CIMM Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Rapport du Comité
Réponse du gouvernement

PDF

crest.gif (3449 bytes)
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA

EXAMEN DE LA TENEUR DU PROJET DE LOI C-37, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, LEQUEL A ÉTÉ ADOPTÉ DURANT LA DEUXIÈME SESSION DE LA 39E LÉGISLATURE

Rapport du Comité permanent
de la citoyenneté et de l’immigration

Le président
David Tilson, député

JUIN 2009
40^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION