PACP Rapport du Comité
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Demande de réponse du gouvernement
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la comptes publics (réunions nos 16 et 18) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président
L'hon. Shawn Murphy, député