CIMM Rapport du Comité

Recommandation 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada exige dans ses lois et règlements que, pour représenter ou conseiller une personne dans toute affaire devant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, un agent d'immigration ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un consultant en immigration du Québec soit reconnu officiellement en vertu des lois québécoises plutôt que d’être assujetti à l’obligation d’être membre de la Société canadienne de consultants en immigration. Cette recommandation ne porte aucunement atteinte aux membres du Barreau du Québec et aux membres de la Chambre des notaires du Québec, qui pourront continuer de représenter leurs clients comme c’est le cas actuellement.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada présente une loi distincte pour rétablir la Société canadienne de consultants en immigration en qualité de société sans capital-actions. Cette « Loi sur la Société de consultants en immigration » devrait traiter des mêmes aspects que ceux abordés dans les lois portant création des sociétés du barreau constituées en vertu de lois provinciales, notamment mais sans s’y limiter : fonctions de la société, agrément des membres et déontologie, compétence professionnelle, interdictions et infractions, règlement des plaintes, fonds d’indemnisation et règlements administratifs. Une fois que l’organisme de réglementation aura été rétabli en qualité de société constituée en vertu d’une loi fédérale, l’actuel organisme constitué en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes pourra être liquidé.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada facilite le rétablissement du nouvel organisme de réglementation et continue d’intervenir dans ses affaires jusqu’à ce que celui-ci soit pleinement fonctionnel.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que :

• le nouvel organisme de réglementation des consultants en immigration mette en place une procédure de règlement des plaintes auprès d’un tiers à titre gratuit afin que les immigrants au statut précaire au Canada puissent porter plainte lorsqu’ils sont victimes de représentation non autorisée ou abusive;
• les immigrants soient informés que la plainte qu’ils soumettent à l’organisme de réglementation ne nuira pas à leur demande d’immigration;
• l’organisme de réglementation ait un avocat/enquêteur qui défendra l’intérêt public dans les poursuites pour inconduite.

Recommandation 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie le paragraphe 13.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et le guide de Citoyenneté et Immigration Canada portant sur le recours aux services d’un représentant rémunéré ou non rémunéré (IP 9) et tous les autres documents pertinents de façon à :

• exiger que seuls les représentants autorisés puissent, contre rémunération ou à titre gratuit, donner des avis ou des conseils à une personne qui fait l’objet de procédures ou a présenté une demande devant le ministre de la Citoyenneté et de l’immigration, un agent d’immigration ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
• exiger que seuls les représentants autorisés puissent effectuer du travail de préparation dans le dossier d’une personne qui fait l’objet de procédures ou a présenté une demande devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, un agent d’immigration ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
• obliger quiconque a recours à un représentant à le déclarer, peu importe si ce représentant effectue ou non du travail de préparation, dans le cas de procédures ou d’une demande devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, un agent d’immigration ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
• resserrer les critères servant à déterminer si un client a recours ou non à un représentant non identifié, afin de pouvoir plus facilement repérer les représentants non identifiés qui interviennent dans les dossiers d’immigration.

Recommandation 6

Le Comité recommande que les autorités fédérales responsables de la réglementation et de l’application de la loi (Citoyenneté et Immigration Canada, Commission de l’immigration et du statut de réfugié, Agence des services frontaliers du Canada, Gendarmerie royale du Canada, Société canadienne de consultants en immigration et Agence du revenu du Canada) travaillent de concert avec leurs partenaires provinciaux (gouvernements provinciaux et sociétés du barreau) afin de coordonner les enquêtes, les communications et les mesures d’application adoptées pour que les cas de consultants en immigration non inscrits soient renvoyés aux sociétés du barreau pour faire l’objet de sanctions ou donnent lieu à des poursuites en vertu des dispositions fédérales actuelles, selon la nature des activités en cause. Ces dispositions comprennent sans s’y limiter les infractions générales prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les dispositions du Code criminel et les lois fiscales fédérales. Au plus tard quatre mois après le dépôt du présent rapport à la Chambre des communes, un organisme responsable serait désigné pour coordonner les enquêtes, les communications et les mesures d’application.

Recommandation 7

Le Comité recommande que Citoyenneté et Immigration Canada examine les procédures actuellement applicables aux types les plus courants de demandes de services d’immigration afin de les simplifier dans la mesure du possible.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada révise tous les sites Web des ambassades et missions canadiennes à l’étranger pour s’assurer qu’ils véhiculent une information uniforme, claire et bien visible sur les consultants en immigration. Ces messages devraient :

• être traduits dans la langue (ou les langues) du pays,
• nformer les immigrants éventuels qu’ils ne sont pas obligés d’avoir recours à un consultant en immigrant pour leur dossier d’immigration, et fournir un numéro de téléphone qui fonctionne à partir du pays même, ainsi que d’autres coordonnées permettant aux immigrants éventuels d’adresser leurs questions aux autorités gouvernementales compétentes;
• indiquer que les personnes qui décident d’avoir recours à un consultant en immigration peuvent uniquement se prévaloir des services d’un « représentant autorisé »;
• donner une liste de représentants autorisés qui exercent dans le pays;
• préciser qu’aucun représentant ne peut garantir à son client que ses démarches en matière d’immigration seront couronnées de succès.

Recommandation 9

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada fasse en sorte que le formulaire de déclaration « Recours aux services d’un représentant » (IMM 5476) puisse être obtenu dans la langue du pays auprès des ambassades et des missions canadiennes à l’étranger. De même, sous réserve de la demande actuelle, le Comité recommande que le gouvernement du Canada fasse en sorte que d’autres formulaires et instructions concernant les services d’immigration, comme ceux relatifs au parrainage de membres de la famille, soient accessibles dans d’autres langues que le français et l’anglais.