Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 14 Le vendredi 2 novembre 2007 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 1er novembre 2007 — M. Silva (Davenport) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (travailleurs des services médicaux d’urgence) ». |
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| 1er novembre 2007 — M. Volpe (Eglinton—Lawrence) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (contrôle électronique de la stabilité) ». |
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| 1er novembre 2007 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail ». |
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| 1er novembre 2007 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-1102 — 1er novembre 2007 — M. Scott (Fredericton) — En ce qui concerne l’examen des services de base effectué à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la décision prise par le gouvernement l’hiver dernier d’accorder des services douaniers entièrement payés à l’Aéroport international de Halifax et à la gare maritime de Yarmouth : a) comment le gouvernement a-t-il fait le choix de ces deux installations; b) quels autres aéroports et installations du pays a-t-on recommandés pour ces ressources additionnelles de l’ASFC; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accordé un service douanier élargi de 24 heures par jour et sept jours par semaine à ces endroits? |
| Q-1112 — 1er novembre 2007 — M. Scott (Fredericton) — En ce qui concerne le Fonds Canada–Nouveau-Brunswick sur l’infrastructure municipale rurale annoncé et signé en 2004 : a) quels projets ont été approuvés par le gouvernement fédéral et provincial depuis janvier 2006; b) lesquels ont été annoncés publiquement; c) combien d’argent reste-t-il en réserve? |
| Q-1122 — 1er novembre 2007 — M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — En ce qui concerne l’enquête en cours des autorités mexicaines au sujet des meurtres de Dominic et Nancy Ianeiro en février 2006 : a) le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement au gouvernement du Mexique si Mme Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo qui mènent l’enquête; b) si Mme Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo, le gouvernement du Mexique a-t-il informé le gouvernement du Canada de la nature de l’intérêt porté à ces deux citoyennes du Canada; c) si on ne s’intéresse plus à ces personnes, le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement aux autorités mexicaines de confirmer par écrit que ces deux femmes ne sont plus considérées personnes d’intérêt? |
| Q-1132 — 1er novembre 2007 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne les programmes et le financement : a) quels comptes, budgets et enveloppes ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds alloués l’année dernière et combien d’argent a effectivement été dépensé; b) lors de l’évaluation d’un programme dont les fonds n’ont pas été entièrement dépensés au cours d’une année, comment détermine-t-on les niveaux de financement pour les années subséquentes; c) quels incitatifs existe-t-il pour que l’on ne dépense pas inutilement les fonds excédentaires des programmes en vue de s’assurer d’obtenir les mêmes niveaux de financement l’année suivante? |
| Q-1142 — 1er novembre 2007 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne l’annonce en septembre 2006 de compressions de 17 millions de dollars aux programmes d’alphabétisation : a) quels programmes ou services ont été touchés et quelle est l’évaluation des programmes en question; b) quels programmes non mandatés par une loi ont été annulés depuis 2006 et pourquoi ont-ils été annulés? |
| Q-1152 — 1er novembre 2007 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne les fonds d’urgence et d'éventualités : a) quels fonds ont été créés par le gouvernement durant le dernier exercice financier; b) quels en étaient les montants; c) quelle part de chaque fonds a été dépensée; d) sur quelles règles et quels objectifs étaient fondé l’accès à ces fonds? |
| Q-1162 — 1er novembre 2007 — M. Silva (Davenport) — Sur quels programmes, politiques et contrôles le Conseil du Trésor se fonde-t-il pour rémunérer également les hommes et les femmes, ainsi que les membres des minorités, à travail égal? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 1er novembre 2007 — M. Ménard (Hochelaga) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait notamment adopter les mesures suivantes afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et rendre nos communautés davantage sécuritaires : |
| 1) abolir la procédure d’examen expéditif par laquelle un détenu est éligible à la libération conditionnelle au sixième de sa peine; |
| 2) amender l’article 127 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à mettre fin au quasi-automatisme de la libération d’office et que celle-ci soit assujettie aux principes de mérite et du caractère probant de la réhabilitation; |
| 3) élargir le renversement du fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement, une fois la culpabilité reconnue par le tribunal, au vol d’auto, au prêt usuraire, au proxénétisme, au vol qualifié, à la fraude de plus de 5000 $ et à la contrefaçon de monnaie; |
| 4) constituer un fonds permettant aux provinces de former des procureurs de la Couronne spécialisés dans les procès liés aux gangs de rue; |
| 5) prolonger les mandats obtenus pour les enquêtes effectuées au moyen de filature par le GPS (système mondial de positionnement) de manière à ce qu’ils aient la même durée que le mandat d’écoute électronique, soit un an; |
| 6) interdire le port d’un symbole, signe ou représentation identifiant un individu comme membre d’une organisation criminelle qu’un tribunal a reconnu comme telle; |
| 7) modifier l’article 719(3) du Code criminel pour que le temps passé en détention, en toutes circonstances, compte seulement en temps simple; la peine commençant à courir au moment de la détention; |
| 8) hausser le budget prévu pour la Stratégie nationale pour la prévention du crime de 5 p. cent par année pendant cinq ans. |
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| 1er novembre 2007 — M. Kotto (Saint-Lambert) — Que, de l'avis de la Chambre, toute initiative gouvernementale ayant une incidence directe sur la politique canadienne de télécommunication ou sur la politique canadienne de radiodiffusion doit être mise aux voix en cette Chambre avant d’être mise en œuvre. |
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| 1er novembre 2007 — Mme Demers (Laval) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait revenir sur sa décision de fermer 12 des 16 bureaux de Condition féminine Canada, rétablir le programme de contestation judiciaire, modifier les critères du Programme de promotion de la femme pour que les groupes qui font de la recherche, de la défense des droits ou du lobbying puissent y avoir accès, mettre en place une loi sur l’équité salariale et éliminer les dispositions discriminatoires de l’assurance-emploi pour les femmes et ce, afin que le premier ministre remplisse enfin sa promesse faite le 18 janvier 2006 de soutenir les droits humains des femmes et de prendre des mesures concrètes pour que le Canada respecte ses engagements envers celles-ci. |
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| 1er novembre 2007 — Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'engager à rendre publique la teneur des discussions et échanges entre le Canada et les acteurs du Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire afin que le positionnement du gouvernement conservateur en cette matière soit clair et transparent et s'engager à ne pas joindre le Partenariat mondial sur l'énergie nucléaire sans obtenir un vote favorable de la Chambre des communes. |
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| 1er novembre 2007 — M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement du Canada invite les pays à intensifier les négociations sur l’après-Kyoto dans le cadre de la Conférence des parties de la Convention-cadre sur les changements climatiques des Nations Unies qui se tiendra à Bali au début décembre et qu'il s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25 p. 100 par rapport au niveau de 1990 d'ici 2020. |
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| 1er novembre 2007 — Mme Brunelle (Trois-Rivières) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification économique des régions forestières inspiré de celui que le gouvernement conservateur a aboli, une révision des lois commerciales pour mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale et un meilleur soutien financier des travailleurs frappés par la crise du secteur manufacturier. |
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| 1er novembre 2007 — M. Lessard (Chambly—Borduas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner la recommandation royale au projet de loi C-269 afin de permettre aux parlementaires de se prononcer démocratiquement sur la motion portant troisième lecture de ce projet de loi. |
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| 1er novembre 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre recommande instamment au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat; et, que le référendum se tienne le 19 octobre 2009 au plus tard. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-392 — 1er novembre 2007 — M. Paquette (Joliette) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, par l'entremise de son ministre des Finances, devrait entreprendre des consultations avec les partnaires signataires des accords visés par Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin que ces accords soient modifiés de façon à inclure le respect des droits humains comme faisant partie intégrante du mandat du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale afin que l'élaboration des politiques de ces organismes tienne compte des effets de celles-ci sur les progrès ou les régressions du respect des droits humains. |
| M-393 — 1er novembre 2007 — M. Paquette (Joliette) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait octroyer le financement nécessaire à Postes Canada afin d’élargir sa liste des envois gratuits admissibles au Canada pour répondre aux besoins des amblyopes, ce qui inclurait les privilèges de transmission en franchise d’articles de courrier incluant les livres à gros caractères de même que d’autres services. |
Affaires émanant des députés |
| C-378 — 16 octobre 2007 — Mme Bennett (St. Paul's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues). |
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