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Le dimanche 7 septembre 2008 (À LA DISSOLUTION)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-265

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 9 juin 2008.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 -- Mise aux voix seulement si la motion n^o 2 est rejetée.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 9 juin 2008 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-265 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 2 — 9 juin 2008 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit :

« 3. Les paragraphes 7(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7. (1) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :

a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

b) il a cumulé, au cours de sa période de référence, au moins 360 heures d’emploi assurable. »

Motion n^o 3 — 9 juin 2008 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit :

« 4. Les paragraphes 7.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré au nombre applicable suivant à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations :

a) 525 heures, s’il est responsable d’au moins une violation mineure;

b) 700 heures, s’il est responsable d’au moins une violation grave;

c) 875 heures, s’il est responsable d’au moins une violation très grave;

d) 1 050 heures, s’il est responsable d’au moins une violation subséquente. »