FINA Rapport du Comité
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CHAPITRE 2 : POSITIONNER LES GENS Comme nous l’avons souligné dans l’introduction, pour que notre pays puisse continuer sur la voie de la reprise économique et s’assurer un avenir prospère et durable, les gens doivent être « en position » de contribuer et de participer à cet avenir. À cette fin, les gouvernements doivent veiller à munir les enfants, les jeunes et les étudiants — qui sont notre avenir – les personnes en âge de travailler — qui sont notre présent — et les aînés — qui sont à la fois notre passé et notre présent — des outils nécessaires pour prendre part à la société canadienne tant à la maison, que sur le marché du travail ou dans la collectivité. Parmi ces outils figurent des systèmes de santé et d’éducation de haute qualité ainsi que d’autres mesures qui fournissent les appuis et les incitatifs appropriés. En 2008, il y avait plus de 7,8 millions de personnes âgées de 19 ans ou moins au Canada, soit plus de 23 % de la population. Pour ces personnes et leurs parents, les prestations fédérales pour enfants, pour le développement des jeunes enfants et pour les congés parentaux présentent un grand intérêt. Bien que des témoins aient exprimé leurs opinions sur divers sujets touchant aux enfants, une bonne partie des débats a porté sur les prestations pour enfants et sur la garde des enfants. Devant le Comité, ils ont traité des crédits d’impôt et des programmes de prestations pour les enfants et les familles, notamment la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), du congé parental dans le cadre du régime d’assurance-emploi (AE), les enfants des Premières nations et des droits de l’enfant. Les témoins entendus par le Comité ont présenté tout un éventail de points de vue sur la garde des enfants : ce qui existe et ce qui est nécessaire. Certains ont affirmé qu’il fallait « imaginer » un nouveau rôle fédéral dans le domaine de la garde des enfants. Pour certains témoins, le marché n’a pas réussi à offrir des services de garde d’enfants accessibles et abordables : longues listes d’attente, frais élevés et faibles salaires. En outre, des témoins ont indiqué que les programmes de crédits d’impôt et de prestations axés sur les enfants n’obligent pas les bénéficiaires à acheter ou à fournir des services de garde d’enfants, qu’une faible proportion des fonds consacrés à la garde des enfants est assortie de conditions et que la valeur de la prestation PUGE versée mensuellement pour la garde des enfants est inférieure au coût des services de garderie. En proposant des changements axés sur la garde des enfants, des témoins ont présenté diverses suggestions : une stratégie nationale et universelle en matière de garde d’enfants visant à accroître le nombre de places en garderie, en allouant des fonds pour les frais de fonctionnement et les immobilisations; des transferts fédéraux accrus aux provinces et aux territoires à la condition que ces fonds soient dépensés pour la prestation de services de garderie; enfin, la mise en place, partout au pays, d’un régime de garderie inspiré du modèle du Québec. Certains témoins ont souligné l’importance de verser directement des fonds aux garderies publiques et à but non lucratif dans le cadre de toute stratégie de garde d’enfants, tandis que d’autres ont recommandé au gouvernement d’instaurer un crédit d’impôt remboursable, qui pourrait s’appeler la prestation universelle pour enfant, et qui reviendrait à verser aux familles un salaire moyen à temps plein pour chaque enfant de moins de 18 ans, jusqu’à concurrence de deux ou trois enfants. Des témoins ont aussi exhorté le gouvernement à relever le plafond de la prestation nationale pour enfants, qui comprend la PFCE et le SPNE, pour les familles à faible revenu. À leur avis, le coût de cette mesure pourrait être amorti en supprimant la PUGE et les crédits d’impôt pour enfants non remboursables, qui profitent relativement plus aux familles à revenu élevé. Il a aussi été recommandé de hausser progressivement la PFCE. Certains témoins estiment que la PUGE est trop faible et notent qu’elle n’est pas liée aux ressources des bénéficiaires. Il faudrait aussi, selon certains, augmenter la PUGE, la rendre non imposable, l’indexer à l’inflation et l’intégrer à la PFCE et instituer des prestations de maternité pluriannuelles et une prime à la naissance. La question des congés de maternité et de paternité a été abordée devant le Comité par divers témoins. Ils ont soutenu que les dispositions actuelles du régime d’assurance-emploi E régissant le congé parental comportaient un nombre insuffisant de semaines de prestations et un taux de remplacement trop bas; ils ont préconisé un programme assorti d’une plus longue période d’absence et d’un taux de remplacement plus élevé. Ils ont aussi demandé au Comité l’accroissement des prestations versées aux familles à faible revenu et proposé que les travailleurs autonomes puissent adhérer au régime d’assurance-emploi et, après un délai de carence suffisant, soient admissibles au congé parental. On a aussi rappelé au Comité qu’étant donné que le congé parental est administré dans le cadre du régime d’assurance-emploi, les parents sont admissibles au congé parental seulement s’ils satisfont aux critères d’admissibilité du régime. Il a été recommandé que le congé parental soit administré séparément de l’assurance-emploi, essentiellement sur le modèle du Régime québécois d’assurance parentale, afin d’offrir le congé parental à un segment plus large des parents qui travaillent. C. Éducation autochtone et autres questions touchant aux enfants Des témoins ont fait des commentaires au sujet des enfants des Premières nations, en demandant qu’on leur consacre le même niveau de dépenses que celui que reçoivent les autres enfants, et que le gouvernement finance l’achat d’un ordinateur portable pour chaque enfant autochtone âgé de six à douze ans. De même, certains ont souligné l’importance du Programme d’aide préscolaire aux Autochtones (PAPA), tant pour les communautés urbaines que pour celles du Nord, afin d’offrir aux enfants et aux familles des Premières nations, des Inuits et des Métis des programmes de développement des jeunes enfants qui font la promotion de la culture autochtone, de la santé en général et de l’éducation. Des témoins ont dit partager le point de vue selon lequel le gouvernement devrait renouveler et augmenter son soutien au PAPA. On a aussi mentionné que le gouvernement devrait mieux faire connaître ses programmes axés sur l’éducation et les étudiants autochtones. Enfin, le gouvernement a été invité à lever le plafond qui s’applique au financement des services de base des Premières nations, à reconnaître que l’éducation est un droit conféré par traité et à assumer les coûts de l’éducation liés à la formation linguistique, aux établissements d’enseignement, à la technologie, au développement des compétences et aux activités récréatives. En outre, des témoins ont demandé que l’on accroisse le financement allant aux établissements d’enseignement, à la formation linguistique et au développement des compétences. Il a aussi été suggéré que des fonds supplémentaires soient consacrés aux programmes communautaires de prévention du crime visant les enfants et les jeunes, aux programmes postscolaires et aux mesures visant à aider les jeunes qui font face à des obstacles sur le marché de l’emploi, comme le programme Connexion Compétences. On a signalé au Comité qu’il faudrait relever le seuil du revenu familial net qui rend admissible à la prestation de supplément familial et l’indexer à l’inflation. Il a aussi été recommandé de bonifier la Prestation pour enfants handicapés. Enfin, le Canada a été invité à s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, de manière à ce que les enfants puissent prendre part au processus décisionnel entourant les politiques et l’établissement des budgets touchant à l’éducation, à la santé, au bien-être des enfants et à la justice pour les jeunes. Le Comité croit, pour reprendre un adage bien connu, que les enfants sont notre avenir. Et c'est là une réalité que les pouvoirs publics, les parents, les enseignants, les professionnels de la santé et bien d’autres comprennent. Au niveau fédéral, l'importance que l'on reconnaît aux enfants et aux jeunes se reflète dans un certain nombre de dépenses de programme et de mesures fiscales qui visent ces derniers, directement ou indirectement. Le Comité estime, néanmoins, que le gouvernement fédéral pourrait — et devrait — faire plus pour soutenir nos enfants et nos jeunes et, partant, les positionner ainsi que les collectivités et le pays de manière à leur garantir un avenir prospère et durable. Pour ces raisons, le Comité recommande que : Le gouvernement fédéral, reconnaissant les compétences des provinces et des territoires et la nécessité de dédommager ceux de ces derniers qui décident de ne pas participer à un programme national, mette en place un plan national de garde d'enfants qui assurerait des services de grande qualité, abordables et inclusifs. Cet objectif devrait être réalisé par la voie des paiements de transferts fédéraux aux provinces et territoires participants et devrait s'assortir de cibles mesurables et de délais. De plus, le gouvernement devrait accroître et rationaliser le financement qu’il octroie à ses programmes visant les jeunes à risque, dans le but de mettre sur pied une initiative centralisée qui inciterait ces jeunes à participer à la vie communautaire. Il devrait également accroître le financement des centres d'amitié destinés aux jeunes Autochtones vivant en milieu urbain. L’enseignement postsecondaire aide les jeunes à acquérir les compétences scolaires, sociales et autres qui leur permettront de profiter d’une qualité de vie élevée et de faire un apport significatif à leur communauté et à la société, contribuant ainsi à assurer au Canada un avenir prospère et durable. En 2005-2006, dernière année pour laquelle on dispose de chiffres comparables, plus d’un million d’étudiants fréquentaient les universités au Canada, et près de 614 000 autres étaient inscrits dans un collège communautaire ou professionnel. Des témoins ont porté à l’attention du Comité plusieurs questions touchant les étudiants, y compris les droits de scolarité et l’endettement des étudiants. Ils ont parlé des mesures fiscales du gouvernement et des prêts et bourses aux étudiants, et ils ont mentionné notamment les besoins des étudiants aux cycles supérieurs et ceux des étudiants autochtones. A. Financement et mesures de soutien à l’intention des étudiants Selon certains témoins, les avantages pour les étudiants des mesures fiscales axées sur l’enseignement postsecondaire — dont les bourses d’études et les exemptions connexes, les crédits pour droits de scolarité, les allocations mensuelles pour la fréquentation à temps plein d’un établissement et les régimes enregistrés d’épargne-études — profitent de façon disproportionnée aux étudiants venant de familles à revenu élevé. Ainsi, des témoins ont affirmé que l’on pourrait faire un meilleur usage du coût financier des crédits d’impôt pour études en transférant les économies d’impôt qui découleraient de la suppression de ces crédits au Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE) ou au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE); il a aussi été suggéré que ces crédits d’impôt deviennent remboursables. Par ailleurs, certains ont fait valoir que l’aide aux étudiants devrait être assujettie à des critères de revenu et cibler des groupes sous-représentés afin d’améliorer l’accès aux études postsecondaires. Des témoins ont réclamé des fonds additionnels pour le PCBE afin d’effacer les dettes dues au gouvernement, d’augmenter le nombre de bourses disponibles et d’aligner le montant maximal de la bourse sur le niveau national moyen des coûts de scolarité au premier cycle. De plus, certains ont demandé que le seuil de revenu aux fins du PCPE et le niveau d’exemption pour le travail en cours d’études aux fins du PCPE soient relevés de manière à permettre aux étudiants d’occuper un emploi tout en recevant un prêt pour leurs études. B. L’endettement des étudiants Des témoins ont dit au Comité que l’endettement des étudiants était problématique. Diverses propositions visant à alléger le fardeau de la dette des étudiants ont été mises de l’avant, notamment le report des remboursements sur le principal du prêt étudiant ou un allégement partiel ou complet des versements d’intérêts sur les prêts étudiants, la prolongation de la période d’exonération d’intérêts, le relèvement du plafond de revenu ouvrant droit à un allègement des intérêts sur les prêts étudiants, de meilleures dispositions d’allégement de la dette dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et la suppression des crédits d’impôt pour les études postsecondaires, en réaffectant les économies d’impôt ainsi réalisées pour s’attaquer au problème de l’endettement des étudiants. Compte tenu du coût et de la durée de programmes d’études supérieures comme la médecine, des témoins ont prôné l’augmentation de la limite hebdomadaire à vie et le relèvement de la limite annuelle pour les prêts étudiants, à défaut de quoi les étudiants pourraient chercher à obtenir du financement dans le secteur privé à un coût relativement plus élevé pour diverses raisons. Divers témoins ont noté que le financement du Programme des bourses d’études supérieures du Canada n’avait pas suivi le rythme des inscriptions aux cycles supérieurs et ils ont suggéré que cette question soit étudiée. Ils se sont dits en faveur de rendre permanent le Programme des bourses d’études supérieures du Canada et d’en augmenter le financement. Enfin, la nécessité de rééquilibrer le nombre de bourses d’études supérieures allant aux étudiants en sciences humaines a été évoquée. Selon des témoins, l’enseignement postsecondaire offert aux Canadiens d’origine autochtone doit être appuyé davantage afin de réduire les disparités socioéconomiques entre les Canadiens non autochtones et autochtones. En affirmant que le financement consacré au Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) d’Affaires indiennes et du Nord Canada devrait tenir compte de la demande croissante provenant des étudiants admissibles ainsi que du coût plus élevé des études postsecondaires, des témoins ont proposé que l’on supprime le plafond qui s’applique à l’augmentation des fonds destinés au PAENP et que l’on accroisse le financement du programme. Certains témoins ont demandé que les Métis et les membres des Premières nations non inscrits soient admissibles à ce programme. Divers témoins ont réclamé un appui financier supplémentaire aux étudiants autochtones, aux programmes d’études postsecondaires et aux services de soutien des étudiants autochtones, de même qu’un projet pilote qui servirait à financer des partenariats entre des établissements d’enseignement postsecondaire et des communautés autochtones pour aider à hausser les taux d’obtention de diplômes dans les écoles publiques. Diverses autres propositions axées sur les étudiants ont été présentées au Comité, dont le maintien du programme Emplois d’été Canada; la création d’un programme national travail-études afin d’aider les étudiants de niveau postsecondaire à trouver du travail tout en acquérant une expérience pertinente à leur discipline professionnelle; le financement d’initiatives de promotion des établissements d’enseignement postsecondaire canadiens auprès des étudiants étrangers; l’instauration d’un crédit d’impôt à l’achat de ressources d’apprentissage ainsi que le renouvellement du mandat et du financement du Conseil canadien sur l’apprentissage et de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire. Dans l’optique du positionnement des étudiants et du pays pour la prospérité, il faudrait, selon le Comité, que les étudiants de tous âges — enfants, adolescents ou adultes — soient appuyés pendant leurs études et dans leur recherche d’un emploi. Le gouvernement fédéral fournit déjà son aide sous forme de transferts aux provinces et territoires, de mesures fiscales et de dépenses de programme, mais, selon le Comité, il devrait toutefois faire plus, surtout afin d'encourager les diplômés à s'installer dans des régions qui ont parfois des difficultés à recruter et à conserver leur main-d’œuvre. Le Comité recommande donc que : Le gouvernement fédéral instaure un crédit d'impôt remboursable pour les nouveaux diplômés. Ce crédit d'impôt devrait s'adresser à tous ceux qui s'installent dans des régions désignées et travaillent dans leur domaine d'études. III. LES TRAVAILLEURS QUI ENTRENT ET SORTENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL À l’instar des entreprises pour lesquelles ils travaillent, les employés représentent un volet essentiel de la prospérité du pays, et leurs efforts joueront un rôle clé pour aider l’économie canadienne à demeurer sur le sentier de la reprise. Pour être pleinement productifs et efficaces, les travailleurs doivent être formés et rémunérés adéquatement. Ils doivent aussi avoir une certaine assurance qu’ils pourront subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille dans l’éventualité où ils perdaient leur emploi. Par ailleurs, le régime fiscal d’un pays influe sur l’incitation au travail. En outre, l’apport au marché du travail des immigrants canadiens est renforcé par les programmes d’établissement et d’intégration ainsi que par la reconnaissance des titres de compétence étrangers; tandis que la cotisation des personnes qui ont un handicap ou une affection chronique est facilitée lorsqu’elles ont accès aux mesures de soutien et aux aménagements nécessaires. Enfin, les personnes qui ne sont pas actives sur le marché du travail font leur part pour la société canadienne en participant à des activités communautaires, caritatives et autres. Des témoins ont abordé devant le Comité un certain nombre de questions touchant les employés, y compris l’assurance-emploi, la formation professionnelle, la création d’emplois, le régime d’impôt pour les particuliers, les aménagements pour les personnes ayant un handicap ou une affection chronique et la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Ils ont aussi traité des mesures de soutien destinées aux personnes qui n’occupent pas un emploi rémunéré. Divers témoins que le Comité a entendus ont parlé du régime d’AE. Certaines propositions étaient de nature générale, par exemple la nécessité de réformer et de simplifier le régime, tandis que d’autres étaient plus précises. En soulignant ce qu’ils considèrent comme des lacunes du régime actuel, et dans le but d’améliorer celui-ci pour les personnes en chômage et le rendre plus largement accessible, des témoins ont recommandé que des changements soient apportés à plusieurs aspects de la structure du régime d’AE. En ce qui a trait à l’admissibilité à l’AE et au niveau des prestations, des témoins ont recommandé au gouvernement fédéral d’adopter les mesures suivantes : réduire la période d’admissibilité — certains prônant un nombre uniforme d’heures de travail sans égard à la région de résidence et d’autres un nombre un peu plus élevé que celui suggéré là où le taux de chômage est de 10 % ou moins; verser des prestations pendant une plus longue période dans toutes les régions; calculer les prestations hebdomadaires en fonction d’un nombre plus restreint des meilleures semaines de gains assurables avant la mise à pied; hausser le taux de remplacement; supprimer les taux de prestations variables pour les employés à temps partiel; prolonger les prestations en cas d’urgence ou, selon un autre témoin, accorder une année supplémentaire de prestations spéciales lorsque le taux de chômage national dépasse 6,5 %; abolir la période d’attente de deux semaines ou, selon le témoin entendu, conserver celle-ci; supprimer le délai inhérent au dépôt d’une déclaration par les bénéficiaires; abolir les modalités de remboursement obligatoire des prestations; élargir la définition et les catégories de motifs raisonnables pour quitter volontairement un emploi; prolonger les prestations prévues en vertu de la Partie 1 du régime lorsqu’un travailleur participe à un programme de formation approuvé; déplacer vers les programmes de dépenses généraux les aspects du régime d’AE qui s’apparentent à de l’aide sociale; améliorer le régime sans hausser le taux de cotisation des employeurs; enfin, faire en sorte que les droits aux prestations ne soient pas réduits ou reportés lorsqu’une indemnité de départ est versée. Des suggestions ont aussi été faites concernant les aspects financiers du régime d’AE, certains témoins invitant le gouvernement à modifier la formule servant à établir les taux de cotisation au régime pour que le déficit du compte d’AE soit financé sur un cycle économique pouvant aller jusqu’à dix ans; instaurer un barème de taux de cotisation fondé sur l’expérience passée des employeurs; ramener le taux de cotisation des employeurs au niveau du taux de cotisation des employés; adopter des modalités de remboursement des cotisations excédentaires des employeurs; administrer le régime comme un véritable régime d’assurance; faire un examen du régime pour en assurer l’autofinancement en longue période; élaborer de nouvelles modalités de financement afin de réduire les cotisations versées en trop par les employeurs et les employés; chercher des moyens de financer les nouvelles prestations; enfin, investir une partie de l’excédent du compte d’AE pour améliorer la formation et les programmes d’adaptation de la main-d’œuvre. D’autres propositions visant l’AE ont aussi été présentées. Ainsi, des témoins ont dit au Comité que les bénéficiaires de l’AE devraient pouvoir poursuivre leurs études et participer à de la formation axée sur la littératie et les compétences essentielles dans un établissement d’enseignement public sans que leurs prestations d’AE soient réduites. Des commentaires ont aussi été faits au sujet de l’AE et du travail indépendant. Dans le contexte de la vente directe; certains ont affirmé que les personnes qui font la transition entre l’AE et un travail indépendant ne devraient pas être pénalisées et devraient être admissibles à une forme d’aide, peut-être dans le cadre du programme de prestations pour les travailleurs indépendants; par ailleurs, une proposition plus générale a été présentée pour que les programmes financés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada n’aient pas un effet de désincitation à participer à la vente directe. Des témoins ont aussi invité le gouvernement à créer un conseil arbitral de l’AE pour les Territoires-du-Nord-Ouest et le Nunavut. Enfin, on a plaidé en faveur d’un soutien accru et d’un financement pour les modalités de travail partagé dans le cadre de l’AE et de meilleurs liens entre les programmes de partage du travail et les programmes de formation. B. Formation en cours d’emploi Alors que certains témoins ont mis l’accent sur la formation dans le contexte du régime d’AE, d’autres ont traité cette question de façon plus générale, réclamant un accroissement des fonds fédéraux consacrés aux possibilités de formation axées sur l’adaptation de la main-d’œuvre; si des fonds sont transférés aux provinces et aux territoires, ceux-ci devraient être tenus de les affecter à l’amélioration de l’accès et de l’abordabilité de la formation et être obligés de rendre compte des résultats obtenus. On a aussi préconisé la création d’un crédit d’impôt remboursable à la formation pour les employeurs, fondé sur les investissements que font les entreprises pour mettre à niveau et améliorer les compétences et les aptitudes de leurs employés, lequel s’appliquerait aux cotisations exigibles à l’AE ou serait déduit de l’impôt sur les sociétés. Une proposition similaire portant sur la création d’un crédit d’études et de formation pour les employés a été présentée au Comité, tandis que d’autres ont émis l’idée d’un compte d’apprentissage dans lequel une partie des cotisations à l’AE pourrait être versée afin d’être utilisée par les employeurs des secteurs en déclin. On a en outre souligné les difficultés en matière de formation des Canadiens dans les Maritimes et d’acquisition de nouvelles compétences chez les travailleurs sous-employés ainsi que la nécessité d’évaluer les besoins et les salaires des formateurs. Certains témoins ont prôné une définition plus large des frais d’études et de formation déductibles aux fins de l’impôt, ainsi que la création d’une déduction ou un crédit d’impôt remboursable pour les cours et la formation spécialisés suivis à l’initiative d’un employé. Ils ont aussi fait des commentaires sur l’« utilité » de la formation offerte dans les communautés d’attache et la disponibilité d’emplois où cette formation pourrait être appliquée; on a également préconisé une approche multidimensionnelle intégrée pour la prestation des programmes de formation axée sur le développement communautaire. Enfin, des témoins ont demandé au gouvernement de subventionner à parts égales les coûts engagés par les entreprises pour la formation, la consultation et l’accréditation. La formation qui a lieu dans le cadre du régime d’AE a aussi retenu l’attention. Certains témoins ont demandé un examen des modalités de financement et des règles de l’AE en vue de maximiser les incitatifs et les possibilités offertes aux travailleurs mis à pied afin d’améliorer leurs compétences grâce à la formation; d’autres préconisent une augmentation des fonds consacrés à la formation de manière à ce que les prestations régulières d’AE soient accessibles pour toute forme de formation en milieu de travail. Soulignant le lien entre littératie et employabilité, des témoins ont dit au Comité que l’examen du régime d’AE devrait aussi aborder l’intégration des programmes de littératie et de numératie car, à l’heure actuelle, le développement de compétences essentielles et la littératie sont classés différemment à divers endroits du pays, ce qui a une incidence sur les prestations d’AE. Les témoins ont aussi proposé une stratégie nationale de littératie assortie de soutiens, de mesures de perfectionnement et de sensibilisation, ainsi que la mise en place de formateurs et le financement de programmes de littératie en milieu de travail; s’agissant de littératie en milieu de travail, les témoins ont suggéré la création d’un crédit d’impôt et un portail en ligne qui aideraient l’employeur à faire une première évaluation des besoins ainsi qu’à cerner un formateur et des sources de financement. On a fait valoir que les Canadiens devraient pouvoir utiliser le fonds d’AE pour financer leurs études postsecondaires, en remboursant les dépenses engagées à ce titre par une déduction à la source ou sur le revenu. On a attiré l’attention du Comité sur la formation axée sur des « emplois verts ». Les possibilités qui s’offrent dans le « secteur vert » pour concevoir des programmes de formation visant à améliorer les compétences générales des architectes, des planificateurs, des promoteurs et des ingénieurs afin qu’ils puissent intégrer des pratiques écologiques émergentes ont aussi été mentionnées. Un certain nombre de témoins entendus par le Comité ont parlé de la création d’emplois; pour certains, cette question est fort préoccupante en raison de la perte continue d’emplois. Des témoins ont exhorté le gouvernement fédéral à lancer un important programme d’investissement public, s’étalant sur plusieurs années, afin de créer des emplois — peut-être en partenariat avec les provinces, les territoires et les municipalités, selon certains. On a expressément fait mention des infrastructures et des services publics, des technologies énergétiques et environnementales, des projets de conservation et d’énergie renouvelable, de la restructuration industrielle, des industries « vertes » et des industries culturelles. Dans ce contexte, il a été proposé que le soutien fédéral soit lié à des politiques d’« achat au Canada ». Certains ont insisté sur des « emplois verts », que l’on pourrait offrir en priorité aux jeunes et aux adultes ayant besoin d’acquérir une nouvelle formation, et le gouvernement a été invité à investir dans des domaines tels que l’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique, les transports en commun, l’assainissement de l’environnement et l’amélioration du rendement énergétique des maisons et des bâtiments; selon des témoins, le soutien fédéral pourrait être lié à une contribution financière égale des autres niveaux de gouvernement, des organisations sans but lucratif ou d’autres partenaires admissibles, assorti de la condition que les emplois ainsi créés offrent des « conditions de rémunération et de travail décentes ». Dans le cadre d’un effort qui permettrait aux Canadiens d’obtenir un emploi et de gagner un bon salaire, des témoins ont demandé au gouvernement d’investir dans des mesures de création d’emplois qui permettent d’utiliser réellement les connaissances et les compétences d’une main-d’œuvre diversifiée. On a aussi appuyé les investissements qui visent à diversifier l’économie canadienne et à encourager le développement et la commercialisation de nouveaux produits et services à valeur élevée. La création d’emplois était aussi au centre d’une proposition visant à renouveler et à accroître le Fonds d’adaptation des collectivités qui, selon des témoins, crée des emplois dans les collectivités. Il a été suggéré que le Fonds reçoive plus d’argent et comporte un volet qui permettrait d’intervenir de concert avec l’Initiative de développement des coopératives; ce fonds devrait être réservé aux entreprises communautaires — y compris les coopératives et les entreprises sociales — en démarrage ou en expansion. Le secteur coopératif a aussi été évoqué dans le contexte d’une proposition axée sur l’élaboration d’une stratégie d’investissement coopératif pour garantir la capitalisation et le financement des coopératives et des secteurs de coopération nouveaux et émergents. La stratégie préconisée comprendrait un régime d’investissement coopératif assorti d’un crédit d’impôt, dont il est fait mention au chapitre 3, ainsi qu’un fonds de développement des coopératives offrant des prêts remboursables. Des témoins ont plaidé en faveur d’un plan canadien d’investissement dans les coopératives, dont l’un des avantages serait d’investir dans les collectivités rurales, peut-être à des fins de développement rural, ce qui pourrait créer des emplois. Enfin, le Comité a été informé que les jeunes au Canada étaient touchés de façon disproportionnée par la crise financière et économique mondiale, et que l’impact du chômage à long terme sur eux sera important si des mesures ne sont pas prises. Dans ce contexte, des témoins ont exhorté le gouvernement à soutenir les programmes déjà en place, à accroître le nombre de collectivités où des programmes particuliers sont mis en œuvre et à créer une communauté d’apprentissage en ligne qui ferait le lien entre les programmes et les chercheurs en politiques publiques. D. Personnes sans emploi rémunéré Diverses raisons expliquent pourquoi les gens peuvent ne pas participer au marché du travail : par choix, en raison de leur âge, d’un manque de compétences, de compétences qui ne sont pas en demande de façon générale ou dans une région donnée, de déficiences, d’obstacles liés à la langue ou à l’absence de titres de compétences étrangers ou d’une expérience au Canada, entre autres raisons. En vue de répondre aux besoins des gens qui ne participent pas au marché du travail, ou qui s’y trouvent, mais gagnent un revenu modeste, des témoins ont mis de l’avant tout un éventail de propositions. Le Comité a été informé du besoin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs les plus pauvres et d’adopter des mesures de stabilisation du revenu pour les Canadiens les plus vulnérables, en particulier les personnes vivant seules, les personnes âgées et les enfants des ménages à faible revenu. Une proposition portait sur la création d’une prestation fédérale, établie en fonction du revenu, pour les personnes qui ne peuvent raisonnablement gagner un revenu adéquat dans le cadre d’un emploi; tandis qu’une autre visait à s’assurer que toutes les politiques, nouvelles ou modifiées, soient évaluées à la lumière de leur impact sur les personnes dont le revenu se situe sous le seuil de faible revenu (SFR) publié par Statistique Canada. L’objectif visé serait d’améliorer le bien-être de ces personnes tout en réduisant au minimum les écarts de revenu par rapport au revenu médian des Canadiens et à celui du quintile de revenu le plus élevé. Un autre témoin encore a plaidé en faveur de mesures adéquates et accessibles de soutien du revenu pour les personnes en chômage, en ciblant les groupes où l’incidence de la pauvreté est relativement élevée. Une proposition en lien avec la précédente concerne l’instauration d’un revenu de subsistance universel garanti qui assurerait à tous, sans égard à la situation par rapport au marché du travail, l’accès aux nécessités de subsistance sans stigmatisation et dans le respect de la dignité, tout en favorisant la participation et l’inclusion communautaires. Certains ont évoqué en particulier la sécurité du revenu des adultes en âge de travailler et des travailleurs plus âgés qui ne reçoivent pas la prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV), ni la Prestation fiscale canadienne pour enfants, dont les objectifs sont similaires à ceux de la proposition visant à instaurer un revenu de subsistance garanti. Enfin, des témoins ont réclamé l’élaboration et l’adoption d’une stratégie fédérale d’éradication de la pauvreté qui comporterait les éléments suivants : une vision à long terme ainsi que des cibles et des échéanciers mesurables; un plan d’action et un budget pour coordonner les initiatives mises en œuvre au sein des gouvernements et entre ceux-ci et leurs partenaires; des structures de responsabilité privilégiant les résultats, la mesure des progrès accomplis, la consultation et la reddition de comptes aux Canadiens; enfin, un ensemble convenu d’indicateurs de pauvreté pouvant servir à planifier, à faire le suivi des changements et à évaluer les progrès. Des témoins ont affirmé qu’une telle stratégie devrait viser plusieurs facettes de la pauvreté, notamment la sécurité du revenu, la sécurité alimentaire, le logement et l’itinérance, les enfants et le développement des jeunes enfants, l’éducation et la formation, les normes du travail, l’assurance-emploi, les mesures de soutien en matière de santé et d’invalidité, ainsi que les besoins particuliers de certaines populations, y compris les Canadiens d’origine autochtone, les immigrants et, surtout, les femmes vivant dans les collectivités rurales qui ont besoin d’un soutien adéquat afin de pouvoir subvenir à leurs besoins élémentaires et développer leurs compétences et leurs aptitudes. On a par ailleurs prôné la création d’un transfert désigné à l’intention des provinces et territoires pour soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté. E. Imposition des employés et des familles Les témoins entendus ont formulé diverses observations générales et particulières sur la question de l’imposition des particuliers. Certains ont préconisé la mise en place d’un impôt uniforme, ce qui simplifierait le régime fiscal, rendrait notre pays plus concurrentiel en vue d’y attirer des résidents et réduirait le temps et les autres coûts nécessaires pour produire et faire l’examen des déclarations de revenus. Voici certaines autres suggestions recueillies : réduire le taux d’imposition le plus faible; permettre le fractionnement du revenu pour toutes les familles canadiennes, dans une déclaration de revenus distincte ou conjointe et ainsi mettre fin au traitement préférentiel dont bénéficient certaines structures familiales; fonder le régime fiscal sur l’unité familiale; appliquer pleinement les crédits d’impôt personnel à tous les Canadiens, y compris les enfants à charge; abolir les obligations fiscales des personnes vivant sous le seuil de pauvreté; indexer la Prestation fiscale pour le revenu de travail; enfin, imposer le revenu non gagné de la même façon que le revenu gagné. On a aussi mis en relief la situation des travailleurs mobiles, qui sont susceptibles de travailler pour plus d’un employeur au cours d’une année d’imposition, en demandant que le régime fiscal permette de déduire les frais de déplacement liés à un emploi, y compris les frais de voyage, de repas et d’hébergement, moins toute somme versée par l’employeur à ce titre. Des témoins ont réclamé un allégement fiscal important pour le personnel volontaire des services de lutte contre les incendies. Le Comité a aussi recueilli des commentaires de portée plus générale sur la fiscalité. À titre d’exemple, divers témoins ont souligné la nécessité de rendre le régime fiscal à la fois équitable et perçu comme tel, et fait valoir qu’une simplification — par exemple, un traitement uniforme des options, des gains en capital, des dividendes, des intérêts, des salaires, de la rémunération horaire, des commissions et des bonis — favoriserait l’équité. Le gouvernement a aussi été invité à instaurer un régime transparent et juste de faibles taux d’imposition concurrentiels à l’échelle internationale comme mesure importante de soutien à la reprise et à la croissance économique; certains ont notamment fait mention de l’abaissement des tranches d’imposition, de l’augmentation des seuils et du maintien d’une assiette fiscale à la fois étendue et neutre. Des témoins se sont aussi prononcés en faveur d’allégements fiscaux prudents, modestes et à larges assises de préférence à des mesures fiscales ciblées, et ils ont suggéré qu’un comité d’experts soit constitué pour faire un examen des aspects nationaux et internationaux du régime fiscal et de leurs incidences sur les entreprises et les particuliers, tel que noté au chapitre 3; ce comité devrait procéder à de vastes consultations publiques. Certains ont aussi préconisé un régime fiscal plus progressif. F. Personnes ayant un handicap ou une affection chronique Le Comité a entendu des témoignages en faveur de mesures de soutien particulières pour les personnes ayant un handicap ou une affection chronique afin qu’elles puissent participer au marché du travail. Selon des témoins, certaines personnes sont incapables de participer au marché du travail, tandis que d’autres peuvent y participer à temps plein, à temps partiel ou de façon périodique, selon la nature et la gravité de leur handicap ou de leur maladie et les mesures de soutien disponibles. Ces témoins ont indiqué que les politiques et les mesures législatives actuelles n’incitent pas les personnes handicapées à participer au marché du travail à temps partiel ou de façon intermittente, dans la mesure permise par leur état de santé. Certains témoins ont affirmé qu’il faudrait faire régulièrement un examen de tous les programmes gouvernementaux nouveaux et existants afin de s’assurer qu’ils contribuent à éliminer les obstacles à ce que l’on a appelé l’« objectif plutôt difficile à atteindre de la participation et de l’égalité entières » et que de nouveaux obstacles ne sont pas érigés. Les obstacles ne prennent pas toujours une forme matérielle, et certains témoins ont souligné la nécessité de veiller à ce que tous les projets d’infrastructure soient accessibles aux personnes handicapées. Les occasions d’emploi sont l’un des volets d’une stratégie économique nationale pour les Canadiens handicapés ou atteints d’une affection chronique proposés par des témoins; certains ont invité le premier ministre à convoquer les dirigeants des provinces et des territoires et des représentants des milieux d’affaires, des organisations syndicales et des organismes communautaires représentant les personnes handicapées en vue d’élaborer une stratégie; d’autres se sont dits en faveur de l’établissement d’un comité consultatif qui ferait rapport au ministre des Finances et au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les options qui s’offrent pour lutter contre la pauvreté, réformer les mesures axées sur le revenu et examiner le rôle du gouvernement fédéral sur le plan du soutien du revenu de ces personnes; on a aussi proposé qu’un groupe de travail examine les moyens de lutter contre la pauvreté chez les Canadiens handicapés et fasse des recommandations à cet égard. De l’avis de témoins entendus par le Comité, les composantes d’une stratégie visant à aider les personnes handicapées ou atteintes d’une affection chronique devraient inclure des initiatives pour améliorer l’emploi, réduire la pauvreté et améliorer l’accès aux infrastructures du pays, assorties de normes nationales convenables. Un autre élément de cette stratégie serait l’élaboration et la mise en place, d’ici cinq ans, d’un nouveau programme de soutien du revenu pour les Canadiens ayant une invalidité à long terme, en s’inspirant peut-être de certains aspects pertinents du programme de la Sécurité de la vieillesse et de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Selon des témoins, ce programme pourrait offrir un niveau de revenu correspondant à celui des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti (SRG). Certains ont par ailleurs attiré l’attention sur les régimes enregistrés d’épargne-invalidité qui, bien qu’ils puissent être utiles aux personnes handicapées et à leurs familles, présentent certains problèmes pour les personnes atteintes de déficiences intellectuelles; il a été recommandé que la notion de capacité juridique soit à la clé et qu’une personne puisse recourir à un soutien pour la prise de décisions financières, sans qu’il y ait atteinte à sa capacité. Des témoins se sont aussi prononcés en faveur de l’instauration, au niveau fédéral, d’une prestation de revenu essentiel, calculée en fonction du revenu, pour les personnes qui ne peuvent raisonnablement espérer gagner un revenu adéquat en occupant un emploi; cela comprendrait les personnes qui ont une incapacité grave et prolongée, une affection chronique, une formation limitée, un âge avancé ou un profil d’activité instable. La formule recommandée et le niveau de la prestation proposée ressemblent à ceux du programme suggéré de soutien du revenu, mentionné précédemment; certains ont fait valoir que la prestation proposée devrait être accessible aux personnes touchant des revenus d’une participation épisodique, à court terme ou à temps partiel au marché du travail. Des témoins ont proposé la création d’une prestation ayant une valeur plus élevée pour les résidents du Nord et des régions éloignées compte tenu du coût de la vie relativement élevé. En outre, certains ont prôné un dialogue national sur des sujets tels que les conséquences financières de l’inclusion des personnes ayant une incapacité épisodique dans les régimes de prestations d’invalidité, l’élaboration d’une mesure qui permettrait d’offrir un soutien du revenu partiel aux personnes ayant une incapacité épisodique, en complément du revenu gagné, et la possibilité de transformer les programmes de soutien du revenu des personnes handicapées, y compris la prestation de maladie de l’AE, en un régime unifié qui permettrait à ces personnes de travailler à temps partiel ou de façon intermittente tout en recevant une prestation partielle. Certains ont aussi demandé de façon plus générale que l’on fasse preuve de souplesse dans l’administration des prestations de maladie de l’AE pour permettre aux personnes travaillant à temps partiel de toucher une prestation partielle. Selon des témoins, la situation financière des personnes handicapées se trouverait améliorée si le crédit d’impôt pour personnes handicapées fédéral devenait remboursable. Il a été suggéré que les définitions applicables à ce crédit soient harmonisées avec celles de la prestation pour invalidité du Régime de pensions du Canada, l’admissibilité à ce dernier entraînant automatiquement l’admissibilité au premier. Enfin, des témoins ont recommandé que le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées et le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées soient prolongés, que le gouvernement fédéral hausse la participation des personnes handicapées au sein de la fonction publique fédérale et qu’une nouvelle prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada soit créée pour encourager la participation au marché du travail. D’autres témoins ont souligné la nécessité d’inclure dans les ententes relatives au marché du travail la représentation ciblée et la participation des personnes handicapées, ce qui pourrait prendre la forme d’une initiative de formation axée sur les industries nouvelles. Trois mesures ont été proposées afin d’aider les employeurs à rendre les lieux de travail accessibles : un bon d’accessibilité, un crédit d’impôt à l’accessibilité et une réduction d’impôt pour accessibilité. On a dit au Comité que ces mesures pourraient être utilisées pour amortir le coût d’achat du matériel adapté, supprimer les obstacles sur le plan de l’architecture ou du transport dans les établissements et les véhicules, adapter les systèmes d’information ou produire les documents imprimés en autres formats accessibles, à titre d’exemple. G. Titres de compétences étrangers, intégration et établissement des immigrants Un certain nombre de personnes qui ont témoigné devant le Comité ont souligné le rôle important que jouent les immigrants dans nos milieux de travail et notre société, et qu’ils continueront de jouer alors que la situation démographique continue d’évoluer. Elles ont rappelé que les immigrants étaient confrontés à des défis, en particulier des obstacles linguistiques, l’incapacité d’obtenir la reconnaissance des titres de compétences acquis à l’étranger et un manque d’expérience en sol canadien; des témoins ont suggéré des mesures destinées à aider les immigrants à surmonter ces problèmes, qui risquent d’avoir des répercussions sur leur santé physique, mentale et émotive et leur bien-être. À cette fin, le gouvernement a été invité à abolir les frais relatifs au droit de résidence permanente pour les nouveaux immigrants, à financer des services d’intégration et d’établissement et des mesures de soutien interculturel, à collaborer avec les provinces et les territoires en vue d’accélérer la reconnaissance des titres de compétences étrangers, et à appuyer les entreprises — en particulier les entreprises de petite et moyenne taille — sur le plan du recrutement, de l’évaluation, de l’embauche, de l’intégration et du maintien en poste d’immigrants qualifiés. Enfin, des témoins ont recommandé que les services destinés aux enfants et aux jeunes soient inclus dans les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux concernant les immigrants et les réfugiés, et ils ont demandé au gouvernement d’apporter un soutien à l’enseignement des langues, notamment pour les centres linguistiques, les modules d’apprentissage à progression adaptée et la formation sur ordinateur. Enfin, les témoins entendus ont fait diverses autres suggestions : accorder une attention aux questions de rémunération, par exemple le salaire minimum, l’équité salariale et l’instauration d’un fonds national de dédommagement des agents de la sécurité publique; offrir des crédits d’impôt plus élevés aux travailleurs à faible revenu; protéger les droits fondamentaux en matière d’emploi des préposés au nettoyage qui travaillent dans des édifices appartenant au gouvernement fédéral ou loués par celui-ci ou qui sont à l’emploi de sous-traitants d’entreprises de services de gestion d’immeubles; réformer les normes d’emploi afin d’améliorer la « qualité des emplois précaires »; viser à une meilleure inclusion sociale et à un meilleur soutien du revenu des familles « laissées pour contre » par le marché du travail; appliquer une imposition équitable aux Canadiens riches; assurer une formation et une accréditation appropriées des fonctionnaires fédéraux chargés de l’acquisition de biens et de services et de la gestion de la chaîne d’approvisionnement fédérale; enfin, augmenter les paiements au titre de l’aide au revenu versés aux provinces et aux territoires, élaborer des modalités de rapport et de reddition de comptes au public afin d’assurer la transparence et la conformité. Le Comité sait bien que les gens n’ont pas tous un emploi rémunéré et qu'il existe toutes sortes de circonstances qui font que l'on décide ou non d'entrer sur le marché du travail et qui entrent en ligne de compte dans la nature et l'importance de cette participation. Une récession peut se traduire par des mises à pied qui menacent la capacité de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Le Comité sait que c'est là le fondement du programme d'assurance-emploi : la nécessité de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille en cas de chômage. Pour bon nombre de travailleurs, la crise financière et économique mondiale a signifié et signifie encore la perte de son emploi. Des circonstances extraordinaires appellent souvent des mesures extraordinaires, et, selon lui, le système d'assurance-emploi, dont tant dépendent, et dont on doit reconnaître qu’il constitue une mesure de relance contracyclique efficace, devrait conserver sa vocation. Par conséquent, pour que tous ceux qui se trouvent sur le marché du travail et ceux qui n'y sont plus soient positionnés pour un avenir prospère et durable, le Comité recommande que : Concernant le programme d'assurance-emploi, le gouvernement fédéral modifie la Loi sur l'assurance-emploi de telle sorte que :
Par ailleurs, le gouvernement devrait cerner les besoins en main-d'œuvre spécialisée des petites et moyennes entreprises et faire en sorte que les mesures de formation entrant dans le cadre de l’assurance-emploi facilitent l'acquisition de ces compétences. Enfin, le gouvernement devrait financer des programmes de formation professionnelle qui permettent d'acquérir les compétences nécessaires pour participer à l'économie verte. Le Comité croit également que certains travailleurs et travailleurs potentiels — qui travaillent de chez eux et dans la collectivité ou sont salariés — ont besoin d'une aide fédérale supplémentaire. Les personnes handicapées, les personnes ayant une maladie chronique de même que les nouveaux venus au Canada peuvent, selon lui, avoir des besoins particuliers. Le gouvernement fédéral devrait donc, de l’avis du Comité, prendre des mesures pour faciliter la participation pleine et entière de ces personnes à tous les aspects de la société canadienne et pour les positionner pour l’avenir prospère que nous recherchons tous. Le Comité recommande donc que : Le gouvernement fédéral modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de telle sorte que le crédit d'impôt pour personnes handicapées devienne remboursable et qu’il se penche sur les moyens d'améliorer les services de soutien sur le marché du travail destinés aux personnes handicapées ou ayant une maladie chronique. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement devrait également travailler à l'élaboration d'un plan dont le but serait de mettre sur pied, à l'échelle nationale, des services d'établissement et d'intégration adéquats, équitables et dotés d’un financement suffisant à l'intention des immigrants. Il faudrait également élaborer un plan visant à reconnaître les qualifications professionnelles et les niveaux d'instruction des immigrants étrangers et à en établir les équivalences. Enfin, le gouvernement devrait continuer de réduire la taxe d'établissement que doivent verser tous les nouveaux immigrants au Canada. On estime qu’il y avait 4,56 millions de personnes âgées de 65 ans et plus en 2008. Parmi celles-ci, 4,47 millions de personnes recevaient des prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse, qui englobe trois initiatives : la prestation de la Sécurité de la vieillesse, la prestation du Supplément de revenu garanti et l’Allocation connexe. En outre, 3,52 millions de personnes recevaient des prestations de retraite du Régime de pensions du Canada cette année-là, dont 2,93 millions étaient âgées de 65 ans ou plus. Ces personnes font, à divers titres, une contribution précieuse à la société canadienne, notamment comme travailleurs et bénévoles. Les témoins ont abordé diverses questions importantes pour les personnes âgées, mais la plupart des commentaires ont porté sur les pensions de retraite. Ainsi, ils ont touché à tous les aspects de l’épargne-retraite au Canada : les régimes de retraite liés à l’emploi et les règles qui les régissent, le programme de SV, les prestations de retraite du RPC et l’épargne-retraite privée. Des témoins ont affirmé que les épargnes accumulées et les pensions de nombreuses personnes âgées étaient inadéquates et que les prestations maximales des régimes de pension publics ne suffisaient pas pour remplacer le niveau de 50 % à 70 % du revenu avant retraite nécessaire pour maintenir le même niveau de vie. Selon eux, le système des régimes de retraite privés est « en crise » et divers changements s’imposent. Certains témoins ont plaidé en faveur d’une consultation sur l’avenir du système de pensions de retraite du pays, en demandant au gouvernement de convoquer un sommet national sur les pensions qui réunirait — selon les témoins entendus — les ministres des finances fédéral et provinciaux, les hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux responsables des pensions, des actuaires, des employeurs, des employés, des syndicats et des retraités. Selon ces témoins, les participants au sommet devraient étudier des sujets tels qu’un plan concret de réforme des pensions au pays, la réduction de la portée des régimes de pension à prestations définies et l’harmonisation des réformes législatives et réglementaires fédérales, provinciales et territoriales. Certains se sont dits en faveur d’un autre mécanisme de consultation — un groupe consultatif sur les pensions, dont le mandat serait limité dans le temps — pour aider le gouvernement à mener à terme l’initiative en cours visant à réformer la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Comme pour le sommet national sur les pensions qui a été proposé, il a été recommandé que le groupe consultatif réunisse notamment des actuaires, des entreprises et des retraités. B. Le programme de la Sécurité de la vieillesse Dans les témoignages reçus par le Comité, des changements ont été suggérés à chacun des trois volets du programme de la SV : les prestations de la SV, les prestations du SRG et l’Allocation. Pour ce qui est des prestations de la SV, des témoins ont demandé que les immigrants soient admissibles aux prestations après trois ans de résidence au Canada comme citoyen canadien ou immigrant reçu. Parmi les recommandations visant le SRG, il y a une augmentation immédiate du montant versé mensuellement, laquelle pourrait être financée en abaissant le plafond des cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite, présenté comme « élevé ». Il a aussi été suggéré d’abolir le taux de réduction du SRG pour les gains occasionnels et de hausser le seuil de revenu au-delà duquel les prestations du SRG commencent à diminuer. Des témoins ont demandé que le montant combiné des prestations de la SV et du SRG soit relevé à un niveau suffisant pour constituer un revenu garanti au moins égal au SFR des centres urbains; certains ont parlé d’une augmentation au moins égale au SFR après impôt pour les personnes sans autre source de revenus, ou encore d’une augmentation des prestations correspondant au SFR avant impôt, enfin, d’autres témoins ont prôné l’indexation des prestations de la SV et du SRG aux salaires et aux prix. Des témoins ont soutenu par ailleurs que la majoration des dividendes dans le calcul du revenu net aux fins des prestations de la SV et du SRG devrait être modifiée afin que le calcul repose sur les dividendes réellement reçus plutôt que sur le montant majoré de 125 % des dividendes non admissibles ou de 145 % des dividendes admissibles. En ce qui a trait à l’Allocation, il a été suggéré que la prestation soit fonction du revenu plutôt que de la situation de famille. C. Le Régime de pensions du Canada Des témoins ont demandé que des changements soient apportés au Régime de pensions du Canada, certains jugeant les prestations du RPC inadéquates et préconisant une augmentation du taux de remplacement, qui pourrait être étalée sur quelques années. Afin de financer les hausses proposées des prestations, certains ont suggéré un relèvement de la limite supérieure des gains cotisables et d’autres, un relèvement du taux de cotisation des employeurs et des employés. Dans le but de protéger les personnes qui gagnent un revenu modeste contre les effets du relèvement des taux de cotisation, deux options ont été mises de l’avant : hausser le crédit d’impôt pour les cotisations au RPC ou lier la valeur de ce crédit au revenu. Enfin, des témoins ont indiqué que les immigrants pourraient toucher un revenu de retraite plus élevé si leur période de cotisation au RPC débutait dès leur entrée au Canada plutôt qu’à l’âge de 18 ans. Il a aussi été proposé, dans leur cas, des modifications pour que les survivants des immigrants récents ne soient pas pénalisés. D. Les régimes de retraite professionnels Bien que les témoins n’aient pas parlé directement des régimes de retraite à cotisations définies parrainés par les employeurs, des questions pertinentes aux régimes à prestations définies ont été soulevées, certains soulignant les niveaux relativement élevés de prévisibilité et de sécurité ainsi que le niveau de risque moins élevé de ces régimes pour les membres; on a aussi noté le rôle que ces régimes jouent en aidant les employeurs à attirer des employés et à les conserver par la suite, ce qui a un effet stabilisateur sur leur effectif. Des témoins ont aussi indiqué que ces régimes engendraient d’importants portefeuilles de fonds d’investissement, caractérisés par des rendements relativement plus élevés et des frais modiques, et ils ont recommandé divers changements, par exemple une fiducie de sûreté pour les pensions de retraite parrainée par les employeurs, une marge de solvabilité cible pour chaque régime reflétant le niveau de risque du portefeuille d’actifs, ainsi qu’un relèvement de l’excédent maximum admissible d’un régime de retraite. En outre, on a évoqué la nécessité de hausser les plafonds des régimes à prestations définies parallèlement à une augmentation des plafonds de cotisation des régimes à cotisations définies et des régimes enregistrés d’épargne-retraite. Enfin, des témoins ont dit au Comité que l’exigence relative au maintien d’une relation d’emploi entre les membres d’un régime et le commanditaire du régime devrait être abolie, ce qui pourrait être notamment bénéfique pour les petits employeurs en permettant aux travailleurs indépendants et à d’autres personnes « non rattachées » de participer à des régimes multiemployeurs à larges assises. E. L’épargne privée donnant droit à une aide fiscale Les témoins ont présenté des commentaires sur divers instruments d’épargne, dont les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), considérés comme un « échec » parce qu’ils n’ont pas permis d’offrir une sécurité ou une certitude à de nombreux Canadiens. Il a aussi été question des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et les règles qui les régissent, décrits comme dépassés en raison de leur incapacité à reconnaître que les Canadiens vivent plus longtemps et que leurs économies doivent, par conséquent, durer un plus grand nombre d’années, en soulignant le niveau relativement faible des taux d’intérêt dans le contexte actuel. Les témoins entendus ont proposé un assouplissement, ou même l’abolition, de l’exigence relative au retrait minimum obligatoire. En ce qui a trait aux cotisations aux REER, des témoins ont affirmé devant le Comité que la notion de revenu de base servant au calcul des cotisations devrait être élargie pour inclure les montants provenant de placements, en plus du revenu gagné. Des témoins ont aussi indiqué que le montant pouvant être transféré d’un régime de pension de retraite à prestations définies à un REER devrait être haussé pour tenir compte de l’inflation depuis que le plafond a été fixé la première fois et à prévoir une mise à jour régulière de ce plafond dans l’avenir. F. Insolvabilité du promoteur d’un régime de retraite Certains témoins ont fait porter leurs commentaires sur la situation engendrée par l’insolvabilité d’un employeur, qui peut soulever un problème particulier pour les personnes participant à un régime à employeur unique; l’une des principales préoccupations a trait à la protection des participants au régime et de leurs droits acquis lorsque le promoteur du régime devient insolvable et que le régime est sous-financé. De l’avis des témoins, les changements suivants permettraient de mieux protéger les participants à des régimes de retraite dans ces situations : l’interdiction des congés de cotisation afin de garantir, dans une mesure plus étendue, la solvabilité des caisses de retraite; l’exécution des obligations relatives au financement de l’insuffisance actuarielle prévues dans les lois sur les normes applicables aux régimes de pension; une réforme des lois sur la faillite et l’insolvabilité pour que les déficits des régimes de retraite aient priorité dans ces circonstances; enfin, la création d’un mécanisme d’assurance financé par le promoteur du régime et parrainé par le gouvernement visant à garantir un montant maximum mensuel par participant à un régime, en adoptant d’abord cette mesure au niveau fédéral et en procédant ensuite à des négociations fédérales-provinciales-territoriales en vue de la mise en place d’un régime national. G. Simplification, harmonisation et déficits actuariels Des témoins ont également traité des mesures législatives et réglementaires qui s’appliquent aux pensions de retraite et ils ont exhorté le gouvernement fédéral à simplifier l’administration et la vérification des règles imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu et la LNPP, en envisageant de confier ces fonctions à des spécialistes réglementés. Selon certains témoins, dans le but de réduire la complexité inutile qui entrave la compétitivité, on devrait inviter les provinces à modifier leurs exigences en vue d’assurer la coordination et la cohérence à l’échelle nationale. Enfin, des témoins ont affirmé devant le Comité que les règles relatives aux déficits de solvabilité n’ont pas suivi l’évolution des marchés mondiaux; elles ne sont pas assez souples pour permettre une réaction efficace en cas d’instabilité extrême des marchés financiers et imposent un fardeau trop lourd aux promoteurs de régimes. Selon certains, il faudrait prolonger inconditionnellement la période maximale sur laquelle le déficit actuariel d’un régime de retraite doit être financé. Il a aussi été proposé de changer le taux d’escompte qui s’applique au financement des déficits de solvabilité. Divers témoins ont fait les suggestions suivantes : déplacer l’accent de l’épargne-retraite des régimes privés vers les régimes de pensions administrés par l’État; permettre la déclaration du crédit d’impôt pour dividendes à l’égard des dividendes admissibles générés par des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite; établir un régime national d’épargne-retraite supplémentaire et volontaire modelé sur le Régime de pensions du Canada pour les personnes qui ne participent pas à un régime de retraite professionnel; abaisser l’âge aux fins de la définition du « revenu de pension admissible » dans la Loi de l’impôt sur le revenu; instaurer une allocation de retraite viagère définie, bénéficiant d’une aide fiscale, complétée par des cotisations rétroactives à un compte d’épargne libre d’impôt et conjuguée à l’abolition des montants minimums de retrait annuel des FERR; obliger les caisses de retraite à divulguer, à chaque année d’imposition, tout facteur environnemental, social ou touchant à la gouvernance pris en compte dans les activités de placement, en précisant qu’une copie du rapport peut être obtenue gratuitement sur demande; réintroduire une limite de la perte en capital nette applicable à toutes les sources de revenu; assurer le traitement équivalent de la taxe sur les produits et services et des taxes de vente harmonisées dans tous les instruments d’épargne-retraite; enfin, obliger le gouvernement à envisager d’abord les solutions axées sur le secteur privé pour répondre aux préoccupations de politique publique. De l'avis du Comité, les personnes âgées devraient, après avoir contribué à leur famille, leurs employeurs et leurs collectivités, pouvoir vivre leur retraite dans la dignité. Le Comité est conscient que certaines, en raison de la crise financière et économique mondiale, connaissent — ou pourraient bientôt connaître — des difficultés financières dues à la baisse du rendement de leurs placements et des placements de leur régime de retraite ou à l'insolvabilité de certains employeurs. Convaincu que le gouvernement fédéral devrait intervenir pour que les retraités puissent disposer d'un revenu suffisant et soient encouragés à économiser pour être mieux positionnés afin de continuer à contribuer à la vie de leur famille, de leur collectivité et de la nation, le Comité recommande que : Le gouvernement fédéral accroisse son financement au titre du Supplément de revenu garanti. Qui plus est, le gouvernement devrait continuer, avec la collaboration de ses homologues provinciaux et territoriaux, l'examen complet qu'il a entrepris du système canadien de revenu de retraite. Cet examen devrait porter essentiellement sur les mesures incitant à l'épargne et sur la façon dont ces dernières permettront de répondre, tant aujourd’hui que demain, aux besoins financiers et autres des retraités, ainsi qu’à ceux des actifs et de ceux qui effectuent un travail non rémunéré. Une population en santé est essentielle pour assurer une véritable reprise économique. Par ailleurs, les soins de santé sont une importante source de croissance du PIB au Canada puisque c’est l’un des rares secteurs de services dont la croissance annuelle a été plus forte en 2008 qu’en 2007. Cela dit, l’augmentation des coûts des soins de santé personnels empêche certaines personnes d’être en pleine santé. À titre d’exemple, les Canadiens dépensent davantage en médicaments d’ordonnance que pour toute autre catégorie de dépenses de santé. Le vieillissement de la population influe et continuera d’influer de façon significative sur le niveau général et la disponibilité des services de santé. Enfin, il est permis de penser qu’une prestation adéquate et efficace des soins de santé nécessitera une meilleure coordination des efforts des divers niveaux de gouvernement. Les commentaires et les suggestions des témoins sur la santé visent divers programmes qui, à leur avis, devraient être créés ou modifiés par le gouvernement en vue d’améliorer la qualité et l’efficience des services de santé et, partant, de réduire les coûts des soins de santé et de contribuer à une meilleure santé. Ces programmes vont du financement d’équipements de diagnostic plus avancé et de meilleures installations de traitement à des mesures incitatives destinées à améliorer le système intégré des dossiers électroniques de santé. Certains témoins ont aussi mis l’accent sur les divers programmes de santé publique que l’on pourrait mettre en place ou améliorer pour prévenir les maladies et maintenir les Canadiens en santé. A. La prévention et le traitement des maladies et des blessures Des témoins ont exprimé leur inquiétude face à la menace de maladies infectieuses qui pourraient avoir des conséquences pour le bien-être, la prospérité et la sécurité des Canadiens, et ils ont recommandé une meilleure surveillance des maladies infectieuses et une plus grande diffusion d’information synthétisée pour prévenir les pandémies. Certains ont aussi attiré l’attention sur la nécessité d’accroître les budgets de la protection civile; et étant donné que les antécédents socioéconomiques et la communauté d’attache influent sur la prestation des services de santé publique, il a été recommandé d’accroître le financement accordé à l’Agence de la santé publique du Canada et de créer un fonds national d’infrastructure de santé publique pour aider les organismes responsables de la santé publique. En ce qui a trait à la technologie médicale, des témoins ont souligné la lenteur du processus d’approbation réglementaire des nouveaux appareils médicaux et ils ont suggéré d’accroître les effectifs du Bureau des matériels médicaux de Santé Canada pour corriger cette situation. Ils ont aussi prôné une augmentation des fonds consacrés à l’approbation des médicaments et des produits de santé naturels afin d’accélérer le processus et une prolongation du délai d’approbation des produits de santé naturels. Des témoins ont en outre proposé la création d’une stratégie fiscale particulière afin de réduire les frais des diabétiques et de gérer efficacement les patients du système de soins de santé. Divers témoins, qui ont comparu devant le Comité, ont suggéré que les Canadiens fassent plus d’activité comme solution à un taux d’obésité croissant au pays. Ils ont invité le gouvernement à consacrer des fonds à l’activité physique partout au Canada; il a notamment été question du financement du programme ParticipACTION, d’un renouvellement de tous les programmes actuellement financés par le gouvernement fédéral, du financement direct de tous les programmes d’activité physique, de même que de l’affectation à l’activité physique et au sport amateur d’une partie des fonds destinés à la santé. Pour favoriser la mise en place d’infrastructures récréatives, des témoins ont proposé que le gouvernement renouvelle le financement consacré à l’Infrastructure des loisirs du Canada et au programme À nous le podium au-delà de 2011. En outre, des témoins ont recommandé d’apporter trois modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de promouvoir l’activité physique : transformer le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants en un crédit remboursable, créer un crédit d’impôt de 150 % pour les entreprises privées qui commanditent des organisations de sport amateur et inclure le sport amateur parmi les fins caritatives admissibles pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Le recours aux vaccins pour immuniser la population contre diverses maladies a joué un rôle clé sur le plan de la santé, et divers témoins ont demandé que l’on continue d’appuyer la Stratégie nationale d’immunisation de l’Agence de la santé publique du Canada, en suggérant diverses améliorations : le soutien financier continu de la Stratégie; l’accès égal aux vaccins recommandés par le Comité consultatif national de l’immunisation pour tous les Canadiens; dissocier le financement de la Stratégie des paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé; harmoniser les calendriers d’immunisation à la grandeur du pays; enfin, créer un registre national des vaccins. Afin d’assurer les services essentiels durant une pandémie, il a été suggéré de vacciner en priorité le personnel d’urgence. Des témoins ont préconisé la création d’un fonds national fiduciaire d’immunisation pour faciliter l’approbation et l’adoption de nouveaux vaccins, et ils ont indiqué qu’un soutien financier accru est requis pour assurer la stabilité du Comité consultatif national de l’immunisation et lui permettre d’examiner et de recommander des vaccins en temps opportun. Dans le but de prévenir les maladies d'origine alimentaire, des témoins ont prôné la création d’un programme d’éradication de la bactérie E. coli dans la chaîne alimentaire canadienne par le financement de vaccins innovateurs. Des témoins ont indiqué que la recherche en santé jouait un rôle important dans la découverte de thérapies nouvelles et plus efficaces, ainsi que dans la prévention et le traitement des maladies. Afin d’intensifier la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de la santé au Canada, des témoins ont suggéré d’accroître, dans des proportions et à des niveaux divers, le financement destiné aux Instituts de recherche en santé du Canada. Afin de répartir efficacement les subventions de recherche et d’établir des priorités en la matière, des témoins se sont dits en faveur de l’élaboration d’une stratégie canadienne de recherche en santé, par l’intermédiaire d’un groupe de travail national composé de représentants du milieu universitaire et des secteurs public et privé. Ils ont aussi affirmé que le financement de la recherche pourrait servir à attirer des chercheurs étrangers au Canada, à accroître le nombre de partenariats de recherche ciblée entre universités et hôpitaux, de même qu’à étudier des méthodes visant à améliorer la qualité des soins et à maximiser l’efficience du secteur de la santé. Sur ces deux points, des témoins ont aussi recommandé que l’on investisse dans la recherche sur les pratiques en soins infirmiers. E. Les renseignements électroniques sur la santé Des témoins ont affirmé que l’adoption de dossiers de santé uniformisés et accessibles par voie électronique permettrait au système de santé d’économiser des milliards de dollars annuellement, et ils ont insisté sur l’importance du programme Inforoute Santé du Canada pour le développement et la mise en place de dossiers médicaux électroniques uniformisés pouvant être utilisés par les professionnels de la santé dans l’ensemble du système de soins de santé. Ils ont exprimé leur préoccupation devant le fait que les fonds destinés à ce programme ne sont pas encore accessibles, et ils ont recommandé que ces fonds soient débloqués sans délai et que le programme soit renouvelé pour 2010. Ils souhaitent aussi que les projets liés à l’infrastructure de technologie de l’information pour les soins à domicile et les soins communautaires soient admissibles au financement actuel et futur. À propos de la déduction pour amortissement accéléré (DAA) temporaire pour les achats de matériel en lien avec les technologies de l’information sur la santé, des témoins ont proposé que la DAA soit prolongée pour un certain temps, que l’on abolisse la règle de 50 % à la mi-année pour les logiciels connexes, et que l’on inclue les outils électroniques utilisés pour transférer les dossiers des patients des cabinets de médecins aux laboratoires et aux hôpitaux. F. Le coût public et personnel des soins de santé Étant donnée l’importance de la santé bucco-dentaire, des témoins estiment que les systèmes de prestation de soins bucco-dentaires pourraient être améliorés au moyen d’une consultation parlementaire. Certains témoins ont signalé le manque de services de soins de santé bucco-dentaire abordables pour les Autochtones et ont suggéré des modifications à apporter aux politiques et aux procédures du Programme des services de santé non assurés de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada pour que les hygiénistes dentaires en pratique privée puissent offrir leurs services dans le cadre de ce programme selon une formule de rémunération à l’acte. Un certain nombre de témoins entendus par le Comité ont noté que les médicaments n’étaient parfois pas remboursés par le régime d’assurance de l’employeur, et ils ont préconisé un régime national de remboursement des médicaments onéreux pour tous ou une stratégie pharmaceutique nationale afin d’améliorer l’accès aux médicaments et de réduire les déboursés personnels à ce titre. Des témoins ont décrit la progression des coûts de fonctionnement des établissements de santé comme un problème sérieux, et ils ont proposé une remise à 100 % de la taxe sur les produits et services sur les achats admissibles des établissements du secteur de la santé sans but lucratif et financés par des fonds publics. Des témoins ont souligné que certaines fiducies de santé créées par l’employeur à l’intention des employés retraités sont imposées au plus haut taux de l’impôt sur le revenu des particuliers, visant en fonction du surplus laissé par les dépenses annuelles. On suggère, pour promouvoir la création de ces fiducies comme solution possible à l’explosion des coûts des soins de santé publics, de réduire leur taux d’imposition et de prévoir un traitement fiscal équitable de toutes les fiducies de santé créées par l’employeur. Des témoins ont attiré l’attention sur la possibilité de recourir aux soins de santé privés comme moyen de réduire l’utilisation du système public, et certains ont suggéré de modifier la Loi canadienne sur la santé afin d’autoriser la prestation de services de santé privés tout en continuant d’exiger que les médecins consacrent un certain temps au traitement des patients dans le système public. En outre, dans le but de réduire les délais d’attente pour consulter un médecin de première ligne et d’attribuer une valeur aux visites à l’hôpital, il a été proposé qu’un droit d’admission à l’hôpital soit perçu auprès des personnes qui ne sont pas économiquement défavorisées. G. L’infrastructure de la santé Employant une définition de l’« infrastructure de la santé » qui englobe les bâtiments, le matériel et le personnel, des témoins se sont dits préoccupés au sujet de l’exclusion des établissements de soins de santé du programme fédéral de financement des infrastructures. Ils ont plaidé en faveur de l’inclusion, aux fins de ce programme, de la construction d’installations liées à la santé dans tous les segments du secteur des services de santé et ont appuyé la création d’un fonds national d’infrastructure pour la prestation des soins de santé qui contribuerait à combler les lacunes sur le plan des infrastructures. Des témoins se sont dits préoccupés par le matériel de diagnostic et les équipements médicaux inadéquats et périmés, et ils ont suggéré que l’on mette en place un fonds de technologie médicale pour aider les provinces et les territoires à acquérir de la technologie médicale. Au sujet des professionnels de la santé, des témoins ont souligné le manque de médecins, d’infirmiers et d’infirmières, de technologues de laboratoire médical, de préposés au soutien personnel et d’autres professionnels, qui constituent à leurs yeux un problème inquiétant, et ils ont proposé diverses solutions : un fonds national d’infrastructure pour les ressources humaines en santé visant à assurer une meilleure coordination des professionnels de la santé et à accélérer leur formation; une stratégie fédérale de recrutement de professionnels formés à l’étranger et le rapatriement de professionnels canadiens; des incitatifs visant à retenir les diplômés au Canada, particulièrement dans les régions rurales; une étude afin de déterminer s’il est possible d’élargir le rôle de l’infirmière, en l’absence d’un médecin; enfin un investissement dans un observatoire de la santé pour faciliter la planification des ressources humaines en santé à la grandeur du pays. Dans le but d’accroître l’offre de médecins disponibles, des témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral finance de nouveaux postes en résidence. En soulignant que les soins palliatifs occuperont une place de plus en plus grande à mesure que la population vieillit et que les fournisseurs de soins constituent un volet important des soins palliatifs, des témoins ont proposé des changements aux programmes sociaux et aux politiques fiscales afin d’aider financièrement les fournisseurs de soins familiaux lorsqu’ils quittent temporairement la population active. Ils ont ainsi proposé que l’on étende aux conjoints le crédit d’impôt d’aidant naturel dans la Loi de l’impôt sur le revenu; ils ont aussi suggéré que l’on augmente la valeur de la prestation et que celle-ci devienne remboursable. Il a également été proposé que l’on étende la portée de la prestation de soignant en vertu du régime d’assurance-emploi, en haussant le taux de remplacement et que l’on étende la liste des bénéficiaires admissibles sur une période d’une année afin de reconnaître la nature chronique des soins, en plus de créer un programme spécifique. De l’avis de certains témoins entendus par le Comité, une personne qui occupe un emploi pourrait fournir plus de soins à un membre de la famille si des modifications étaient apportées au RPC. Ainsi, on a proposé d’adopter une disposition relative au retrait du marché du travail pour donner des soins, semblable à celle qui existe déjà pour s’occuper de jeunes enfants; cette disposition pourrait être invoquée par les personnes qui prennent soin de membres plus âgés ou handicapés de la famille sans rémunération. On a aussi demandé que ces fournisseurs de soins puissent continuer à cotiser au RPC alors qu’ils sont absents de la population active pour dispenser des soins informels. Par ailleurs, des témoins ont fait des suggestions en vue de la création d’un fonds pour les soins palliatifs qui servirait à consulter le public sur les soins palliatifs et les questions de fin de vie, et d’une augmentation des fonds accordés aux organismes subventionnaires fédéraux pour la réalisation d’études visant à recueillir des renseignements précis sur les soins palliatifs et les questions de fin de vie. Enfin, certains témoins ont préconisé l’élaboration d’une stratégie nationale pour les soignants visant à coordonner les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux dans ce domaine. Des témoins ont fait état de certaines maladies qui, à leur avis, devraient faire l’objet d’un plus grand soutien fédéral. Ils ont mentionné plus précisément la perte de vision évitable et d’autres maladies oculaires comme étant un domaine où un programme fédéral est nécessaire afin de mieux sensibiliser les gens; face aux préoccupations que soulèvent les longs délais d’attente, il a aussi été suggéré que tous les traitements pour des maladies oculaires soient inclus dans l’initiative pancanadienne sur les délais d’attente en santé. Par ailleurs, afin d’aider les chercheurs dont les travaux portent sur le diabète quant à la recherche fondamentale et à la commercialisation, des témoins ont recommandé que le gouvernement fédéral conclue des partenariats stratégiques pour créer un réseau d’essais cliniques. Ils ont aussi invité le gouvernement à contribuer au Réseau pour les traumatismes médullaires en vue d’appuyer la recherche sur les lésions médullaires et d’accroître les fonds destinés à l’Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida. Des témoins ont parlé du lien qui existe entre le coût des cigarettes et les taux de tabagisme et ils ont suggéré que le prix élevé des cigarettes découlant d’une forte taxation de ces produits peut contribuer à réduire l’incidence du tabagisme. Ils ont exhorté le gouvernement à renforcer sa stratégie contre la vente et la distribution de tabac de contrebande au Canada. En raison des risques de traumatisme du cerveau inhérents à la pratique des sports, certains témoins ont recommandé l’instauration d’un programme national d’homologation des casques pour la pratique des sports ainsi qu’un programme national d’éducation sur les casques de sécurité. En outre, on a aussi demandé l’établissement d’un registre national des traumatismes crâniens pour faciliter la collecte de statistiques à ce sujet et l’élaboration d’un programme national de gestion des commotions. Enfin, des témoins ont plaidé en faveur de la création d’un centre de recherche multidisciplinaire en microchirurgie robotisée afin d’améliorer la recherche en médecine pédiatrique et de commercialiser la technologie médicale. Le Comité est d'avis que les Canadiens sont mieux à même de participer à la population active, à leur collectivité et à leur vie familiale — et par là-même de contribuer à un avenir prospère et durable — lorsqu’ils sont en bonne santé. Dans le domaine médical, la prévention est certes préférable au traitement, mais le Comité sait également que, dans certains cas, il faut aller au-delà de la prévention. Le gouvernement fédéral a déjà établi diverses mesures fiscales et dépenses de programme visant à assurer la santé des Canadiens, qu’il doit maintenir. Le Comité estime cependant que le gouvernement doit faire plus dans certains domaines, notamment sur le plan de l'accessibilité aux services de professionnels de la santé dans toutes les régions du pays. C’est pourquoi il recommande que : Le gouvernement fédéral protège les transferts aux provinces et aux territoires en matière de santé et d'éducation. De plus, tout en reconnaissant la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement devrait veiller au financement adéquat de tous les éléments des programmes de prévention conçus pour améliorer la santé des Canadiens. En particulier, il devrait continuer de promouvoir la prévention, la bonne forme physique et les sports amateurs en renouvelant et en accroissant son appui à des initiatives comme « À nous le podium » et « ParticipACTION ». Enfin, le gouvernement devrait investir dans les ressources humaines dans le secteur de la santé, ce qui est compatible avec les compétences des provinces et territoires, et, en particulier, faire en sorte qu’il y ait les médecins et les infirmiers nécessaires dans les collectivités et les hôpitaux canadiens où ils sont le plus en demande. L'éducation est un secteur prioritaire pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, comme il l’est aussi pour les citoyens. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada se classait parmi les cinq premiers pays membres de l’organisme en 2006 pour ce qui est des dépenses consacrées à l’enseignement postsecondaire. En 2007, le Canada partageait avec la Corée le premier rang des pays de l’OCDE pour la proportion de la population âgée de 25 à 34 ans qui possède une formation postsecondaire. Des témoins ont discuté de tout un éventail de questions liées à l’éducation postsecondaire. Pour la plupart, leurs commentaires ont porté sur l’abordabilité, l’obligation redditionnelle, la nature et le montant du financement accordé aux provinces et aux territoires pour l’enseignement postsecondaire, l’infrastructure des établissements d’enseignement postsecondaire, l’équité entre les établissements d’enseignement postsecondaire et les étudiants diplômés. A. Une loi sur l’enseignement postsecondaire En soulignant que le niveau des fonds fédéraux consacrés à l’enseignement postsecondaire par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est actuellement inférieur à celui de 1992 si l’on tient compte de la croissance démographique et de l’inflation, divers témoins entendus par le Comité ont recommandé un accroissement des fonds allant au TCPS. Ils ont aussi suggéré que le TCPS soit formellement divisé en deux volets, soit les services sociaux et l’enseignement postsecondaire. Selon ces témoins, une loi sur l’enseignement postsecondaire, inspirée de la Loi canadienne sur la santé, devrait être élaborée pour garantir le soutien financier du gouvernement fédéral aux provinces et aux territoires, établir une stratégie nationale pour l’enseignement postsecondaire et assurer un niveau minimum de prestation de services d’enseignement postsecondaire dans les provinces et les territoires. Des témoins ont aussi indiqué qu’en vertu d’une telle proposition, le financement accru destiné à l’enseignement postsecondaire dans le cadre du TCPS pourrait servir à abaisser les droits de scolarité des étudiants et à améliorer l’infrastructure des établissements d’enseignement postsecondaire. Certains ont avancé que la part du TCPS servant à l’enseignement postsecondaire soit réservée aux établissements d’enseignement publics sans but lucratif. B. L’infrastructure des établissements d’enseignement postsecondaire En appuyant le Programme d’infrastructure du savoir (PIS), des témoins ont recommandé que son financement soit maintenu au niveau actuel jusqu’en 2014-2015. Certains ont aussi proposé une hausse graduelle des contributions annuelles, en affirmant que le gouvernement devait faire un investissement important et de longue durée dans l’infrastructure d’enseignement postsecondaire. C. La répartition du financement entre les établissements d’enseignement postsecondaire Des témoins ont informé le Comité que le Canada faisait face à une pénurie de travailleurs qualifiés qui pourrait être atténuée en accordant plus de financement aux collèges. À leur avis, il existe une disparité en ce qui concerne le financement entre les collèges et les universités; et le soutien financier gouvernemental, en particulier le financement de la recherche, est orienté de façon disproportionnée vers les universités aux dépens des collèges. En outre, on a soutenu devant le Comité que les modalités de financement de l’enseignement postsecondaire actuelles — par exemple les organismes subventionnaires, les chaires de recherche, les bourses d’études, les prêts et les programmes d’infrastructure — aidaient de façon disproportionnée les établissements d’enseignement postsecondaire et les régions déjà bien dotés au détriment des autres. Une façon de résoudre ces problèmes serait d’augmenter le financement consacré à l’enseignement postsecondaire dans le cadre du TCPS ou d’adopter une formule de répartition plus équitable des fonds en ciblant des régions et des établissements particuliers. De façon similaire, des témoins ont demandé que les fonds consacrés au PIS soient partagés équitablement entre les collèges et les universités. Divers témoins ont réclamé un financement accru pour certains établissements et programmes artistiques en particulier, les programmes axés sur les Canadiens d’origine autochtone, l’infrastructure, le fonctionnement, les technologies de l’information et des communications, la recherche-développement et le corps enseignant. Ils ont rappelé au Comité que certaines disciplines, notamment en sciences humaines, étaient sous-financées par rapport à la demande des étudiants. D. Diplômés et programmes gouvernementaux En visant à mieux informer les diplômés des établissements d’enseignement postsecondaire et les jeunes entrepreneurs au sujet des programmes offerts aux petites entreprises et aux entreprises en démarrage, des témoins ont dit au Comité que le gouvernement devrait inciter le Programme de financement des petites entreprises du Canada, la Banque de développement du Canada, le Small Business Finance Centre et la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs à présenter des séminaires aux diplômés et aux jeunes entrepreneurs; en outre ou comme mesure de rechange, Industrie Canada pourrait offrir un CV modèle aux étudiants et aux entrepreneurs diplômés. E. Information sur l’éducation En ce qui concerne l’information sur l’éducation, des témoins ont invité le gouvernement à créer une base de données nationale sur la recherche, la productivité, le marché du travail et l’enseignement postsecondaire en vue de renforcer l’obligation redditionnelle et de faciliter les comparaisons entre les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les autres pays et les autres gouvernements. On a signalé au Comité qu’il faudrait créer une plate-forme d’information sur l’apprentissage afin de transmettre aux utilisateurs des renseignements locaux et nationaux. Il a par ailleurs été recommandé que le gouvernement fédéral finance des enquêtes sur l’enseignement postsecondaire. En formulant diverses autres suggestions liées à l’éducation, les témoins ont invité le gouvernement à prendre les mesures suivantes : s’attaquer aux difficultés d’éducation et de formation que vivent les Canadiens des provinces maritimes; établir un système national intégré d’enseignement postsecondaire à tous les niveaux et dans toutes les provinces et les territoires; recourir le plus possible à la technologie pour l’apprentissage à distance; réduire le coût de l’apprentissage à distance tant pour les étudiants que les établissements, en subventionnant l’achat d’ordinateurs et le coût d’accès à l’internet haute vitesse; et accroître la proportion des fonds consacrés à l’éducation, dont une partie devrait être consacrée à l’enseignement des adultes et à la littératie. Le Comité a déjà mentionné qu’une population en bonne santé est mieux à même de contribuer à la prospérité et à la durabilité du pays. Dans le même ordre d'idées, le Comité estime que les Canadiens bien ou convenablement instruits sont mieux placés pour apporter leur contribution à la prospérité et à la durabilité de leur avenir et de celui de leur famille, de leur employeur, de leur collectivité et de leur pays. Il croit aussi que notre système d’éducation se renforce, que les résultats scolaires s’améliorent et que tout le monde en profite lorsque les étudiants étrangers sont accueillis chez nous et que les établissements d’enseignement canadiens ont une présence étrangère. C’est pour cette raison que le Comité recommande que : Le gouvernement fédéral, en partenariat avec les provinces et les territoires, envisage d'élaborer une stratégie nationale visant à encourager l'exportation de services pédagogiques. |