PACP Communiqué de presse de comité
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Comité permanent des comptes publics |
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6 |
Standing Committee on Public Accounts |
Pour publication immédiate
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Des ministères font peut-être payer aux Canadiens des frais d'utilisation trop élevés
Ottawa, 13 mai 2009 -
Les ministères fédéraux ne gèrent pas bien les frais d’utilisation, ce qui pourrait conduire à des frais excessifs, selon un rapport du Comité permanent des comptes publics présenté à la Chambre des communes aujourd’hui par son président, le député Shawn Murphy.
Le gouvernement fédéral impute au public et à l’industrie plus de 220 frais pour des choses telles que des licences pour la fabrication de produits pharmaceutiques et des permis d’étude ou de travail au Canada pour les nouveaux-venus. En 2006-2007, ces frais ont rapporté des revenus de 1,9 milliard de dollars.
À la suite d’une vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général, on a constaté que, dans certains ministères, il n’existe pas de systèmes appropriés permettant de savoir combien coûtent les frais, et un ministère a mal calculé ces coûts, de sorte que les Canadiens ont dû payer trop cher. En outre, les ministères ne déclarent pas suffisamment de renseignements aux Canadiens pour leur permettre de surveiller leur rendement pour ce qui est des frais imposés.
Le Comité des comptes publics craint que les ministères utilisent des calculs inappropriés pour déterminer les coûts associés aux frais et, ainsi, fassent payer aux Canadiens des cotisations trop élevées. En effet, actuellement, plusieurs recours collectifs sont intentés contre le gouvernement pour des paiements excédentaires liés à des frais d’utilisation. Pour éviter que les frais soient mal gérés, le Comité a recommandé au gouvernement de se doter d’une politique globale sur la gestion des frais.
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