CIMM Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la 2e Session de la 39e Législature (séances nos 13, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36 et 50) est déposé. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la 2e Session de la 40e Législature (séances nos 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 14) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président, |