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ETHI Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 1ère Session de la 39e Législature (séances  nos 48, 49, 50, 51, 53, 55 and 56) est déposé.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la 2e Session de la 39e Législature  (séances  nos 21, 22 et 23) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

Paul Szabo, député