LANG Rapport du Comité

INTRODUCTION

Le présent document a pour objectif de clarifier la position des députés conservateurs siégeant sur le Comité permanent des langues officielles en regard de certaines des recommandations du rapport sur l’étude des Accords de collaboration entre le ministère du Patrimoine canadien et les représentants du secteur associatif des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.



I. LE FINANCEMENT DISPONIBLE POUR LE SECTEUR COMMUNAUTAIRE

La première recommandation du rapport – qui se veut en fait une réitération de la recommandation #18 du rapport sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire – pose un premier problème important dans la mesure où l'appui global du gouvernement au secteur communautaire ne semble pas être véritablement pris en compte.  Dans sa réponse au premier rapport, le gouvernement évoquait la diversité des initiatives et programmes par le biais desquels il vient en aide financièrement à ce secteur.  Sans plus d'évaluation, le comité rejette cette réponse comme étant insuffisante et se contente de réitérer sa proposition de bonification du sous-volet « Collaboration avec le secteur communautaire » – proposition qui apparaît, dès lors, fort arbitraire.

La réponse du gouvernement pointait pourtant vers une réalité que notre étude des Accords de collaboration nous a permis de constater.

Comme nous l'avons appris lors de nos nombreuses rencontres avec les représentants des communautés, le secteur communautaire est fort diversifié et recoupe plusieurs sphères d'activités différentes.  Ainsi, certains organismes communautaires apportent un soutien indispensable à des domaines comme la santé, l'éducation ou l'aide aux immigrants, alors que d'autres s'investissent dans le milieu des arts et de la culture.  

Autant de domaines qu'appuie le gouvernement fédéral de multiples façons – tant par le biais de Patrimoine canadien que par celui d'autres ministères.  Loin de sous-estimer le rôle névralgique du financement accordé dans le cadre du sous-volet « Collaboration avec le secteur communautaire », force est pourtant d'admettre que le soutien du gouvernement au mouvement associatif dépasse amplement les sommes allouées via ce programme.

Certains témoins ont d'ailleurs souligné le fait que leur source de financement était loin de se limiter aux montants accordés par le ministère du Patrimoine canadien.    

Que l'on considère les sommes provenant d'autres programmes réguliers de Patrimoine canadien ou d'autres ministères, ou encore des fonds supplémentaires comme les 30 millions de dollars annoncés en 2007, on constate que le gouvernement du Canada demeure fermement engagé vis-à-vis des communautés, et il importe de lui reconnaître la capacité de moduler son soutien en empruntant plusieurs avenues.

Dans ce contexte, et prenant acte de la récente requête du comité à l'endroit de la ministre du Patrimoine canadien visant à connaître les détails sur la façon dont les 30 millions de dollars ont été dépensés, nous sommes d'avis qu'il est prématuré d'affirmer péremptoirement – comme le fait le rapport – que la réponse du gouvernement est insuffisante et qu'une bonification substantielle de l'ordre de 50% du financement du sous-volet « Collaboration avec le secteur communautaire » demeure toujours la seule réponse adéquate, et ce sans égard à la marge de manoeuvre budgétaire du gouvernement. 



II. LES DÉLAIS LIÉS À LA LIVRAISON DES FONDS ACCORDÉS PAR PATRIMOINE CANADIEN

Bien que nous soyons conscients de l'impact négatif que peut avoir sur les organismes communautaires le manque de liquidités lié au retard dans le paiement des contributions, la recommandation 6.1 nous semble clairement inappropriée.

Il ne fait aucun doute que cette recommandation tente d'apporter une solution à une situation difficile qui exige des améliorations concrètes.

Mais à l'évidence, la recommandation 6.1 – aussi bien inspirée soit-elle – résulte d'un trop grand empressement à vouloir trouver une solution définitive à un problème complexe.  En proposant d'emblée d'imposer le paiement d'intérêts au gouvernement lorsqu'il y a retard, les membres du comité s'interdise premièrement de comprendre les raisons qui expliquent certains retards et, pire encore, poussent le gouvernement à emprunter une voie extrêmement périlleuse en matière de gestion des fonds publics et de reddition de comptes.

Pour justifier cette recommandation, les membres s'appuient sur les témoignages de certains témoins ayant affirmé avoir eu recours à leur marge de crédit personnelle afin de pallier au manque de liquidités de leur organisme.  Aussi déplorable qu'une telle situation puisse être, on comprend aisément dans quelle position encore plus inconfortable les membres du comité entraînent le gouvernement fédéral en suggérant que celui-ci devrait payer pour des intérêts encourus par des dettes personnelles.  Faut-il rappeler que les organismes qui reçoivent du financement du gouvernement sont tenus de rendre des comptes en ce qui a trait à leur utilisation des fonds publics.  Exiger du gouvernement qu'il se porte garant de lignes de crédit personnelles ouvre la porte à des pratiques douteuses, marquées par le manque de transparence.

À une situation déplorable – dont l'ampleur et la fréquence demeure jusqu'ici difficile à évaluer – les membres du comité ont le devoir de ne pas proposer de remède qui soit pire que le mal.  Pour cette raison, nous écartons cette approche punitive et mal ficelée.    

Nous prenons plutôt acte des améliorations qui ont été apportées au processus de livraison des sommes accordées.  Tel que l'indique un peu plus loin le rapport, en citant les propos de M. Jean-Bernard Lafontaine du ministère du Patrimoine canadien, le gouvernement a mis en place, depuis les deux dernières années, un processus d'allocation des fonds sur une base pluriannuelle ainsi que la possibilité d'une avance de fonds de l'ordre de 25% du montant octroyé l'année précédente.  Cette avance pouvant d'ailleurs atteindre 50% dans le cas de versement sur une base pluriannuelle.

Compatibles avec les règles de saine gestion, les avances de fonds et les ententes pluriannuelles nous apparaissent donc comme des pistes de solutions prometteuses.  Nul doute que d'autres mécanismes de la sorte pourraient être mis en place afin d'assurer une plus grande sécurité financière aux organismes. 

Certes, nous encourageons aussi le ministère du Patrimoine canadien à revoir ses façons de faire afin d'accélérer le traitement des soumissions – autant pour ce qui est de la réponse aux demandes qu'en ce qui a trait à la livraison des fonds. 



III. L'ENTENTE ENTRE PATRIMOINE CANADIEN ET LE SECTEUR COMMUNAUTAIRE

L'analyse menant à la septième recommandation pose également problème, et nous amène à repousser cette dernière. 

Si nous reconnaissons le fait que certains intervenants ont manifesté le désir de signer un partenariat avec le gouvernement fédéral – et non seulement avec le ministère du Patrimoine canadien – nous persistons à croire que les motifs évoqués ne sont pas concluants.  Du fait que le gouvernement du Canada dans son ensemble ait des obligations à l'égard des communautés dans le cadre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, ne découle pas que tous les ministères doivent être parties prenantes de tous les accords visant à soutenir un secteur spécifique.

Sans y revenir plus longuement, la diversité des actions positives prises par les différents ministères afin de soutenir la vitalité des communautés linguistiques minoritaires démontre clairement que le gouvernement du Canada prend ses obligations au sérieux.

La démonstration n'étant pas faite à l'effet que la signature des Accords de collaboration avec le seul ministère du Patrimoine canadien entraînerait un désengagement des autres ministères et du gouvernement fédéral dans son ensemble, nous concluons à l'absence de raisons décisives pour appuyer le changement prescrit par la septième recommandation.
 

CONCLUSION

En terminant, les députés conservateurs du comité permanent des langues officielles désirent remercier tous les témoins qui ont participé à notre étude sur les Accords de collaboration – et désirent également réaffirmer leur volonté de travailler à trouver des moyens concrets afin d'appuyer davantage tous ceux qui oeuvrent dans le secteur communautaire.