Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, art. 38 et par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-392-734-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 392-0583 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-392-43-04.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-57, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (election of directors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (élection des administrateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 15th Report of the Committee, "Chapter 5, Keeping the Border Open and Secure — Canada Border Services Agency of the October 2007 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-392-127.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15^e rapport du Comité, « Le chapitre 5, Assurer la sécurité et l'ouverture de nos frontières — Agence des services frontaliers du Canada du Rapport d'octobre 2007 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-392-127.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 26, 28 and 33) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 26, 28 et 33) est déposé.

Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), from the Standing Committee on Health, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2008-2009 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 and 45 under HEALTH). — Sessional Paper No. 8510-392-128.

M^me Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2008-2009 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire n^o 8510-392-128.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 30) est déposé.

Ms. Bennett (St. Paul's), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2008-2009 — Vote 15 under PARLIAMENT). — Sessional Paper No. 8510-392-129.

M^me Bennett (St. Paul's), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2008-2009 — crédit 15 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-392-129.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 4) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), seconded by Mr. Ménard (Hochelaga), Bill C-550, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M. Ménard (Hochelaga), le projet de loi C-550, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Black (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Bill C-551, An Act prohibiting the commission, abetting or exploitation of torture by Canadian officials and ensuring freedom from torture for all Canadians at home and abroad and making consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Black (New Westminster—Coquitlam), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-551, Loi visant à interdire la pratique, la promotion et l’usage de la torture par des fonctionnaires canadiens et à garantir aux Canadiens le droit de ne pas être soumis à la torture dans leur pays et à l’étranger, et modifiant d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That, it is the will of the House, that the government of Canada use its position and influence at the United Nations to have June 8 formally recognized by the United Nations as World Oceans Day.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de la volonté de la Chambre, le gouvernement du Canada tire parti de sa position et de son influence aux Nations Unies afin que le 8 juin soit désigné formellement comme la Journée mondiale des océans par les Nations Unies.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  392-0714);

— par M. Doyle (St. John's-Est), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 392-0715).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M^me Savoie (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l’article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l’ajout de ces règlements n’entraînent pas un impact négatif sur l’environnement ni n’influencent indûment les marchés des produits de base. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-55, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Bevington (Western Arctic), appuyé par M^me Savoie (Victoria), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin de reconsidérer l’article 2 de manière à s'assurer que les effets environnementaux et économiques de l’ajout de ces règlements n’entraînent pas un impact négatif sur l’environnement ni n’influencent indûment les marchés des produits de base. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), — That Bill C-33, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), — Que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Jean (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), moved, — That this question be now put.

M. Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, May 28, 2008, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mai 2008, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-55, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debates on May 28 and 29, 2008, on the Business of Supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of International Trade), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Revenue), — That Bill C-55, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. O'Connor (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:39 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 39, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), — That Bill C-459, An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), — Que le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-459, An Act to establish a Ukrainian Famine and Genocide Memorial Day and to recognize the Ukrainian Famine of 1932-33 as an act of genocide, be amended as follows:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, soit modifié de la façon suivante :

(1) That Bill C-459 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:

1) Que le projet de loi C-459 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide »

(2) That Bill C-459, in the Preamble, be amended by replacing line 2 on page 1 with the following:

2) Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 1, de ce qui suit :

« 1932-1933, connus sous le nom d'Holodomor, ont été délibérément ourdis et »

(3) That Bill C-459, in the Preamble, be amended by replacing lines 6 to 8 on page 1 with the following:

3) Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :

« entraîné la mort de millions »

(4) That Bill C-459, in the Preamble, be amended by adding after line 8 on page 1 the following:

4) Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

« que la collectivisation forcée imposée par le régime soviétique de Joseph Staline a entraîné la mort de millions de personnes parmi les autres minorités ethniques de l'ex-Union soviétique; »

(5) That Bill C-459, in the Preamble, be amended by

5) Que le projet de loi C-459, dans le préambule, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 28, page 1, de ce qui suit :

« d'Estonie, de Géorgie, de Hongrie, »

(b) replacing lines 23 to 27 on page 2 with the following:

b) par substitution, aux lignes 24 à 29, page 2, de ce qui suit :

« que le Canada, à titre de partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948, condamne les génocides; »

(6) That Bill C-459, in Clause 1, be amended by replacing line 36 on page 2 with the following:

6) Que le projet de loi C-459, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor »). »

(7) That Bill C-459, in Clause 2, be amended by replacing line 4 on page 3 with the following:

7) Que le projet de loi C-459, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

“(“Holodomor”) Memorial Day”.”

« ukrainiens (« l'Holodomor ») ». »

(8) That Bill C-459, in Clause 3, be amended by replacing line 6 on page 3 with the following:

8) Que le projet de loi C-459, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») n'est pas »;

following which, the Bill be deemed read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.

après quoi le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-392-665-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

At 6:33 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 33, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.