PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
UN COMITÉ DE LA CHAMBRE RECOMMANDE QU'UN OFFICIER SUPÉRIEUR DE LA GRC SOIT RECONNU COUPABLE D'OUTRAGE
Ottawa, 12 février 2008 -
Selon un rapport déposé à la Chambre des communes aujourd’hui par le président du Comité des comptes publics, le député Shawn Murphy, Barbara George, sous-commissaire à la Gendarmerie royale du Canada, devrait être reconnue coupable d’outrage en raison des déclarations fausses et trompeuses qu’elle a faites au Comité.
Le 21 février 2007, au début de l’étude du Comité des comptes publics sur les problèmes d’administration des régimes de retraite et d’assurances de la GRC, la s. comm. George a été interrogée au sujet de l’ordre de retirer le sergent d’état-major Mike Frizzell, agent de la GRC, de l’enquête criminelle dirigée par le Service de police d’Ottawa. La s. comm. George avait répondu en déclarant « sans aucune hésitation » qu’elle n’avait pas fait « quoi que ce soit » pour rayer le sergent Frizzell de l’enquête et qu’elle ne savait pas qui avait ordonné le retrait.
Cependant, après avoir reçu des preuves documentaires et entendu des témoignages qui contredisaient les affirmations de la s. comm. George, le Comité a conclu que cette dernière avait fait le 21 février 2007 une déposition fausse et trompeuse.
Les comités parlementaires s’attendent à recevoir des réponses honnêtes, exactes et complètes aux questions qu’ils posent pendant leurs audiences, à défaut de quoi leur efficacité se trouve compromise. Ils doivent donc se protéger contre de tels outrages.
Étant donné que la s. comm. George a livré un faux témoignage, le Comité des comptes publics recommande à la Chambre des communes de reconnaître que la s. comm. George a commis un outrage au Parlement. Il ne recommande pas à la Chambre de prendre de mesures supplémentaires, le constat d’outrage constituant à lui seul une très lourde sanction.
George Radwanski, l’ex-commissaire à la Protection de la vie privée, constitue le plus récent exemple d’un non-parlementaire reconnu coupable d’outrage au Parlement : en novembre 2003, il a présenté un témoignage trompeur au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
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