HESA Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada/ministre de la Santé améliore le mécanisme de déclaration volontaire des effets indésirables des médicaments en intégrant au système les principaux éléments précités, ainsi qu’en fournissant de l’information accessible, notamment en annonçant le numéro 1-800 et le site Internet de Santé Canada dans tous les lieux d’interaction des professionnels de la santé et des consommateurs.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada/ministre de la Santé, de concert avec ses homologues des provinces et des territoires, soutienne les programmes de formation des professionnels de la santé visant à accroître la déclaration des effets indésirables des médicaments tout en respectant la compétence des provinces.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada/ministre de la Santé établisse un fonds de transition servant expressément à financer des initiatives existantes et à lancer d’autres projets pilotes au Canada pour accumuler des données probantes concernant les déclarations sur les effets indésirables dans les hôpitaux.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada, par le truchement du Partenariat fédéral pour les soins de santé, examine des moyens d’améliorer la déclaration des effets indésirables des médicaments dans tous les établissements de santé qui soignent des groupes de clients fédéraux (c.-à-d. les centres de santé du Ministère de la Défense nationale situés sur les bases, les centres de santé de Santé Canada dans les réserves des Premières nations, les hôpitaux liés par contrat au Ministère des Anciens combattants et les établissements du Service correctionnel du Canada).

RECOMMANDATION 5

Que le ministre de la Santé entreprenne sans tarder des travaux sur la déclaration des effets indésirables des médicaments dans les centres de santé et les postes de soins infirmiers gérés par Santé Canada à l’intérieur des réserves des Premières nations.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada/Santé Canada veille à ce que tous les projets pilotes à l’appui de la déclaration des effets indésirables des médicaments prévoient des fonds pour les outils technologiques nécessaires à l’augmentation du nombre de déclarations dans le travail quotidien des professionnels de la santé (médecins, pharmaciens, infirmiers/infirmières, etc.).

RECOMMANDATION 7

Que Santé Canada prenne les mesures voulues pour analyser les données sur les effets indésirables des médicaments recueillies par la voie du site Internet du programme MedEffet et communique ces analyses, sous une forme accessible, aux professionnels de la santé et au grand public.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement du Canada fasse respecter l’obligation des compagnies pharmaceutiques de déclarer les effets indésirables graves des médicaments observés au Canada et à l’étranger, qu’il fasse davantage d’efforts pour acquérir des informations sur les effets indésirables présomptifs des médicaments et qu’il mette toute cette information à la disposition du public.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada/ministre de la Santé établisse sans tarder le réseau sur l’innocuité et l’efficacité des médicaments, un réseau national de centres de recherche pharmaceutique relevant des Instituts de recherche en santé du Canada, comme le prévoit le plan d’activités de 2007.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada, encourage le réseau à faire en sorte que sa recherche soit pluridisciplinaire, qu’elle tienne compte des domaines innovateurs comme la pharmacogénétique et la pharmacoépidémiologie et qu’elle intègre l’analyse comparative entre les sexes.

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement du Canada, en tant que quatrième organisme payeur de produits pharmaceutiques au Canada, examine, par le truchement du Partenariat fédéral pour les soins de santé, la possibilité de créer un centre d’excellence pour l’évaluation de l’efficacité et de l’innocuité des médicaments utilisés par les six groupes de clients fédéraux du domaine de la santé.

RECOMMANDATION 12

Que le ministre de la Santé établisse une unité distincte d’analyse et de diffusion chargée d’analyser les données utilisées pour la surveillance post-commercialisation des produits pharmaceutiques, y compris les résultats, les incidences et les mesures de suivi, et d’en rendre compte régulièrement.

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement du Canada renforce l’informatisation de ses six formulaires de médicaments et facilite les liens entre eux en vue de l’analyse post-commercialisation de l’innocuité et de l’efficacité des médicaments.

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement du Canada finance la participation suivie des professionnels et de la population à l’étude des questions de protection des renseignements personnels dans le contexte de la surveillance post-commercialisation des médicaments.

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement du Canada augmente ses investissements dans Inforoute Santé du Canada afin d’accélérer la mise sur pied des dossiers de santé électroniques et du système d’ordonnance électronique, en prévoyant l’inclusion des renseignements sur le diagnostic.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement du Canada/ministre de la Santé affecte aux activités post-commercialisation des produits pharmaceutiques de nouveaux fonds supplémentaires en quantité suffisante pour

·        instaurer des exigences relativement à la déclaration des effets indésirables des médicaments, notamment pour le développement et le maintien des bases de données, la formation et les stratégies de communication,

·        établir des activités de surveillance et de recherche touchant l’efficacité et l’innocuité des produits pharmaceutiques,

·        faire un suivi des restrictions touchant la publicité des produits pharmaceutiques,

·        accroître les activités d’examen des produits pharmaceutiques contrefaits sur le plan notamment de leurs effets indésirables, des efforts d’exécution de la loi, etc.

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement du Canada/ministre de la Santé affecte expressément de nouveaux fonds supplémentaires à l’accroissement des capacités d’inspection et d’application de la loi après la mise en marché des produits pharmaceutiques.

RECOMMANDATION 18

Que Santé Canada envisage la possibilité de séparer davantage les ressources humaines et financières des activités pré-commercialisation des produits pharmaceutiques de celles liées à la post-commercialisation.