CIMM Rapport du Comité
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LISTE DES RECOMMANDATIONS Recommandation 1 Le Comité recommande que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, en vertu de la disposition prévue à l’article 5(4) de la Loi sur la Citoyenneté qui l’autorise à attribuer la citoyenneté, s’assure que l’examen des cas qui n’ont pas été réglés par la mise en œuvre du projet de loi C-37 soit mené à terme le plus rapidement possible. Recommandation 2 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accorde aux enfants adoptés à l’étranger par des parents canadiens résidant habituellement au Canada le même statut juridique que les enfants nés au Canada. Recommandation 3 Le Comité recommande que le gouvernement du Canada permette la transmission de la citoyenneté par filiation pour les enfants nés à l’étranger d’un parent canadien à condition que le parent canadien ait résidé au Canada pendant une certaine période, qui sera déterminée par voie législative, précédant la naissance de l’enfant. |