ETHI Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 1ère Session de la 39e Législature (séances nos 48, 49, 50, 51, 53, 55 and 56) est déposé.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 2e Session de la 39e Législature (séances nos 21, 22 et 23) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Paul Szabo, député