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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 2 juin 2006 (N^o 32)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-4 — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens » : a) quelle mesures précises le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il prises pour donner suite aux recommandations; b) quelles mesures précises tout autre ministère ou organisme fédéral a-t-il prises pour donner suite aux recommandations?

Q-5 — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne la correspondance entre le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la Commission canadienne du blé : a) le Ministère a-t-il été en contact, par lettre ou par courriel, avec la Commission canadienne de blé entre le 1^er novembre 2005 et le 13 février 2006 et, dans l’affirmative, à quelles dates; b) des questions ou des demandes de renseignements précises ont-elles été soumises à la Commission canadienne du blé et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et à quelles dates devrait-on avoir les réponses?

Q-9² — 20 avril 2006 — — En ce qui concerne le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) : a) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; b) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; c) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites; d) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites?

Q-10 — 20 avril 2006 — — Quels montants le gouvernement a-t-il versés (en comptant les subventions fédérales ainsi que les décaissements des conseils subventionnaires et de la Banque de développement du Canada) à des projets de sciences et de technologie menés dans les universités et les collèges du Canada depuis 2002-2003, et, dans chaque cas : a) quel montant a été payé; b) quels ministères ont été mis à contribution; c) qui a reçu les fonds; d) où se trouvent les bénéficiaires; e) quel était le but exact du versement; f) quelle était la durée de la subvention?

Q-11² — 20 avril 2006 — — En ce qui concerne la souveraineté sur l’Arctique : a) le gouvernement pense-t-il être fondé à revendiquer un droit de transport des marchandises dans le passage du Nord-Ouest; b) quel est le fondement juridique de cette revendication; c) le gouvernement pense-t-il que le changement climatique pourrait avoir des conséquences sur nos revendications relativement à notre souveraineté sur l’Arctique; d) si le changement climatique risque de compromettre nos revendications, quelles mesures seront prises pour atténuer le changement climatique; e) à la connaissance du gouvernement, y a-t-il eu des sous-marins étrangers dans l’Arctique depuis 1991; f) quels pays sont capables d’opérer dans nos eaux territoriales de l’Arctique sans que leur présence soit détectée; g) quels pays acceptent nos revendications dans l’Arctique; h) lesquels les contestent et pour quelles raisons?

Q-12² — 20 avril 2006 — — En ce qui concerne les achats et les travaux de construction prévus par le ministère de la Défense nationale : a) le gouvernement suivra-t-il le processus accéléré d’acquisition défini par le ministre de la Défense nationale précédent; b) en quoi tout processus d’acquisition différera-t-il des précédents; c) qu’est-ce que le gouvernement propose pour ce qui est de l’acquisition de matériel au cours des deux prochaines années; d) le gouvernement va-t-il entamer des études de faisabilité de nouveaux ports militaires, notamment dans l’Arctique; e) le gouvernement a-t-il entrepris des études de l’impact sur l’environnement que pourrait avoir l’aménagement d’un port en eau profonde près d’Iqaluit; f) le gouvernement a-t-il procédé à des études de faisabilité pour les brise-glaces qui pourraient être utilisés dans l’Arctique, et, dans l’affirmative, quelles sont les recommandations qui ont été faites quant aux meilleurs brise-glaces pour le Canada dans l’Arctique; g) le gouvernement a-t-il réalisé des études de faisabilité sur un système d’écoute sonar dans l’Arctique pour détecter les sous-marins étrangers, et, dans l’affirmative, quelle a été la configuration recommandée et combien coûterait le système?

Q-13² — 24 avril 2006 — — En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan : a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au courant des conditions qui prévalent dans les établissements de détention d’Afghanistan sous contrôle américain et sous contrôle afghan et, si c’est le cas, comment évalue-t-il ces conditions; g) le gouvernement a-t-il demandé aux États-Unis des assurances au sujet du traitement des prisonniers que nos soldats livreront aux forces américaines ou afghanes; h) de l’avis du gouvernement, l’Accord sur le transfert des prisonniers signé le 18 décembre 2005 par le Chef d’état-major de la défense interdit-il aux Forces canadiennes d’envoyer leurs prisonniers dans d’autres pays que le Canada et l’Afghanistan; i) des forces étrangères ont-elles déjà enfoui des mines antipersonnel autour des camps ou des bases du Canada; j) y a-t-il autour des bases canadiennes des mines antipersonnel laissées derrière lors de conflits antérieurs en Afghanistan; k) pendant combien de temps le gouvernement estime-t-il que durera la présence militaire du Canada en Afghanistan; l) le gouvernement prévoit-il tenir d’autres débats à la Chambre des communes sur le déploiement de soldats canadiens en Afghanistan; m) le gouvernement prévoit-il soumettre la question de nouveaux déploiements militaires en Afghanistan à un vote à la Chambre; n) les soldats canadiens envoyés en Afghanistan participent-ils à l’opération américaine « Enduring Freedom »; o) les Forces canadiennes en Afghanistan seront-elles placées sous le commandement de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et, le cas échéant, quand; p) de l’avis du gouvernement, la mission actuelle de nos troupes en Afghanistan obéit-elle à un mandat de l’Organisation des Nations Unies et, si tel est le cas, comment ce mandat leur a-t-il été conféré; q) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de reconduire ou de modifier la mission canadienne lorsque le Canada aura honoré ses engagements actuels; r) jusqu’à quelle date le Canada a-t-il pour aviser l’OTAN qu’il désire engager des troupes canadiennes au-delà de février 2007; s) le Canada a-t-il étudié la possibilité de construire avec les Pays-Bas un établissement conjoint pour détenir leurs prisonniers; t) les soldats canadiens en Afghanistan ont-ils pour instruction d’appliquer l’esprit et la lettre de la Convention d’Ottawa sur les mines terrestres antipersonnel; u) le gouvernement a-t-il élaboré une stratégie de retrait pour nos troupes; v) si nous maintenons notre présence en Afghanistan à son niveau actuel, de combien de soldats les Forces canadiennes disposeront-elles en vue de déploiements au Canada ou à l’étranger au cours des cinq prochaines années; w) quel degré d’usure s’attend-on à ce que le matériel subisse si le Canada accepte une mission de longue durée?

Q-14² — 25 avril 2006 — — En ce qui concerne la présence des Forces armées canadiennes en Afghanistan : a) à combien de projets d’aide humanitaire, de reconstruction ou de développement les Forces armées canadiennes ont-elles participé depuis le début de leur déploiement dans ce pays; b) combien de ces projets ont été menés à terme; c) combien sont actuellement en cours; d) quelle est la nature précise de ces projets; e) où ces projets sont-ils situés et quelle en est la répartition par province ou par région; f) combien de ces projets ont par la suite été la cible d’attaques ou de saccages de la part d’insurgés ou d’autres personnes et, parmi les installations qui ont été touchées ou endommagées, combien sont en réfection, en attente de réfection, détruites, intactes mais inutilisées ou intactes mais utilisées à d’autres fins que celles prévues à l’origine?

Q-15² — 25 avril 2006 — — En ce qui concerne la présence des Forces armées canadiennes en Afghanistan : a) combien de personnes faites prisonnières ou détenues par les Forces armées canadiennes en Afghanistan ont été remises aux mains (i) des autorités afghanes, (ii) des autorités américaines, (iii) de représentants d’autres pays ou organisations; b) combien de ces personnes sont toujours en détention?

Q-16 — 26 avril 2006 — — En ce qui concerne la décision du ministre des Ressources naturelles de cesser ou d’annuler le financement de certains programmes et de certaines mesures touchant les changements climatiques, la réduction de la pollution et la réduction des émissions de gaz à effet de serre : a) parmi ces programmes et mesures, quels sont ceux dont le financement a été annulé ou n’a pas été reconduit; b) quelles données récentes, statistiques ou empiriques, raisons ou preuves le Ministre peut-il invoquer pour justifier l’interruption ou l’annulation du financement de ces programmes et mesures; c) quelles analyses coûts-avantages et quelles estimations financières effectuées pour ou par le ministère des Ressources naturelles en rapport avec l’interruption ou l’annulation du financement de ces programmes et mesures, ou toute autre tentative en ce sens, le Ministre peut-il fournir à l’appui; d) quelle information a été fournie au Ministre ou à son personnel en guise d’analyse préalablement à cette décision; e) quelles recommandations le ministère des Ressources naturelles a-t-il faites au Ministre à propos de la décision de cesser ou d’annuler le financement de ces programmes et mesures; f) quelle information d’autres ministères ou le Bureau du Conseil privé ont-il transmis au Ministre à propos de la décision de cesser ou d’annuler le financement de ces programmes et mesures?

Q-17 — 26 avril 2006 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement d’accorder aux usagers du transport en commun un crédit d’impôt pour leurs laissez-passer mensuels : a) quelles données, soit sommaires soit brutes, ou analyses sur le coût de chaque tonne de gaz carbonique épargnée (non émise) ont été fournies au ministre des Ressources naturelles par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Finances, (iii) Environnement Canada; b) quelles analyses fournies au ministre des Ressources naturelles comparent le crédit d’impôt, pour les laissez-passer mensuels du transport en commun, avec les avantages que présenteraient des investissements à partager avec les provinces et les municipalités, dans les infrastructures de transport en commun?

Q-18¹ — 27 avril 2006 — — Au sujet du Fonds de diversification de Goose Bay, annoncé par le ministre de l’Agence de promotion du Canada atlantique le 24 novembre 2005 : a) combien de demandes ou de projets ont été reçus à l’égard du fonds et, de ceux-ci, combien ont été (i) acceptés, (ii) rejetés, (iii) autrement traités; b) quelle a été la contribution totale à chaque demande et projet accepté?

Q-19² — 1^er mai 2006 — — En ce qui concerne la politique fiscale et économique du gouvernement : a) quel montant annuel moyen verse pour la TPS un contribuable dont le revenu est inférieur à l’exemption personnelle de base; b) quelle économie annuelle représenterait une réduction de un pour cent de la TPS pour un contribuable qui gagne moins que le montant personnel de base; c) quel montant moyen verse pour la TPS un contribuable qui touche un revenu annuel de 200 000 $; d) de combien ont augmenté le revenu personnel moyen et médian avant impôt fédéral depuis 1993; e) de combien ont augmenté le revenu personnel moyen et médian après impôt fédéral depuis 1993; f) de combien ont augmenté le revenu familial moyen et médian avant impôt fédéral depuis 1993; g) de combien ont augmenté le revenu familial moyen et médian après impôt fédéral depuis 1993; h) de combien a augmenté ou diminué, en 2005 par rapport à 1993, l’impôt d’un contribuable qui a gagné au Canada un revenu médian, en tenant compte de l’inflation et des augmentations de salaire; i) combien d’emplois ont été créés au Canada entre 1993 et 2006?

Q-20 — 2 mai 2006 — — Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine : a) les dômes permanents de lumière intense générés par les terminaux nuiraient-ils maintenant ou à l’avenir aux expériences halieutiques et aquacoles utilisant la photopériode ou à d’autres recherches liées à la lumière; b) la vibration et le bruit émanant de l’usine de dégazéification, des navires ou des remorqueurs auraient-ils des répercussions sur les zones que le ministère des Pêches et des Océans, le Centre des sciences de la mer Huntsman ou des universités utilisent à des fins de recherche et d’éducation ou sur la Station biologique de St. Andrews elle-même; c) quelles seraient ces répercussions; d) si l’eau de mer entre dans le processus de dégazéification, le changement de température (réputé être de 10 degrés Celsius) et la réduction des populations de plancton devant en résulter auront-ils un effet sur les populations de poissons et d’invertébrés à l’étude dans la baie de Passamaquoddy ou sur la remontée des poissons anadromes dans le bassin versant de la rivière Ste-Croix; e) des barrières physiologiques seraient-elles établies qui entraveraient la migration d’importantes espèces migratoires comme l’éperlan, le gaspareau et le saumon?

Q-21 — 2 mai 2006 — — Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine : a) quel impact l’augmentation du trafic de navires-citernes et de remorqueurs aura-t-elle sur les mammifères marins comme le petit rorqual, la baleine noire et le marsouin commun qui dépendent du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest; b) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur l’écholocation des espèces inscrites comme la baleine noire de l’Atlantique Nord et le marsouin commun et sur des espèces menacées comme le baleinoptère; c) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur les communications entre la mère marsouin commun et son veau à l’entrée du détroit de Head Harbour; d) l’augmentation du trafic de navires aura-t-elle une incidence sur la population estivale qui fréquente le sanctuaire de baleines noires au large du Grand Manan; e) quel est le rôle légal du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la protection de ces espèces par rapport au trafic de navires étrangers; f) quelles assurances le MPO peut-il donner que les intérêts des opérations aquacoles du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest ainsi que des pêcheurs de toute la région, notamment les pêcheurs à la ligne à main, les ramasseurs de goémon, les pêcheurs d’oursins, les pêcheurs de pétoncles, les pêcheurs sur palangrier, les dragueurs, les pêcheurs de hareng, les pêcheurs de homard et autres seront protégés; g) quelles lois empêcheront l’interdiction d’activités de pêche comme la pêche au homard si les terminaux de gaz naturel liquéfié sont construits dans la région de la baie de Passamaquoddy; h) quelles assurances les pêcheurs et les opérations aquacoles du Grand Manan auront-ils que le parcours du traversier entre l’île et le continent ne sera pas perturbé par le passage et l’escale des navires transporteurs de gaz naturel liquéfié; i) si les navires transporteurs de gaz naturel liquéfié font escale près du détroit de Head Harbour, dans la baie Friar’s ou dans la baie de Passamaquoddy, quels efforts le MPO déploiera-t-il pour que ces eaux restent ouvertes aux pêcheurs et aux citoyens canadiens en quête de subsistance ou de loisirs; j) les droits précités sont-ils protégés par la Charte canadienne des droits et libertés?

Q-22² — 3 mai 2006 — — Quels projets le gouvernement a-t-il entrepris ou prévoit-il entreprendre dans les domaines des sciences et de la recherche entre 2002-2003 et l’exercice prévu de 2007-2008 et, dans chaque cas et pour chaque ministère et portefeuille ministériel concerné : a) combien d’argent a été dépensé; b) les projets étaient-ils réalisés en partenariat avec (i) des sociétés privées, (ii) des sociétés publiques, (iii) des établissements d’enseignement; c) quel était l’objectif précis de la dépense de fonds; d) quelle est la durée prévue du projet et, si le programme a été abandonné, annulé ou suspendu, ou s’il n’a pas été reconduit à compter du 1^er février 2006, quelle est la raison à l’origine de cette décision?

Q-23² — 4 mai 2006 — — En ce qui concerne le rapport de l’arbitre sur le différend entre Transports Canada et la « Maritime Harbour Society » au sujet du port de Digby : a) quelles mesures le gouvernement compte-il prendre pour donner suite aux recommandations du rapport de l’arbitre; b) quels moyens prendra le gouvernement pour faire en sorte que les intérêts de la population de Digby soient respectés, mis de l’avant et défendus; c) le gouvernement compte-il acheter cette installation, et en confier la gestion au ministère des Pêches et des Océans et à une administration portuaire locale?

Q-24 — 9 mai 2006 — — En ce qui concerne l’indemnisation par le gouvernement de toutes les victimes du sang contaminé à l’hépatite C : a) combien de personnes reçoivent actuellement une indemnisation; b) combien de personnes ont déjà reçu l’indemnisation complète; c) combien de personnes attendent de recevoir l’indemnisation; d) combien de temps faudra-t-il pour que toutes les victimes soient indemnisées; e) quel est l’état actuel des négociations entre le gouvernement et les représentants du recours collectif?

Q-25² — 9 mai 2006 — — Concernant le Recensement du Canada de 2006 : a) quelles sont les modalités exactes des contrats passés entre le gouvernement et Lockheed Martin Corporation ou une de ses filiales; b) Lockheed Martin Corporation ou une de ses filiales aura-t-elle accès aux renseignements confidentiels recueillis dans le recensement auprès de citoyens ou de résidents canadiens; c) quelles garanties, s’il en est, le gouvernement a-t-il qu’absolument aucun des renseignements recueillis dans le Recensement de 2006 ne parviendra à la connaissance du gouvernement des États-Unis ou d’une de ses agences en vertu de la « United States Patriot Act » de 2001; d) le gouvernement est-il au fait d’autres renseignements personnels recueillis par le gouvernement canadien ou par ses agences qui risquent de parvenir à la connaissance du gouvernement des États-Unis ou d’une de ses agences en vertu de la « United States Patriot Act » de 2001 et, le cas échéant, quels sont exactement ces renseignements?

Q-26² — 9 mai 2006 — — En ce qui concerne l’exercice Trident Fury : a) combien de troupes américaines et de matériel militaire américain feront partie de l’exercice; b) combien de troupes et de matériel militaire de pays autres que le Canada et les États-Unis feront partie de l’exercice, pour chaque pays; c) le gouvernement sait-il si des aéronefs capables de transporter des armes nucléaires participeront à l’exercice; d) le gouvernement s’est-il assuré qu’il n’y aura aucune arme nucléaire à l’exercice; e) le gouvernement estime-t-il qu’il pourrait y avoir un risque plus élevé d’une attaque terroriste à la suite de cet exercice; f) le gouvernement a-t-il expliqué la nature de cette mission aux conseillers et citoyens des villes de la région du Grand Victoria; g) le gouvernement garantira-t-il aux citoyens de la région qu’il n’y aura aucun risque pour la santé ou pour l’environnement; h) a-t-on fait une évaluation environnementale des impacts possibles sur l’environnement; i) le gouvernement a-t-il songé à annuler l’exercice s’il y avait des risques pour la sécurité ou l’environnement?

Q-27² — 9 mai 2006 — — En ce qui concerne le financement canadien d’organisations non gouvernementales vénézuéliennes : a) l’Agence de développement international du Canada (ACDI) a-t-elle versé des fonds à Súmate, une organisation non gouvernementale du Venezuela, et, dans l’affirmative, quel est le montant total du financement pour chacun des exercices suivants : 2001-2002; 2002-2003; 2003-2004; 2004-2005; 2005-2006; b) l’ACDI financera-t-elle Súmate au cours du présent exercice; c) combien de réunions ou de consultations a-t-elle tenues avec Maria Corina Machado et Alejandro Plaz; d) quel est l’objectif du financement de Súmate; e) le gouvernement a-t-il évalué si Súmate avait atteint les objectifs fixés pour le financement de l’ACDI?

Q-28 — 9 mai 2006 — — En ce qui a trait aux méthodes et pratiques du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à l’égard des étudiants immigrants : a) combien d’écoles et de commissions scolaires ont été abordées par l'un ou l'autre des deux ministères pour obtenir de l’information sur le statut de leurs élèves; b) combien d’étudiants ont été appréhendés ou abordés par l'un ou l'autre des deux ministères depuis le 1^er janvier 2004; c) quelles sont les politiques et procédures concernant la fréquentation des établissements d’enseignement; d) y a-t-il des fonctionnaires dans l'un ou l'autre des deux ministères qui se sont fait réprimander parce que la politique n’avait pas été suivie?

Q-29² — 9 mai 2006 — — Combien d’argent a été consacré à la création du nouveau site Web du gouvernement du Canada?

Q-30^1-2 — 10 mai 2006 — — En ce qui concerne les intentions du gouvernement d’indemniser les personnes qui ont contracté, avant 1986 et après 1990, l’hépatite C par transfusion de sang contaminé provenant de la réserve de sang du Canada : a) quel est le calendrier prévu pour l’indemnisation de ces victimes; b) pourquoi l’indemnisation de ces victimes n’a-t-elle pas été annoncée entre le 6 février et le 8 mai 2006; c) quels obstacles ou difficultés risquent de retarder l’indemnisation des victimes après le 8 mai 2006; d) quel modèle médical est-il prévu d’utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une personne à l’indemnisation?

Q-31² — 10 mai 2006 — — En ce qui concerne les fonds requis pour décontaminer la friche industrielle de Greenwich-Mohawk située dans la circonscription de Brant (Ontario) : a) le gouvernement a-t-il approuvé l’allocation de fonds pour la décontamination du site; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interrompre ou réduire l’allocation précédente de fonds destinés à la décontamination du site; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer s’il allait financer la décontamination du site; d) des fonds sont-ils disponibles, soit dans le budget principal des dépenses déposé par le gouvernement en avril 2006, soit dans le budget déposé par le gouvernement en mai 2006, pour décontaminer le site; e) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il y aurait lieu de fournir des fonds pour décontaminer le site; f) y a-t-il des propositions en vue de décontaminer le site qui seraient en cours d’examen par le cabinet, un comité du cabinet ou un quelconque ministère et, dans l’affirmative, à quelle étape sont chacune de ces propositions et quelles mesures reste-t-il à prendre avant qu’une décision finale soit prise?

Q-32² — 11 mai 2006 — — Concernant le calcul par le ministère des Finances du manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu : a) à combien s’élève au total le manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu pour les exercices 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005; b) à combien s’élève le manque à gagner des recettes fédérales prévu pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007; c) à combien devrait s’élever le manque à gagner des recettes fédérales dû à l’augmentation du crédit d’impôt pour dividendes annoncée par le ministre des Finances le 23 novembre 2005 visant à réduire l’attrait de la conversion en structure de fiducie de revenu?

Q-33² — 15 mai 2006 — — À l’égard de l’Entente sur le transfert des détenus signée avec le gouvernement afghan : a) l’Entente stipule qu'il s’applique « lors du transfert », le gouvernement a-t-il l’intention de transférer tous les détenus aux autorités afghanes, ou le Canada conservera-t-il la garde de certains détenus et en transférera d’autres à un groupe autre que les autorités afghanes; b) quelle est la portée d’application de cette Entente et s’applique-t-elle à toutes les troupes canadiennes en Afghanistan, plus particulièrement aux officiers d’état-major intégrés au Groupe de forces interarmées multinationales 76 (GFIM-76) à Bagram; c) les officiers d’état-major intégrés au GFIM-76 à Bagram prennent-ils part d’une façon ou d’une autre à la détention ou à l’interrogation des détenus par les États-Unis; d) comment l’Entente s’appliquera-t-elle lorsque des soldats canadiens participent à une opération mixte avec la police et des soldats afghans, plus particulièrement les Forces afghanes; e) l’appréhension d’un détenu ou d’un prisonnier par un soldat ou un policier afghan au cours d’une opération mixte sera-t-elle considérée comme un transfert et l’Entente s’appliquera-t-elle; f) le gouvernement considère-t-il le conflit armé auquel participent les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan comme un « conflit armé ne présentant pas un caractère international », au sens de l’article 3 de la Troisième Convention de Genève; g) le gouvernement considère-t-il les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente comme des « prisonniers de guerre » au sens de l’article 4 de la Troisième Convention de Genève; h) le gouvernement considère-t-il que les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente ont droit à ce que leur statut soit « déterminé par un tribunal compétent » au sens de l’article 5 de la Troisième Convention de Genève; i) si d’autres articles de la Troisième Convention de Genève ou de ses protocoles additionnels s’appliquent aux FC déployées en Afghanistan, par obligation légale ou par l’entente du Canada, quels sont-ils exactement; j) les FC offriront-elles toujours aux détenus l’accès à un avocat; k) le gouvernement estime-t-il que les FC détenant des non-Canadiens en Afghanistan sont tenues de respecter l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; l) quelle est la position du gouvernement sur la condamnation possible d’un soldat canadien s’il transfère un détenu aux autorités afghanes et que ce détenu subit de la torture, au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention contre la torture, du Code criminel ou du droit militaire canadien; m) le gouvernement considère-t-il que l’Entente garantit qu’il n’y aura plus de transferts de détenus par les autorités afghanes à un autre gouvernement sans le consentement du Canada; n) pourquoi l’Entente n’autorise-t-elle pas le gouvernement canadien ou la Commission indépendante des droits de la personne d’Afghanistan de surveiller et d’inspecter les détenus après leur transfert aux autorités afghanes, comme le gouvernement des Pays-Bas l’a exigé et obtenu; o) pourquoi le Canada a-t-il choisi de ne pas construire et maintenir son propre établissement de détention en Afghanistan, ou un centre de détention dirigé conjointement soit avec le gouvernement afghan, soit avec d’autres pays de l’OTAN; p) le gouvernement considère-t-il que le fait que le document anglais s’appelle un « Arrangement » en diminue le poids juridique; q) combien de détenus les FC ont-elles transférés aux autorités afghanes depuis la signature de l’Entente; r) le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux autorités afghanes de voir des détenus transférés afin de s’assurer de leur bien-être et, le cas échéant, l’Afghanistan a-t-il acquiescé à la demande; s) le gouvernement considère-t-il que l’Entente est un traité, conformément aux déclarations du premier ministre, rapportées le 13 mai 2006; t) quels détails personnels des détenus peuvent être discutés publiquement, conformément aux conventions de Genève et à d’autres obligations des droits de la personne; u) comme l’Entente prévoit que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) inspecte et surveille le traitement des détenus après leur transfert aux autorités afghanes, le gouvernement consent-il maintenant à ce que le CICR partage les résultats de ces inspections de façon systématique avec le Parlement et le public; v) lorsque les opérations canadiennes dans le sud de l’Afghanistan seront transférées à l’OTAN plus tard cette année, l’entente sur le transfert des détenus entre l’OTAN et l’Afghanistan aura-t-elle préséance sur l’Entente entre le Canada et l’Afghanistan; w) l’entente de l’OTAN prévoira-t-elle tous les droits de visite et d’avis prévus dans l’entente entre les Pays-Bas et l’Afghanistan et, sinon, pourquoi; x) le gouvernement mettra-t-il l’entente de l’OTAN à la disposition du Parlement dès que possible et, sinon, pourquoi; y) quelles autres procédures ou mesures de précaution les FC appliquent-elles lors du transfert d’un détenu de moins de 18 ans, ou qui semble avoir moins de 18 ans, à l’armée afghane; z) le Canada détient-il des personnes de moins de 18 ans en Afghanistan; aa) quelles mesures de précaution supplémentaires les FC appliquent-elles lors du transfert d’une détenue à l’armée afghane en vertu de l’Entente; bb) que ce soit par les inspections du CICR ou par toute autre source d’information, le gouvernement canadien est-il au courant de cas où un détenu transféré à l’armée afghane a été torturé ou agressé et, dans l’affirmative, quelles étaient les circonstances dans chaque cas; cc) le texte de l’Entente a-t-il été revu par un gouvernement ou un représentant d’un gouvernement étranger autre que le Canada et l’Afghanistan avant la signature?

Q-34 — 16 mai 2006 — — Quels sont les coûts de Transports Canada pour l'entretien annuel de la flotte de wagons-trémies?

Q-35² — 16 mai 2006 — — En ce qui concerne le Groupe de travail fédéral sur l’énergie des océans (GTFEO) : a) quels ministères, organismes, agences ou sociétés d’État sont représentés au sein du GTFEO; b) au total, de combien de représentants des divers ministères, agences et organismes le GTFEO est-il formé; c) combien de fois le GTFEO s’est-il réuni depuis sa création en 2005; d) quel ministère, agence, organisme ou société d’État est responsable du financement et de l’organisation du GTFEO; e) quel est le mandat du GTFEO; f) le GTFEO entretient-il des relations officielles avec des organisations provinciales semblables, comme le Groupe de travail sur l’énergie de remplacement et les technologies énergétiques de la Colombie-Britannique; g) le GTFEO compte-t-il parmi ses membres des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et, dans l’affirmative, combien; h) jusqu’à présent, quel est le montant total du financement reçu par le GTFEO; i) quels sont les objectifs et les priorités à long terme du GTFEO?

Q-36 — 16 mai 2006 — — Au sujet de l’entente conclue avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de traitement des détenus en Afghanistan : a) existe-t-il une entente entre le Canada et les États-Unis en matière de transfert des détenus et, si oui, (i) cette entente demeure-t-elle en vigueur en dépit de l’entente conclue entre le Canada et l’Afghanistan, (ii) comment ces deux ententes sont-elles rattachées, tout particulièrement dans le cas d’un détenu dont les États-Unis demandent expressément le transfert; b) des détenus ont-ils été transférés sous la garde des États-Unis depuis que l’entente entre le Canada et l’Afghanistan a été conclue?

Q-37² — 17 mai 2006 — — En ce qui concerne le programme de Patrimoine canadien intitulé « Rencontres du Canada » : a) quand a-t-on pris la décision initiale d’annuler le Conseil de l’unité canadienne; b) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour prendre cette décision; c) quand a-t-on décidé de maintenir le financement du programme; d) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour prendre cette décision; e) à l’heure actuelle, de quel secteur du ministère le programme relève-t-il; f) à la suite de la récente transition, quels changements seront apportés à la structure ou au mandat du programme; g) le programme fonctionnera-t-il à pleine capacité cette année; h) quels sont les détails de l’engagement pour l’avenir du programme en terme de dollars à dépenser chaque année et de durée du programme en années?

Q-38² — 17 mai 2006 — — En ce qui concerne les récentes négociations dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) à Genève : a) quelles sont les propositions, les demandes et les offres bilatérales, multilatérales et plurilatérales dont le Canada est signataire; b) quelles ont été les réponses à ces propositions et les résultats; c) quelles sont les propositions, demandes et offres qui ont été présentées au Canada; d) quelles ont été les réponses à ces propositions et les résultats; e) quelles sont les nouvelles ententes que le Canada a signées; f) est-ce que des changements ont été apportés avant la conférence à la politique canadienne sur les limites en matière de propriété étrangère dans l’industrie des télécommunications et de l’audio-visuel et, le cas échéant, quels étaient ces changements; g) y a-t-il eu des consultations entre les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international, Industrie Canada et Patrimoine canadien au sujet de ces politiques; h) quels accords provisoires ou de principe le Canada a-t-il signés; i) quand la prochaine conférence officielle de négociation aura-t-elle lieu?

Q-39² — 17 mai 2006 — — En ce qui concerne la programmation télévisuelle présentée par tous les télédiffuseurs privés canadiens : a) le gouvernement a-t-il recueilli des données cumulatives ou individuelles de leur pourcentage de la programmation canadienne et, dans l’affirmative : (i) quelles sont-elles, (ii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur le pourcentage de la programmation canadienne diffusée aux heures de grande écoute, (iii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur la répartition du type de programmation canadienne diffusée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci, (iv) quelles sont les plus récentes données sur le pourcentage de la programmation canadienne qui est véritablement regardée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci; b) les télédiffuseurs privés reçoivent-ils du financement du gouvernement pour faire la promotion de la programmation canadienne et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce financement; c) quel est le plan du gouvernement pour la promotion de la programmation canadienne dans l’avenir et quelles initiatives particulières sont prévues pour garantir un avenir sain pour la programmation canadienne par les télédiffuseurs privés?

Q-40² — 17 mai 2006 — — En ce qui concerne la distribution de matériel promotionnel canadien par le gouvernement, y compris mais sans s’y limiter, les drapeaux, les épinglettes et les affiches : a) pour chacune des 5 dernières années, quelle a été la valeur totale du matériel distribué et quel pourcentage de ce matériel était fabriqué au Canada; b) quels sont les pays qui ont fabriqué le matériel et quelle est la valeur de ce dernier; c) quelles entreprises étaient responsables de l’expédition de la portion du matériel fabriqué à l’étranger; d) quelle était la valeur de la portion du matériel que chaque entreprise a expédié au Canada; e) dans quels pays le siège social de ces entreprises est-il situé; f) quel était le poids total de la portion des biens qui ont été expédiés de l’étranger; g) quel protocole est associé à l’attribution des contrats de fabrication et d’expédition de ce matériel; h) quelles assurances le gouvernement possède-t-il que le matériel provenant de l’étranger n’a pas été fabriqué dans des ateliers clandestins; i) quelles initiatives a-t-on entreprises pour accroître la fabrication nationale de ce matériel depuis juin 2004?

Q-41² — 17 mai 2006 — — En ce qui concerne les rapports de comités de la Chambre sur la condition féminine, quelles suites le gouvernement a-t-il données aux documents suivants : a) le rapport publié en 1991 intitulé « La guerre contre les femmes : rapport du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine »; b) la réponse du gouvernement de 1991 intitulée « Vivre sans peur… Un but à atteindre, un droit pour toute femme »; c) le rapport de 2005 intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité »; d) la réponse du gouvernement de 2005 au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l'égalité »; e) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; f) la réponse du gouvernement de 2005 au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; g) le rapport de 2005 intitulé « Le financement par le Programme de la promotion de la femme : Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; h) la réponse du gouvernement de 2005 au troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Le financement par le Programme de la promotion de la femme : Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; i) le rapport de 2005 intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; j) la réponse du gouvernement de 2005 au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; k) le rapport de 2005 intitulé « Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d’assurance-emploi : L’exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes »?

Q-42² — 17 mai 2006 — — Concernant les ententes conclues entre le gouvernement et les provinces relativement au financement de logements abordables : a) quelles sont les dispositions exactes de ces ententes pour chacune des provinces; b) quelles restrictions, le cas échéant, s’appliqueront aux sommes consacrées à cette fin; c) quelle est la définition du terme « logement abordable »; d) pourra-t-on utiliser l’argent pour améliorer des logements existants ou devra-t-on le réserver aux nouveaux logements; e) le gouvernement maintiendra-t-il les anciennes ententes pluriannuelles sur le logement?

Q-43² — 18 mai 2006 — — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget 2006, que les bourses d’études seront intégralement exonérées d’impôt à partir de 2006 et non plus seulement la première tranche de 3 000 $ : a) combien d’étudiants ont touché plus de 3 000 $ de bourses d’études en 2004 ou la dernière année pour laquelle ces chiffres existent; b) combien d’étudiants parmi ceux identifiés à la section a) affichaient un revenu net supérieur au montant personnel de base; c) quel était le revenu moyen des étudiants identifiés à la section b); d) en moyenne, combien d’impôt sur le revenu ont payé les étudiants identifiés à la section b)?

Q-44² — 25 mai 2006 — — En ce qui concerne l’entente de bail-achat conclue par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avec Minto Developments à l’égard de la propriété située au 3000 du chemin Merivale : a) quels sont les détails financiers communiqués au Conseil du Trésor à l’appui de cette entente de principe; b) a-t-on fait un appel d’offres public pour trouver un candidat avec lequel conclure un contrat de location; c) quels sont les détails du processus d’adjudication du marché pour la réinstallation du quartier général de la Gendarmerie royale du Canada, actuellement sis au 1200 du chemin Vanier; d) quels sont les détails de l’analyse qui a été faite des diverses options étudiées par TPSGC avant de conclure l’entente de principe avec Minto Developments; e) la décision prise tient-elle compte de la politique adoptée en 2001 par la Ville d’Ottawa consistant à stimuler la croissance en privilégiant l’installation des « bureaux du gouvernement fédéral près des stations du Transitway et en accordant une attention toute particulière à l’Est de la ville » et, si tel est le cas, dans quelle mesure ?

Q-45 — 29 mai 2006 — — La Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle enregistré un excédent budgétaire au cours des cinq dernières années et, si oui, à combien s’est-il élevé à chaque année et comment le gouvernement l’a-t-il dépensé?

Q-46 — 29 mai 2006 — — Concernant les 474 millions de dollars qui n’ont pas été dépensés sur le milliard de dollars affecté aux programmes fédéraux de logement en novembre 2001, que compte faire le gouvernement pour accélérer l’acheminement des crédits fédéraux au logement?

Q-47 — 29 mai 2006 — — Relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Loi d’exécution du budget), selon lequel seulement 1,4 milliard de dollars des 1,6 milliard de dollars prévus pour les logements abordables par le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté en 2005, où sont passés les 200 millions de dollars manquants prévus par le projet de loi C-48 pour les logements abordables?

Q-48² — 29 mai 2006 — — À l’égard des dépenses du gouvernement dans le domaine de l'enseignement postsecondaire : a) le chiffre cité à la Chambre des communes le 3 mai 2006 par la ministre des Ressources humaines et du Développement social, soit « les 16 milliards de dollars réservés à l'éducation qui font partie du Transfert canadien en matière de santé [sic] » est-il le chiffre exact; b) si c’est le cas, comment cette somme se répartit-elle – si ces données sont disponibles – entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche, (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; c) dans l’éventualité où la réponse à la section a) serait non, quelle proportion exacte du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), en dollars et en pourcentage, le ministère affecte-t-il à l’enseignement postsecondaire; d) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire qui sont intégrés au TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens; e) en marge du TCPS, combien le gouvernement affecte-t-il exactement à l’enseignement postsecondaire; f) comment cette somme se répartit-elle – si ces données sont disponibles – entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche, (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; g) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire en marge du TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens ?

Q-49² — 29 mai 2006 — — En ce qui a trait au financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation, ainsi que du Secrétariat national à l’alphabétisation (SNA) : a) quelle est la situation actuelle du SNA; b) où en est le processus de restructuration du ministère concernant le SNA; c) quelle information le gouvernement peut-il fournir au sujet du nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation qui sera mis en place à l’issue de l’examen prescrit par le Conseil du Trésor et de la restructuration du ministère; d) quelle conséquence aura la période de transition sur le financement des projets d’alphabétisation et des organisations vouées à l’alphabétisation; e) quelle est la situation du programme de financement de 30 millions de dollars sur trois ans prévu pour le SNA dans le budget de 2005; f) quelle est la situation de l’appel d’offres annuel que l’ancien SNA lançait au secteur de l’alphabétisation; g) combien d’ententes relatives aux subventions et aux contributions liées à l’alphabétisation le ministère des Ressources humaines et Développement social a-t-il conclues depuis le 24 janvier 2006; h) combien de propositions de financement d’initiatives, de programmes et d’organisations d’alphabétisation ont été présentées au SNA, à tout nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation relevant du ministère ou à Ressources humaines et Développement des compétences Canada depuis le 1^er novembre 2005; i) de ces propositions, combien n’ont pas encore été traitées; j) combien d’argent le gouvernement réservera-t-il pour le financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget; k) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse en vue d’accroître le taux d’alphabétisation au Canada; l) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français au Canada; m) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français à l’extérieur du Québec; n) quel engagement officiel le gouvernement a-t-il pris à l’égard du financement et du soutien des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation d’un bout à l’autre du Canada; o) quels sont les plans précis du gouvernement concernant le financement des organisations et initiatives d’alphabétisation locales entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget?

Q-50^1-2 — 30 mai 2006 — — En ce qui concerne le financement de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits pour la tuberculose et les épidémies de tuberculose au Canada : a) depuis la création du programme en 1992, quel a été le taux de tuberculose au Canada; b) quel a été le taux pour chaque province; c) le gouvernement a-t-il évalué les raisons derrière les différences de taux entre les provinces et les territoires; d) le gouvernement a-t-il entrepris ou attribué un contrat pour entreprendre une vérification, un rapport d’évaluation ou une analyse de ses activités de contrôle et de prévention de la tuberculose, y compris la Stratégie d’élimination de la tuberculose (SET); e) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour la SET depuis sa mise en œuvre; f) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles pour la SET dans chaque province et territoire; g) quelles sont les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies chez les Premières Nations dans le budget principal des dépenses de 2006 et le budget déposé en mai 2006; h) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il conviendrait de financer davantage la prévention de la tuberculose chez les Premières Nations; i) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour effectuer du dépistage dans la collectivité des Premières Nations de Garden Hill, au Manitoba; j) quel était le nombre de cas actifs dans la collectivité en date du 15 mai 2006; k) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour accroître le personnel infirmier pour le traitement sous observation directe dans la collectivité; l) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour une enquête indépendante sur les raisons pour lesquelles la souche de tuberculose dans la collectivité n’a pas été détectée avant; m) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour un médecin à plein temps dans la collectivité; n) a-t-on prévu d’augmenter les fonds destinés aux programmes pour éradiquer la tuberculose au Canada dans le budget des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006; o) des fonds sont-ils prévus dans le budget principal des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006, pour financer les activités de prévention et le traitement de la tuberculose à l’étranger; p) quand fournira-t-on du financement et des services adéquats pour prévenir et traiter la tuberculose chez les Premières Nations?

Q-51² — 31 mai 2006 — — En ce qui a trait aux risques pour la santé humaine et l’environnement de l’épandage de déchets industriels et humains sur les terres agricoles : a) quelles études ont été menées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour évaluer le degré de risque pour les collectivités rurales et urbaines de l’épandage de ces matières; b) l’ACIA a-t-elle mené des études visant à déterminer le degré de risque de l’application de matières issues de l’équarrissage sur les terres agricoles, y compris de matières pouvant provenir d’espèces bovines et de volaille; c) y a-t-il eu des discussions entre l’ACIA et le ministère de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse au sujet de l’évaluation des risques associés aux applications de matières des établissements d’équarrissage et, le cas échéant, quelles conclusions a-t-on tirées et y aura-t-il des discussions de suivi ou des mesures conjointes de l’ACIA et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse reposant sur ces conclusions; d) quelles mesures ont été prises par l’ACIA pour réduire au minimum le risque d’épandre des matières contaminées par l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avec d’autres déchets sur les terres agricoles?


¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours