PACP Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séance no 34 de la deuxième session de la trente-neuvième législature et séances nos 13 et 17 de la deuxième session de la quarantième législature) est déposé. Respectueusement soumis,
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