Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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39th PARLIAMENT, 1st SESSION | 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 72 Monday, October 30, 2006 11:00 a.m. |
JournauxNo 72 Le lundi 30 octobre 2006 11 heures |
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Prayers | Prière |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents). |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis). |
Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
M. Watson (Essex), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), — That Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and it was agreed to on division. |
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Accordingly, Bill C-28, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
En conséquence, le projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mr. Baird (President of the Treasury Board): |
Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Baird (président du Conseil du Trésor) : |
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Message on Estimates
Her Excellency the Governor General hereby transmits to the House of Commons the Supplementary Estimates (A) of sums required to defray expenses of the public service of Canada in the fiscal year ending on March 31, 2007, and in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.
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Message relatif aux crédits
Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.
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Mr. Baird (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (A), 2006-2007". — Sessional Paper No. 8520-391-93. |
M. Baird (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007 ». — Document parlementaire no 8520-391-93. |
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Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2007, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:
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Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :
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Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Ninth Report of the Committee, “Government Decisions Limited Parliament's Control of Public Spending of the May 2006 Report of the Auditor General of Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-88. |
M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques du Rapport de mai 2006 de la Vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-391-88. |
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 8, 14, 18, 19, 21 and 22) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 8, 14, 18, 19, 21 et 22) est déposé. |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Holland (Ajax—Pickering), seconded by Ms. Dhalla (Brampton—Springdale), Bill C-373, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par Mme Dhalla (Brampton—Springdale), le projet de loi C-373, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Alghabra (Mississauga—Erindale), Bill C-374, An Act to acknowledge that persons of Croatian origin were interned in Canada during the First World War and to provide for recognition of this event, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), le projet de loi C-374, Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d’origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-375, An Act to amend the Canada Labour Code (minimum wage), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
First Reading of Senate Public Bills |
Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Ms. Sgro (York West), Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes), was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Silva (Davenport), one concerning immigration (No. 391-0516);
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— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 391-0516); |
— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning unborn children (No. 391-0517);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des enfants à naître (no 391-0517); |
— by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), seven concerning housing policy (Nos. 391-0518 to 391-0524);
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— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), sept au sujet de la politique du logement (nos 391-0518 à 391-0524); |
— by Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), eleven concerning the automobile industry (Nos. 391-0525 to 391-0535);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), onze au sujet de l'industrie de l'automobile (nos 391-0525 à 391-0535); |
— by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), one concerning the issuing of visas (No. 391-0536);
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— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-0536); |
— by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-0537);
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— par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0537); |
— by Ms. Bell (Vancouver Island North), one concerning the automobile industry (No. 391-0538);
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— par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de l'industrie de l'automobile (no 391-0538); |
— by Mr. Russell (Labrador), one concerning aboriginal affairs (No. 391-0539).
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— par M. Russell (Labrador), une au sujet des affaires autochtones (no 391-0539). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Emerson (Minister of International Trade and Minister for the Pacific Gateway and the Vancouver-Whistler Olympics), — That Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
The question was put on the motion and it was agreed to on division. |
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Accordingly, Bill C-22, An Act to amend the Criminal Code (age of protection) and to make consequential amendments to the Criminal Records Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
En conséquence, le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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The Order was read for the second reading and reference to a legislative committee of Bill C-27, An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders and recognizance to keep the peace). |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public). |
Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a legislative committee. |
M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Baird (President of the Treasury Board) — Actuarial Report (including the cost certificate) on the Pension Plan for the Royal Canadian Mounted Police, as at March 31, 2005, and certificate of assets of the Pension Plan, pursuant to the Public Pension Reporting Act, R.S. 1985, c. 13 (2nd Supp.), sbs. 9(1). — Sessional Paper No. 8560-391-580-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)
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— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2005, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-391-580-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires) |
— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Copies of the Federal-Provincial Implementation Amending Agreements with the provinces of Alberta, British Columbia, Manitoba, New Brunswick, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island, Quebec, Saskatchewan and with the Northwest Territories and the Yukon Territory, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, sbs. 6(1). — Sessional Paper No. 8560-391-483-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)
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— par M. Strahl (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Copies des Accords modificateurs fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Québec, de la Saskatchewan et avec les Territoires du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire no 8560-391-483-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire) |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 6:40 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |