CIMM Rapport du Comité

Rapport minoritaire sur les travailleurs migrants et les consultants fantômes Parti libéral

Nous remercions les membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et les témoins qui ont apporté leur précieuse contribution à l’étude du comité sur les travailleurs migrants et les consultants fantômes. En tant que parti ayant proposé au comité de se pencher sur cette importante question, nous sommes satisfaits du progrès accompli et faisons nôtres la grande majorité des recommandations.

Le Parti libéral comprend depuis longtemps l’importance d’une saine politique d’immigration.  Nous avons toujours cru que la croissance de notre population, de notre richesse collective et de nos revenus personnels était largement alimentée par l’ardeur au travail, l’imagination et l’ingéniosité des nouveaux Canadiens et de leurs familles.  Nous savons qu’une bonne politique d’immigration se fonde sur l’équité, la responsabilité et l’égalité des chances – tous principes dont le Parti libéral s’est toujours fait le champion.  

Le Programme des aides familiaux résidants pose un certain nombre de problèmes tant aux aides, dont certains connaissent la vulnérabilité, les mauvais traitements et l’exploitation, qu’à leurs employeurs.  Ces problèmes résultent en grande partie de l’incapacité du gouvernement à apporter à la politique les changements voulus. C’est justement pourquoi les membres libéraux du comité ont demandé que soit menée cette étude.

Quand les étrangers choisissent de venir au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, ils devraient pouvoir jouir à peu près des mêmes droits que les résidents permanents. Ils devraient pouvoir obtenir des permis d’études et poursuivre leur scolarité.  Ils devraient pouvoir vivre où ils veulent ou changer d’employeurs s’ils le jugent nécessaire.  Le Parti libéral croit fermement aussi à la réunification des familles parce que les proches servent de réseau de soutien aux migrants. À l’heure actuelle, les aides résidants passent de longues périodes séparés de leur famille, ce qui engendre souvent anxiété, solitude, tension et stress.  En leur accordant un statut conditionnel de résident permanent, on peut soulager grandement la douleur et la pression qui sont leur quotidien.

Voilà pourquoi nos membres appuient pleinement la recommandation du comité voulant que le gouvernement accorde aux aides résidants le statut de résident permanent à certaines conditions et les dispense d’obtenir un permis d’études.

Nous appuyons aussi la recommandation voulant que le gouvernement du Canada veille activement à rendre admissibles au Programme fédéral de santé intérimaire les aides familiaux à qui est refusé l’accès au régime d’assurance-maladie provincial.

Le manque d’information est un autre problème auquel font face les aides et leurs employeurs dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants, ce qui occasionne parfois des préjudices et des déboires involontaires de part et d’autre.  Les aides et leurs employeurs doivent être pleinement informés de leurs droits et de leurs devoirs dans le cadre du programme et des conséquences juridiques du manquement aux conditions dont il est assorti.

Nous croyons fermement par ailleurs que c’est l’obligation de résidence qui contribue largement à la vulnérabilité des aides familiaux face à leur employeur. C’est pourquoi nos membres appuient pleinement la recommandation que le comité formule à l’égard des aides résidants dans son 7^e rapport Les travailleurs étrangers temporaires et les travailleurs sans statut légal, à savoir prolonger la période de trois ans durant laquelle ils doivent satisfaire à des conditions d’emploi pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente. Nous croyons aussi que le gouvernement doit opérer dès que possible tous les changements recommandés dans le 7^e rapport du comité afin que les droits des travailleurs étrangers temporaires et des aides résidants soient protégés en temps utile.

Les membres libéraux du Comité de la citoyenneté et de l’immigration ont constaté que, lors des audiences sur l’affaire Dhalla, il manquait au comité les ressources et les pouvoirs nécessaires pour examiner le cas et rendre une décision. 

Malgré cela, certains membres du Comité ont choisi de faire de la politique partisane en se concentrant sur un dossier concernant un député libéral.  Par ailleurs, si le comité estime qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur le dossier Dhalla et formuler la recommandation n° 7, pourquoi ne demande-t-il pas que les allégations de tous les employés et employeurs fassent l’objet d’une enquête.  Il serait injuste de refuser le même processus aux autres aidants et employeurs qui font des allégations semblables.  La recommandation du comité est mal conçue, et l’absence de paramètres le montre clairement.  L’ordre donné par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration d’enquêter sur un cas particulier est tout à fait insolite et incite à se demander quels motifs sont ici à l’œuvre.

En poussant cette recommandation à sa conclusion logique, on en arrive à croire que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration est disposé à devenir l’arbitre de tous les différends entre employeurs et employés dans le cadre de ce programme.  Pour des raisons évidentes, cela ne tient pas debout.  Il est malheureux que ce genre de raisonnement trouve grâce aux yeux de certains députés. 

En terminant, la D^re Ruby Dhalla s’est défendue avec vigueur, présentant des preuves et de la documentation, qui ont été renvoyées au Comité.  En réponse à la septième recommandation du rapport, nous aimerions inclure ci-dessous le témoignage que la D^re Ruby Dhalla, députée de Brampton—Springdale, a présenté au Comité le 12 mai 2009:

Je vous remercie d’avoir accédé à ma demande de prendre la parole devant vous ce matin. La tâche que le comité entreprend est d’une importance capitale pour l’édification et la croissance d’une nation d’égalité, d’équité et de justice. En fait, c’est une question d’équité qui m’amène ici aujourd’hui. Équité envers ceux qui ont fait ces allégations, équité envers tous les travailleurs étrangers qui ont le droit d’être bien accueillis et bien traités dans notre pays, équité envers quiconque est faussement accusé d’un acte répréhensible et qui, comme moi-même, se trouve à être condamné sans avoir au moins eu l’occasion de présenter un exposé honnête des faits.

Je suis venue aujourd’hui pour vous parler d’une affaire qui semble avoir pris d’elle-même une ampleur hors de toute proportion, une affaire fondée sur des insinuations et des allégations fausses et sans fondement, parce que la politique y a joué un trop grand rôle et que l’équité a été absente. Les journalistes ont fait des reportages et ont écrit des articles sur le sujet et les partis politiques l’ont exploité à leurs propres fins partisanes dans une recherche excessive de sensationnalisme. Il est difficile d’imaginer ce qu’on peut ressentir quand on est la cible de ces histoires, quand sa réputation et sa conduite sont traînées dans la boue sans avoir la possibilité de présenter une défense équitable. Vous rendez-vous compte des sentiments qu’on peut éprouver quand les valeurs et les croyances qui vous définissent comme personne et qu’on a défendues avec sa famille sont remises en question?

Je suis venue aujourd’hui pour rétablir les faits et faire la lumière sur la vérité.

1. Je n’ai ni employé ni parrainé Magdelene Gordo ou Richlyn Tongson. Je n’ai versé un salaire ni à M^me Gordo ni à M^me Tongson. Je ne suis pas la personne à qui M^me Gordo et M^me Tongson ont donné des soins. Je ne suis intervenue ni du point de vue de l’immigration ni du point de vue de l’emploi.
   
   Mon intervention : Fille d’une mère qui avait besoin de soins, j’ai fait ce que n’importe qui ferait pour sa mère. J’ai simplement fait le premier appel à l’agence, sur la recommandation d’un ami. Après cet appel, ce sont ma mère et mon frère qui ont été en contact avec l’agence. Je ne sais pas pourquoi ces deux aides familiales se sont manifestées 15 mois après être parties en bons termes – du moins, ma famille le croyait – et ont fait des allégations presque identiques. Je ne sais pas pour quel motif elles ont agi et je ne sais pas plus si quelqu’un les a incitées à le faire.
   
   Pourquoi donc suis-je venue aujourd’hui vous dire que je n’ai rien fait de mal? Examinons les allégations :



2. M^me Gordo affirme qu’elle n’a pas été payée pour son travail, mais elle a écrit un reçu de sa propre main disant que Tavinder Dhalla – c’est ma mère, pas moi – lui a donné de l'argent et que plus rien ne lui était dû.



3. M^me Gordo dit qu’elle a travaillé pendant trois semaines et que j’ai gardé son passeport pendant deux semaines. Si vous examinez les faits, vous verrez qu’elle a elle-même confirmé qu’elle n’a travaillé que 11 jours. Aujourd’hui, elle a changé son témoignage et a déclaré qu’elle ne m’avait jamais donné les passeports.



4. Il est allégué que j’ai eu des contacts réguliers avec M^me Gordo, mais mes cartes d’embarquement prouvent que je n’ai passé que trois jours dans la région de Toronto pendant toute la période où elle a travaillé pour moi. De plus, mon agenda montre que j’ai été occupée par des affaires communautaires et de circonscription. Par conséquent, je n’ai pas pu la recevoir en entrevue.



5. Les deux soutiennent qu’elles ont pelleté de la neige chez moi, mais ma mère avait quelqu’un qui s’occupait du déneigement chez elle depuis cinq ans et qui n’a jamais, au cours de ces cinq années, constaté à son arrivée que le déneigement avait déjà été fait.



6. Les deux allèguent qu’elles ont nettoyé la clinique de chiropratique de mon frère, mais la déclaration faite par les entrepreneurs montre que mon frère avait déjà un service régulier de nettoyage.



7. M^me Tongson dit que j’ai pris son passeport, mais elle a signé un reçu disant qu’elle a donné son passeport à Neil, et non à moi, afin d’avoir de l’aide pour sa demande de parrainage.



8. Pour faire avancer sa demande d’immigration, M^me Gordo est allée jusqu’à se faire passer pour moi, une députée, auprès de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Le ministère l’a confirmé.



9. Il y a une dernière chose. On a prétendu que M^me Gordo et M^me Tongson étaient en situation illégale au Canada. Je tiens cependant à signaler que l’agence qui fournit des aides familiales a confirmé que M^me Gordo et M^me Tongson se trouvent légalement au Canada.



10. Compte tenu de ces preuves, il est clair que moi, Ruby Dhalla, ne suis ni l’employeur ni le parrain. Pour le prouver et rétablir ma réputation, j’ai personnellement demandé au commissaire à l’éthique d’enquêter sur cette affaire. Je coopérerai pleinement à l’enquête.

Je suis la fille d’une mère seule aimante et dévouée qui est venue au Canada comme immigrante. Comme les soignantes dont nous avons parlé aujourd’hui, ma mère est arrivée dans ce pays animée d’un rêve et du désir de laisser sa marque. Comme bien d’autres néo-Canadiens, elle a renoncé à une bonne vie et s’est établie au Canada avec l’espoir d’une vie meilleure pour ses enfants. Elle est arrivée sans le sou et a travaillé dur pour amasser un dollar après l’autre pour sa famille. Et, comme bien d’autres, elle a surmonté l’obstacle de la langue, a cherché du travail et s’est habituée à un nouveau mode de vie. Elle a essayé, lutté et persévéré pour élever ses deux enfants. Je me souviens qu’en grandissant, j’ai vu ma mère faire des sacrifices pour nous. Elle nous a appris les vertus de l’honnêteté, de l’intégrité, du respect et du labeur. Elle a travaillé dans des usines, a donné des soins, a été éducatrice en garderie et nous a donné les occasions qui ont amélioré nos vies depuis.

Ayant grandi dans un quartier du noyau central, j’ai appris que chacun – PDG, concierge ou enseignant – mérite d’être traité avec respect et équité. J’ai entendu cette semaine quelques-uns des propos tenus au sujet de ma famille. J’aurais bien voulu que leurs auteurs connaissent l’histoire de notre vie.

J’ai appris à apprécier les gens pour ce qu’ils sont et non pour leur origine ou leur fonction. Voilà pourquoi ces allégations qui dénigrent chacune des valeurs que ma mère nous a inculquées, mon frère et moi, m’ont tellement troublée. S’il y a quelqu’un qui sait à quel point les immigrantes sont vulnérables, c’est bien moi. Je l’ai vu, je l’ai vécu et je sais.

Les gens ont parlé du pouvoir des politiciens et de la vulnérabilité des aides familiales. Pour moi, cependant, la politique n’a jamais été une source de pouvoir, c’était plutôt un moyen d’aider ces mêmes femmes qui ont parlé aujourd’hui, qui se débattent pour être entendues, qui n’ont ni voix ni pouvoir, mais qui ont des espoirs et des rêves. Ces valeurs constituent le fondement de mes réflexions, de mes idées et des causes que je défends au Parlement.

Comme beaucoup d’entre vous le savent, ma route n’a pas été facile. Nous sommes tous conscients du fait que la vie publique nous expose à des gens de tous les niveaux, mais c’est seulement à l’occasion d’événements de ce genre qu’on se rend compte à quel point cela est vrai. Quand votre domicile, qui est censé être votre sanctuaire privé, est décrit en détail à tout le monde, c’est une violation indicible de la vie privée. Quand le dossier médical de votre mère est rendu public et que l’adresse de la maison familiale est diffusée dans le monde entier, c’est une intrusion difficile à tolérer. Je n’ai jamais pensé qu’un jour viendrait où mes efforts en faveur des femmes, des jeunes et des immigrants feraient des victimes des membres de ma propre famille.

Nous tous, Canadiens, ne devons jamais oublier qu’un politicien est aussi une personne qui a des sentiments et des émotions. Il n’est pas facile de mener une vie publique et de surmonter les obstacles que doivent encore affronter les femmes en politique, surtout quand elles sont jeunes. Mais ce défi est bien modeste par rapport aux difficultés que ma mère a connues. C’est son exemple, et seulement son exemple, que j’essaie de suivre dans ma vie.

Même si les allégations faites contre moi sont fausses et sans fondement, je crois fermement qu’il y a des réformes à réaliser pour que le Programme des aides familiaux résidants protège à la fois les aides et les employeurs. Je suis déterminée à collaborer avec votre comité ainsi qu’avec des organisations telles que la Canadian Caregivers Association pour assurer la mise en œuvre de ces réformes. Il faut faire preuve d’équité envers les travailleurs. Il faut faire preuve d’équité envers les employeurs. Il faut que tout le monde soit traité équitablement. Après tout, c’est notre façon de faire au Canada.

Quiconque est entré dans la maison de ma famille a toujours été traité avec affection, compassion et respect. C’est la raison pour laquelle la semaine dernière a été difficile, mais j’ai quand même beaucoup de chance parce que d’innombrables électeurs, amis et Canadiens m’ont téléphoné, m’ont envoyé des courriels et m’ont écrit. Je veux leur dire que leurs expressions d’appui ont été très encourageantes pour ma famille et moi et nous ont donné de la force dans nos efforts visant à faire la lumière sur cette affaire. À titre de députée, de fille, de sœur et de Canadienne, je remercie le comité de m’avoir donné l’occasion de comparaître. J’espère que nous pourrons travailler ensemble en faveur de l’équité pour les aides familiales et les employeurs. Je vous remercie.

Si les membres libéraux du comité ont proposé cette étude, c’est qu’ils souhaitent améliorer la politique relative aux travailleurs migrants et aux consultants fantômes.

Grâce à nos efforts, à notre ténacité et à notre conviction, nous avons pu rédiger un rapport dont les recommandations, s’il leur est donné suite, sont propres à améliorer le Programme des aides familiaux résidants. Nous espérons que le gouvernement conservateur accueillera favorablement celles que nous appuyons.