Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Pour publication immédiate

Ottawa, 16 juin 2008 -

Aujourd’hui, à la Chambre des communes, le député de Niagara West—Glanbrook et président du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, Dean Allison, a déposé un rapport intitulé Renforcer le mécanisme de fixation du taux de cotisation d’assurance-emploi.

Ce rapport a trait à la proposition du gouvernement fédéral contenue à la partie 7 du projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008, de renforcer le mécanisme de fixation du taux de cotisation à l’assurance-emploi. Entre le 1er et le 27 mai 2008, le Comité a tenu des audiences sur la question au cours desquelles les parties patronale et syndicale ainsi que d’autres parties intéressées aux questions de financement de l’assurance-emploi ont dit ce qu’elles pensaient de l’idée du gouvernement de créer une nouvelle société d’État, appelée l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, de constituer une « réserve » qui sera gérée par cet office et de mettre en place un nouveau mécanisme de fixation du taux de cotisation à l’assurance-emploi.

Le rapport renferme six recommandations portant sur la structure et le mandat de l’Office, la taille de la réserve proposée, la période de référence pour la fixation du taux de cotisation et l’élimination du caractère discrétionnaire des avances au compte d’assurance-emploi. Il réclame plus précisément :

• plus d’éclaircissements concernant le mandat de l’Office;

• une représentation de la partie patronale et de la partie syndicale au sein de son conseil d’administration;

• plus de souplesse dans le choix de l’information utilisée par l’Office pour déterminer le taux de cotisation;

• une plus grande assurance que les coûts de fonctionnement et la structure de gouvernance de l’Office correspondent à son mandat précis;

• une réserve plus considérable et une période de référence plus longue et plus prospective pour la fixation du taux de cotisation; et

• une meilleure garantie que le gouvernement fédéral versera des fonds au besoin dans le compte d’assurance-emploi.

Le Comité a demandé au gouvernement fédéral de lui fournir une réponse globale dans les 120 jours.