CIMM Rapport du Comité
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Opinion dissidente des membres du Parti conservateur du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration au sujet de l’étude relative au projet de loi C-37 Les membres du Parti conservateur du Comité ne croient pas que la recommandation no 3 soit une amélioration par rapport à la situation actuelle, d’où leur opposition. Les membres du Parti conservateur désirent signaler que les parents canadiens d’un enfant apatride peuvent parrainer leur enfant pour qu’il obtienne auprès d’une ambassade outre-mer un document de voyage aller seulement pour se rendre au Canada, et immédiatement le parrainer pour qu’il obtienne sa résidence permanente sans être assujetti à une période d’attente. C’est pourquoi nous nous interrogeons sur l’opportunité d’inclure le dernier élément du troisième paragraphe à la page 5. |