CHPC Rapport du Comité

Le Comité est conscient que le CRTC examinait au même moment les mêmes questions.

Le Comité reconnaît que l’industrie de la télévision locale connaît des problèmes qui doivent être abordés dès que possible.

Avant de recommander un plan d’action précis, le Comité a décidé d’énoncer les principes généraux suivants :

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que tout programme conçu pour aider la télédiffusion locale soit accessible aux radiodiffuseurs tant privés que publics, dont CBC/Radio-Canada, les radiodiffuseurs autochtones, les radiodiffuseurs éducatifs, les télévisions communautaires, et les petits radiodiffuseurs représentants les communautés minoritaires de langues officielles.

RECOMMANDATION 2

Le Comité réaffirme l’importance de maintenir les obligations en matière de contenu canadien et de programmation locale.

Le Comité fait également les recommandations suivantes :

RECOMMANDATION 3

En reconnaissance des problèmes structurels que l’industrie de la télévision locale fait face, le Comité recommande que les contributions au Fonds d’amélioration de la programmation locale passent de 1 p. cent à 2.5 p. cent des revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion dès septembre 2009. 

Le Comité recommande en outre que le Fonds soit réservé de façon telle que CBC/Radio-Canada et ses affiliés reçoivent 1 p. cent des revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion, avec au moins 10 p. cent réservés aux communautés minoritaires de langues officielles.

Le Comité recommande en outre que le 1.5 p. cent des revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion soit réservé aux télédiffuseurs dans les marchés de taille moyenne et petite, en cohérence avec la recommandation 1.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande que le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes voie à ce que le budget du Fonds d’amélioration de la programmation locale serve exclusivement à la programmation de nouvelles émissions locales originales, dans les marchés de taille moyenne et petite.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que la structure de gestion du Fonds d’amélioration de la programmation locale inclue des représentants du personnel des stations locales et que les diffuseurs présentent des rapports annuels au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour montrer qu’ils utilisent les fonds pour réinvestir dans la programmation locale.

RECOMMANDATION 6

Le Comité réitère son appui à la télévision publique en réclamant que l’on dote CBC/Radio-Canada d’un budget pluriannuel stable et prévisible. Il demande aussi au gouvernement du Canada de songer à réduire la dépendance de CBC/Radio-Canada à l’égard de la publicité commerciale.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada participe activement au processus d'examen stratégique et identifie des mesures d'économie de coûts et des idées de réinvestissement viables, et que le gouvernement du Canada ne recouvre pas ces fonds afin qu’ils puissent être rétablis pour appuyer les plans et les priorités futurs de CBC/Radio-Canada.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande au gouvernement d’envisager l’élimination des droits de licence de la partie II.

RECOMMANDATION 9

Le Comité demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de corriger l’écart croissant entre les dépenses de la programmation étrangère et celles de la programmation canadienne.

RECOMMANDATION 10

Le Comité demande au gouvernement d’examiner la possibilité d’apporter des modifications réglementaires ou législatives qui conféreraient au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux télédiffuseurs ou aux entreprises de distribution de radiodiffusion en non-conformité avec leur licence.

RECOMMANDATION 11

À des fins de reddition de comptes, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes devrait inclure dans son rapport annuel de surveillance des statistiques sur les heures d’informations locales originales et de contenu sans actualités générés et diffusés par chaque station de télévision en direct.

RECOMMANDATION 12

Lorsque le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes étudiera le renouvellement des licences des télédiffuseurs conventionnels privés du Canada, le Comité lui demande d’envisager les répercussions de la concentration des médias sur le secteur de la télédiffusion et de réexaminer l’équilibre entre la télévision conventionnelle et la télévision spécialisée.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada s’assure que les producteurs indépendants ont accès au Fonds des médias du Canada et qu’ils sont consultés au sujet de son administration.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes contraigne les compagnies de télécommunications par satellite à distribuer les signaux locaux distribués par les systèmes de câblodistribution.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que les chaînes publiques, communautaires, autochtones et éducatives fassent partie de la programmation de base des compagnies de câblodistribution, que CBC/Radio-Canada soit disponible hors des grands centres et que, au-delà de ces services de base, les abonnés aient la liberté de choisir des chaînes individuelles.

RECOMMANDATION 16

Le Comité demande au gouvernement du Canada de travailler avec les télédiffuseurs et les entreprises de distribution de radiodiffusion à l’établissement d’un plan visant le respect de l’échéance fixée pour la transition numérique, et il recommande que le gouvernement étudie des options pour appuyer la transition.

RECOMMANDATION 17

Afin de protéger l'intégrité des marchés locaux, le Comité recommande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’interdire la distribution des signaux éloignés par les entreprises de distribution de radiodiffusion ou de la restreindre de manière à ce que les émissions diffusées aux heures de grande écoute ne puissent être regardées dans aucune autre région avant que l’affilié local n’ait eu l’occasion de les diffuser selon sa grille-horaire locale.

RECOMMANDATION 18

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes assouplisse les restrictions sur la publicité locale à la télévision communautaire.