FAAE Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE

Notre gouvernement croit que l’opposition aborde l’affaire de M. Omar Khadr d’une manière qui minimise l’importance de ses crimes présumés et les lie au terrorisme tout en définissant l’échec du gouvernement de le rapatrier comme une violation des lois canadiennes. Le gouvernement émet de sérieux doutes, passés sous silence par le sous-comité, quant à la perspective unidimensionnelle de l’étude et la portée limitée des témoignages qui souscrivent à l’interprétation selon laquelle M. Khadr est une victime. L’opposition officielle a pris le parti de M. Khadr. En effet, en ce qui concerne cette affaire, il est difficile de faire la distinction entre la politique du gouvernement actuel et celle de l’ancien gouvernement libéral. En l’absence de toute explication de la part des membres libéraux du Comité, l’intérêt récent de l’opposition officielle dans l’affaire Khadr semble être attribuable à rien d’autre qu’un récent changement de l’opinion publique et la possibilité d’un gain politique.

Nous sommes d’avis que les accusations qui pèsent contre M. Khadr sont graves et devraient être traitées comme telles. Il ne s’agit pas simplement de savoir si nous devons rapatrier M. Khadr ou non, comme le rapport le mentionne. La question a plutôt de graves conséquences sur la position de notre pays au chapitre du terrorisme. Il ne faut pas oublier que le Canada est touché par le terrorisme. Vingt-quatre Canadiens ont été tués dans les attentats du 11 septembre 2001, lorsque des terroristes ont fait percuter des avions de ligne remplis de passagers contre le World Trade Center. Deux cent quatre-vingts Canadiens ont péri lorsqu’une bombe terroriste a explosé à bord d’un Boeing du vol 747 d’Air India. En outre, les troupes canadiennes combattent en Afghanistan depuis 2001, pays où al-Qaïda s’est métastasé et où M. Khadr a été capturé. M. Khadr pourrait mettre à l’épreuve l’engagement du Canada d’endiguer le terrorisme mondial, et les gestes que nous posons aujourd’hui pourraient avoir des conséquences qui, à long terme, ne sont pas dans l’intérêt du pays.

Obligation morale du Canada?

Le sous-comité a entendu plusieurs témoins. Aucun des témoignages n’a été aussi négligé et sous-estimé dans le rapport préliminaire que celui de M. Howard Anglin, témoin de la Couronne. M. Anglin est un avocat respecté des États-Unis qui a fourni au sous‑comité un témoignage d’expert sur la Constitution américaine, le droit international et les obligations du Canada envers M. Omar Khadr. Il s’efforçait de répondre au témoin précédent qui prétendait que la détention de M. Khadr était illégale et contrevenait aux normes internationales en matière de justice et de droit. M. Anglin en est arrivé à la conclusion que les obligations du Canada envers Omar Khadr étaient, au mieux, d’ordre moral et que de laisser son sort entre les mains des États‑Unis ne devait pas peser négativement sur la conscience morale de la nation.

La plupart des témoins ont convenu que rien dans le Protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés, le droit international coutumier, le droit canadien et la législation fédérale américaine n’empêchait de poursuivre un mineur pour crimes de guerre.

M. Anglin a soutenu que les tribunaux traditionnels n’avaient pas les compétences pour poursuivre des combattants illégaux détenus sur le champ de bataille.

En effet, il s’agit d’une quasi-nécessité, compte tenu des circonstances dans lesquelles les arrestations s’opèrent sur le champ de bataille. De nombreux témoins sont morts, aucune équipe de médecine légale n’est présente pour reconstituer la scène et la plupart des survivants se trouvent à l’étranger au moment du procès. Pour toutes ces raisons, les commissions militaires n’ont pas, au cours de l’histoire, appliqué les mêmes normes en matière d’éléments de preuve que celles imposées lors des procès criminels de civils. Si elles devaient se plier à une telle exigence, il serait pratiquement impossible de traduire des détenus devant la justice.

Juger M. Khadr au Canada poserait de très graves problèmes en raison de la nature inhabituelle de sa capture sur un champ de bataille dans un pays étranger. Il s’agirait en effet d’une situation sans précédent.

Imposition d’une obligation de ne pas troubler la paix publique  

L’opposition officielle a recommandé que l’article 810.01 du Code criminel soit appliqué dans l’éventualité où M. Khadr serait rapatrié au Canada. L’article stipule :

Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commettra une infraction prévue à l’article 423.1, une infraction d’organisation criminelle ou une infraction de terrorisme peut, avec le consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale.

Le gouvernement croit que l’application de telles mesures dans le cas d’Omar Khadr irait à l’encontre du but recherché. Il est d’avis que si M. Khadr revenait au Canada, il n’aurait d’autre choix que de reprendre contact avec sa famille, un groupe de sympathisants terroristes présumés qui adhèrent à une idéologie extrémiste. En outre, exiger de M. Khard qu’il remette un engagement de ne pas troubler la paix publique montre qu’il représente un danger pour la société même s’il est peu probable qu’il soit condamné au Canada.

Pour l’heure, l’imposition d’une obligation de ne pas troubler la paix publique serait au mieux conjecturale. Le procès d’Omar Khadr n’est pas encore terminé. Par conséquent, nous ignorons le risque qu’il représente en tant que terroriste présumé. Selon de nombreux témoins, on peut se demander si M. Khadr serait traduit devant la justice s’il était rapatrié au Canada. Les affirmations selon lesquelles M. Khadr pourrait être jugé et condamné proviennent d’un groupe d’étudiants en droit bien intentionnés, mais quelque peu inexpérimentés. 

Libertés individuelles contre obligations internationales à l’égard de la sécurité

Le gouvernement s’attendait à ce que le rapport final et les recommandations du sous-comité témoignent des considérations juridiques associées à l’affaire Khadr ainsi que des obligations du Canada à l’égard de la communauté internationale. Le Canada défend la Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies. Il a signé de multiples conventions sur la lutte contre le terrorisme et a soutenu un nombre incalculable de résolutions à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui visaient à condamner le terrorisme. Ainsi, il importe d’atteindre un équilibre entre les droits individuels et les considérations de sécurité nationale, sans compter les obligations relatives à la lutte internationale menée contre le terrorisme.

Rapatriement

Le Canada a signé les traités relatifs au transfèrement des délinquants en 1978. Depuis, 1351 Canadiens jugés et condamnés dans des pays étrangers ont été rapatriés au pays. Ces chiffres mettent en évidence le rapatriement des personnes après qu’elles ont été jugées et déclarées coupables d’une infraction. Le rapatriement n’a pas lieu avant qu’un jugement soit rendu dans les affaires déférées aux tribunaux.