Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF


Le vendredi 7 avril 2006 (N^o 5)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1² — 4 avril 2006 — — Au sujet des paiements faits aux agriculteurs canadiens conformément à la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides : a) quel est le montant total des paiements effectués jusqu’à présent en application de la Loi sur l’indemnisation pour dommages causés par les pesticides; b) quelle est la répartition de ces paiements pour la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick; c) combien de paiements individuels ont été autorisés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et, de ce nombre, combien ont été faits dans le cadre d’un partage des coûts avec les gouvernements provinciaux?

Q-2 — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), depuis son entrée en vigueur jusqu’au 23 janvier 2006 : a) quelles ont été les affectations de crédits et les dépenses annuelles du gouvernement fédéral; b) quelles ont été les affectations de crédits et les dépenses annuelles pour chaque gouvernement provincial; c) quelles ont été les affectations de crédits et les dépenses annuelles combinées des gouvernements fédéraux et provinciaux, par province; d) quelles ont été les affectations de crédits et les dépenses annuelles par secteur producteur de biens, aux niveaux national et provincial; e) le PCSRA a-t-il fait l’objet de vérifications, d’évaluations ou d’analyses effectuées par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou pour son compte?

Q-3 — 4 avril 2006 — — À propos de tous les contrats que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et tout autre ministère fédéral ont accordés à l’Institut canadien des politiques agroalimentaires (ICPA) en 2004 et 2005 : a) à combien ces contrats se sont-ils chiffrés, en précisant les contrats et les montants; b) quelles en étaient les modalités; c) quels documents, présentations et soumissions l’ICPA a-t-il présentés au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et tout autre ministère suite à l'obtention d'un contrat?

Q-4 — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne le rapport intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens » : a) quelle mesures précises le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il prises pour donner suite aux recommandations; b) quelles mesures précises tout autre ministère ou organisme fédéral a-t-il prises pour donner suite aux recommandations?

Q-5 — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne la correspondance entre le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la Commission canadienne du blé : a) le Ministère a-t-il été en contact, par lettre ou par courriel, avec la Commission canadienne de blé entre le 1^er novembre 2005 et le 13 février 2006 et, dans l’affirmative, à quelles dates; b) des questions ou des demandes de renseignements précises ont-elles été soumises à la Commission canadienne du blé et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et à quelles dates devrait-on avoir les réponses?

Q-6² — 4 avril 2006 — — En ce qui concerne le guide fédéral de la politique des Services du contrôleur des armes à feu, qui dit en substance qu’un particulier peut être titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing (aux termes du paragraphe 12(6) de la Loi sur les armes à feu) soit pour protéger sa vie, soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale, ce qui comprend les membres d’équipage d’un véhicule blindé et ceux qui ont besoin d’une arme à feu pour se protéger contre les animaux sauvages lorsqu’ils travaillent dans des régions éloignées : a) combien de permis ont été délivrés pour « protéger la vie » depuis le 1^er décembre 1998 dans chaque province et territoire; b) quels types d’armes à feu les demandeurs ont-ils été autorisés à posséder pour se protéger?

Q-7² — 4 avril 2006 — — Combien d’individus au Canada sont considérés comme trop dangereux pour posséder des armes à feu, notamment : a) le nombre de criminels, prisonniers et libérés conditionnels violents; b) le nombre de personnes auxquelles il est interdit de posséder une arme à feu; c) le nombre de personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrestation; d) le nombre de personnes accusées d’un crime violent qui sont en liberté sous caution; e) le nombre de personnes frappées d’une ordonnance de non-communication; f) le nombre de personnes qui se sont vu refuser un permis d’arme à feu ou dont le permis a été révoqué; g) le nombre de détenteurs d’un permis d’arme à feu qui font l’objet d’une enquête à la suite d’incidents et dont le permis pourrait être révoqué?

Q-8 — 5 avril 2006 — — En ce qui concerne le gouvernement et la « Farmer Rail Car Coalition » (FRCC) : a) ce groupe a-t-il reçu un appui financier quelconque d’un ministère ou d’une société d’État et, dans l’affirmative, sous quelle forme cet appui s’est-il concrétisé; b) est-ce que des tiers travaillant au nom de la FRCC ont reçu des honoraires ou des indemnités quotidiennes de la part d’un ministère ou d’une société d’État pour du travail lié à la FRCC; c) si des prêts ont été consentis, quelles sont les conditions de remboursement; d) est-ce que des lobbyistes enregistrés ont représenté la FRCC auprès du gouvernement; e) est-ce qu’un ministère ou une société d’État a fourni des locaux à bureaux, des services administratifs ou d’autres services en nature aux dirigeants ou représentants de la FRCC; f) des fonds gouvernementaux ont-ils été consentis au groupe provisoire de gestion qui a précédé la FRCC, ou à ses organisations membres, ou à des consultants ou lobbyistes ayant accompli du travail au nom du groupe provisoire de gestion; g) dans l'affirmative, quelles sont les modalités du paiement ou du remboursement des fonds versés par le gouvernement?


² Demande une réponse dans les 45 jours