PACP Rapport du Comité
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Le Comité permanent des
comptes publics
a l’honneur de présenter son
quatrième rapport
Conformément au mandat que lui confère l’alinéa 108(3)(g) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a étudié Le Chapitre 1, Le système de gestion des dépenses au centre du gouvernement et le Chapitre 2, Le système de gestion des dépenses dans les ministères du rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada. Le comité a convenu de déposer ce rapport comme suit :