SECU Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET NATIONALE a l’honneur de présenter son SECOND RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement et l’Ordre de renvoi en date du 22 avril 2009, le Comité a révisé la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |