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TRAN Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 13-16, 23, 25 et 29-32) est déposé.


Respectueusement soumis,


Le président

Mervin Tweed, député