Comité permanent des comptes publics

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Public Accounts

Pour publication immédiate

Ottawa, 24 mars 2009 -

Le gouvernement fédéral doit fixer un échéancier ferme pour l’adoption de la comptabilité d’exercice, dit un rapport du Comité permanent des comptes publics déposé à la Chambre des communes aujourd’hui par le député Shawn Murphy, président du comité.

Tous les ans, le gouvernement fédéral publie les Comptes publics du Canada, qui renferment les états financiers vérifiés du gouvernement. Depuis 2002-2003, ces états financiers sont établis selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Mais le budget des dépenses principales, lui, est établi selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Par conséquent, il est difficile, en fin d’exercice, de comparer les prévisions de dépenses du gouvernement à ses dépenses réelles.

Dans son rapport, le Comité des comptes publics félicite le gouvernement d’avoir obtenu une dixième opinion sans réserve consécutive pour ses états financiers vérifiés. Mais le Comité estime tout de même que le gouvernement avance trop lentement dans l’adoption de la comptabilité d’exercice et devrait à cet égard, fixer une date butoir ferme.

« Les normes de compte rendu financier doivent être claires et cohérentes pour assurer la transparence, dit M. Murphy. Nous n’y arriverons que si le gouvernement cesse de tergiverser et adopte une fois pour toutes la comptabilité d’exercice. »