FAAE Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la session 39-1 (séances nos 24, 28, 31, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 55 et 58) et la session 39-2 (séances nos 5, 6, 7, 8, 9, 14, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38 et 39) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président, |