CHPC Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (Séances nos 6, 7, 8, 9 et 10) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président, |