ENVI Rapport du Comité

Nous, les membres du Parti conservateur du Canada, soumettons respectueusement le Rapport complémentaire suivant en réponse au rapport du Comité permanent de l’environnement durable sur le Projet de loi C-377. En particulier, les députés conservateurs sont extrêmement préoccupés par l’absence de toute analyse économique ou de tout établissement des coûts du Projet de loi, de sa validité constitutionnelle et de la façon dont le compte rendu du projet de loi est présenté à la Chambre des communes.

Le Projet de loi C-377 est une loi dangereuse et irresponsable. Ce que le NPD propose exigerait une réduction de 40 pour cent des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau actuel. Cette réduction est tout simplement impossible sans provoquer des pertes d’emplois massives et d’énormes augmentations du prix de l’électricité, du chauffage et de l’essence. Les coûts que ce projet de loi imposerait aux familles et aux entreprises canadiennes pourraient être astronomiques, et pourtant, le chef du NPD, Jack Layton, a avoué qu’il ne s’était pas donné la peine de vérifier combien le projet de loi pourrait coûter aux familles canadiennes en augmentation des prix de l’essence et de l’énergie.

Les cibles réglementaires de cette nature devraient être évaluées avec soin et de façon logique. Par exemple, le gouvernement libéral précédent avait fixé des cibles arbitraires et ensuite n’a rien fait, ce qui a été un échec. 

André Turmel de l’Association du Barreau canadien a fait part au Comité permanent de l’environnement de ses préoccupations à l’égard de l’établissement de cibles de façon arbitraire le 11 février 2008. Il a déclaré :  « (les cibles)… devraient être liées à celles indiquées en droit international actuel. Les cibles fixées dans le (Projet de loi C-377) ne le sont pas. »

Nous ne pouvons pas donner suite à un projet de loi qui immobiliserait l’économie. Notre gouvernement ne peut pas imposer ce genre de coûts aux Canadiens, surtout pendant une période d’incertitude économique. Financièrement parlant, l’atteinte des cibles proposées dans la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques coûterait cher à nos citoyens.

Devrions-nous fixer des cibles dont nous savons dès le départ qu’elles ont peu de sens ou qu’elles n’ont pas de sens, des cibles qui seraient impossibles à atteindre sans perturber considérablement l’économie canadienne? Ou fixer des cibles réalistes et atteignables qui renforceront la compétititvité à long terme du Canada, cibles qui représenteront un progrès important et positif dans notre lutte pour réduire les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre? Les députés conservateurs sont d’accord avec la deuxième option.

Notre gouvernement a indiqué clairement que les changements climatiques constituent l’une des plus grandes menaces à laquelle le monde d’aujourd’hui est confronté. Nous avons mis de l’avant notre plan intitulé : Prendre le virage pour réduire de 20 pour cent en termes absolus les émissions de gaz à effet de serre au plus tard en 2020. Ce pourcentage constitue une cible réaliste et difficile, semblable à celle promise dans d’autres pays du monde entier. Notre énoncé de principes clair a contribué à façonner la politique du Canada en matière d’environnement à la fois à l’échelle nationale et à l’échelle internationale. Notre politique est dure et réelle et établit un juste équilibre en protégeant notre environnement tout en faisant en sorte que les familles canadiennes puissent quand même continuer de mettre de la nourriture sur la table.

Les députés conservateurs ont également soulevé de graves questions et préoccupations au sujet de la constitutionnalité du  Projet de loi C-377. Une condamnation importante de ce projet de loi mal rédigé a été prononcée le 11 février lorsque six experts juridiques distingués ont comparu devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour s’exprimer sur les aspects juridiques et constitutionnels du présent projet de loi.

Theresa McClenaghan, directrice exécutive et conseillère, ainsi que Joseph Castrilli, conseiller, étaient là pour représenter l’Association canadienne du droit de l’environnement. Se sont joints à eux monsieur Peter Hogg de Blake, Cassels et Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l., André Turmel, Secrétaire de la Section nationale du droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources et Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit à l’Association du Barreau canadien et Stewart Elgie, professeur de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Chacun de ces témoins a été unanime pour dire que le Projet de loi C-377 ne résisterait pas à une contestation judiciaire basée soit sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement, soit sur la constitutionnalité.

Monsieur Castrelli a déclaré, et je cite : « La paix, l’ordre et le bon gouvernement sembleraient moins susceptibles d’obtenir la faveur de la Cour suprême comme motif pour maintenir la constitutionnalité du pouvoir relatif aux limites réglementaires du Projet de loi C-377 en quelque circonstance que ce soit en raison du risque d’incidence majeure sur la compétence provinciale pour agir dans une foule de domaines. »

Le chercheur constitutionnel respecté Peter Hogg a déclaré ce qui suit au Comité au sujet du Projet de loi C-377 : « Le projet de loi ne prévoit aucune restriction quant aux types de lois envisagées ou aux genres d’activités qui peuvent être réglementées. Un octroi de pouvoir de ce genre à la direction est sans précédent en dehors du temps de guerre et devrait faire l’objet d’une préoccupation politique, bien différente des questions constitutionnelles. Cependant, ces dernières sont tout ce qui me préoccupe et, à mon avis, elles sont suffisantes pour rejeter la législation. » Il a poursuivi en disant : « Ma conclusion est qu’à moins que le projet de loi soit modifié de la façon dont Monsieur Castrilli l’a suggéré dans ses phrases de conclusion—et cette façon devrait être modifiée de manière très radicale—le Parlement du Canada n’a tout simplement pas le pouvoir de promulguer le Projet de loi C-377. Si le Parlement promulguait le projet de loi, la Cour suprême du Canada le déclarerait inconstitutionnel. »

Une autre préoccupation majeure à l’égard du Projet de loi C-377 est la manière sans précédent dont son compte rendu a été présenté à la Chambre. Le jeudi 3 avril 2008, le comité a adopté la motion suivante à présenter : « Que le titre, le préambule et les clauses 1, 2, 10 tels qu’ils ont été modifiés et les clauses  11, 12, 13 et 14 du Projet de loi C 377, Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques, soient réputés adoptés; que le Projet de loi, tel qu’il a été modifié, soit réputé adopté et que le Président présente à la Chambre le Projet de loi tel qu’il a été amendé en Chambre. »

Il existe une grande crainte au sujet du précédent qu’on établira en envoyant le Projet de loi à la Chambre de cette façon. Premièrement, le comité, en usant de sa majorité, a voté pour mettre fin au débat et renvoyer le Projet de loi à la Chambre le 3 avril 2008, même si le Projet de loi aurait pu demeurer en comité pour de plus amples délibérations jusqu’au 7 mai 2008 (demandé à la Chambre des communes conformément à l’article 97(1) le 4 mars 2008 et adopté le 12 mars 2008). 

Le Comité a adopté les clauses 3 à 9 d’une manière respectueuse qui incluait un débat complet sur les nombreux problèmes existant dans chacune des clauses respectives ainsi que plusieurs amendements. Les députés du parti conservateur ont soulevé de graves préoccupations au sujet de la clause 10 ainsi qu’une modification qui a été adoptée. Dans le but de tenter d’arrêter le débat complètement, les députés de l’Opposition ont outrageusement renversé la décision du Président dans deux décisions solides sur le plan procédural, ce qui a entraîné une tyrannie de la part de la majorité.

Cela contredit ouvertement une décision rendue par le Président le vendredi 14 mars 2008, dans laquelle il déclarait : « ...ni les réalités politiques du moment ni la force pure des nombres ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs propres aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos délibérations. »

Deuxièmement, le projet de loi est présenté à moitié amendé et à moitié non amendé à la Chambre. L’opposition a agi ainsi dans le but d’amender les autres clauses dans la Chambre. Essentiellement, l’opposition propose d’utiliser la Chambre des communes pour effectuer les travaux des comités indépendamment du fait que les comités disposaient de plus de temps pour traiter des autres clauses.

Selon l’article 76 (5) : Le Président a le pouvoir de choisir ou de combiner les modifications ou les articles proposés à l’étape du rapport et peut, s’il le juge à propos, demander à un député qui a donné un avis de modification de fournir suffisamment d’explications pour permettre au Président de porter un jugement sur l’objet de la modification. Si une modification choisie a été présentée par plus d’un député, le Président désigne, après consultation, quel député la proposera.

De plus, la note afférente à l’article 76 (5) stipule ce qui suit : « Le Président ne choisit normalement que les motions qui n’ont pas été ou n’ont pu être présentées au comité. »Plus loin, on peut lire : « Pour plus de précisions, le présent article du Règlement vise avant tout à fournir aux députés qui n’étaient pas membres du comité l’occasion de soumettre à la Chambre les amendements précis qu’ils veulent proposer. Il ne vise pas à permettre de reprendre en considération l’étape de l’étude en comité. »

Les députés conservateurs croient qu’il y avait des possibilités de traiter les autres clauses et les autres modifications avant la date limite du 7 mai. Par conséquent, nous demandons respectueusement au Président de rejeter de façon sommaire toutes modifications proposées en Chambre au Projet de loi C-377.

Soumis respectueusement par : monsieur Luc Harvey, député; monsieur Maurice Vellacott, député; monsieur Mark Warawa, député et Secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement; et monsieur Jeff Watson, député.