STER Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NATIONALE
a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Au cours de la trente-huitième législature, le Sous-comité de la sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a entrepris l’examen de la Loi antiterroriste et de questions connexes. Le Sous-comité n’a pas pu terminer l’examen avant la dissolution de la trente-huitième législature en novembre 2005.
Au courant de la trente-neuvième législature, l’examen de la Loi antiterroriste a été transmise au Comité, conformément à l’ordre de renvoi adopté par la Chambre des communes le 19 mai 2006. Par la suite, le 29 mai 2006, conformément au mandat que lui confère l’article 108(1) du Règlement, le Comité a mis sur pied un Sous-comité et lui a donné pour mandat, conformément à l’ordre de renvoi, d’examiner la Loi antiterroriste et, dans le cadre de cet examen, d’examiner également l’article 4 de la Loi sur la protection de l’information et l’utilisation des certificats de sécurité, et de rédiger un rapport sur ces questions.
Le Sous-comité a terminé son étude le 20 février 2007 et a présenté son rapport au Comité permanent le 20 mars 2007. Après avoir examiné le rapport du Sous-comité, le Comité permanent a adopté le rapport le 20 mars 2007 et il a convenu de présenter le rapport suivant à la chambre :