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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 9

Friday, October 26, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 9

Le vendredi 26 octobre 2007

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
October 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts”. 25 octobre 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence ».
October 25, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation)”. 25 octobre 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire) ».
October 25, 2007 — The Minister of Foreign Affairs — Bill entitled “An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention)”. 25 octobre 2007 — Le ministre des Affaires étrangères — Projet de loi intitulé « Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI) ».
October 25, 2007 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act”. 25 octobre 2007 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes ».
October 25, 2007 — The Minister of Indian Affairs and Northern Development — Bill entitled “An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act”. 25 octobre 2007 — Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to give effect to the Nunavik Inuit Land Claims Agreement and to make a consequential amendment to another Act”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence ».
October 25, 2007 — The Minister of Labour — Bill entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005”. 25 octobre 2007 — Le ministre du Travail — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Wage Earner Protection Program Act and chapter 47 of the Statutes of Canada, 2005”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) ».
October 25, 2007 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments)”. 25 octobre 2007 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-386 — October 25, 2007 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the House urge the Governor in Council to obtain by means of a referendum, pursuant to section 3 of the Referendum Act, the opinion of the electors of Canada on whether the Senate should be abolished; and, that a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for the above purpose. M-386 — 25 octobre 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que la Chambre recommande instamment au gouverneur en conseil de consulter par voie référendaire les électeurs canadiens, aux termes de l'article 3 de la Loi référendaire, sur la question de savoir s'il faut abolir le Sénat; et qu'un message soit envoyé au Sénat l'invitant à se joindre à la Chambre aux fins ci-dessus.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-426 — October 16, 2007 — Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants). C-426 — 16 octobre 2007 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition).
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