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ETHI Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : PREMIERS PAS VERS UN RENOUVELLEMENT

 

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

 

LE PRÉSIDENT
Paul Szabo, député

 

 

 

Juin 2009
40e LÉGISLATURE, 2e SESSION