ETHI Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 28-36, 38, 39) 2e session de la 39e législature et (séances nos 10, 11, 17, 18, 20-23) de la 2e session de la 40e législature est déposé. . Respectueusement soumis, Le président, Paul Szabo, député |