Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 1 Tuesday, October 16, 2007 6:35 p.m. |
Feuilleton des avisNo 1 Le mardi 16 octobre 2007 18 h 35 |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| October 14, 2007 (6:15 p.m.) — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts”. | 14 octobre 2007 (18 h 15) — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence ». |
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| October 14, 2007 (6:15 p.m.) — The Minister of Public Safety — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act”. | 14 octobre 2007 (18 h 15) — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence ». |