LISTE
DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LES ACTIONS DES RESPONSABLES
CANADIENS RELATIVEMENT À MAHER ARAR
Recommandation 1 :
La GRC
devrait s’assurer que ses activités dans les affaires relatives à la sécurité
nationale demeurent dans les limites de son mandat d’organisme d’application de
la loi.
(a) La GRC
devrait prendre des mesures actives pour s’assurer de demeurer en deçà des
limites de son mandat de service policier d’exécuter les fonctions d’agents de
la paix de façon à prévenir les crimes et à poursuivre ceux qui les
commettent. Elle devrait s’assurer de respecter le rôle distinct du SCRS
visant à recueillir et analyser des informations et du renseignement ayant
trait aux menaces envers la sécurité du Canada.
(b) La GRC
devrait continuer de développer sa capacité d’action en matière d’application
de la loi axée sur le renseignement, tout en veillant à demeurer dans les
limites de son mandat d’application de la loi.
(c) La GRC devrait mettre en place des contrôles internes pour
toutes les enquêtes relatives à la sécurité nationale, de façon à s’assurer
qu’en entamant ou en exécutant des enquêtes et en recueillant de l’information,
elle demeure dans les limites de son mandat d’application de la loi consistant
à prévenir le crime, enquêter sur les crimes et poursuivre ceux qui les
commettent.
Recommandation 2 :
La GRC
devrait continuer de participer à des opérations intégrées et coopératives dans
les enquêtes relatives à la sécurité nationale, mais les accords ou ententes à
cet égard devraient être consignés par écrit.
a) Les
initiatives de la GRC en matière de services policiers intégrés avec d’autres
services policiers canadiens sont nécessaires et profitables, et devraient
continuer.
b) Tout en
respectant leurs mandats distincts, la GRC et le SCRS devraient continuer de
coopérer entre eux et trouver des moyens supplémentaires d’assurer cette
coopération.
c) La GRC
devrait continuer de respecter et de raffiner sa politique de coopération avec
les autres organismes et ministères fédéraux s’intéressant aux enquêtes
relatives à la sécurité nationale.
d) La GRC
devrait continuer de coopérer avec des organismes étrangers aux fins de
l’exécution de son mandat d’application de la loi dans les enquêtes relatives à
la sécurité nationale.
e) Les accords ou ententes conclus par la GRC avec d’autres entités
à l’égard d’opérations intégrées relatives à la sécurité nationale devraient
être consignés par écrit.
Recommandation 3 :
La GRC
devrait veiller à ce que ceux qui participent à des enquêtes relatives à la
sécurité nationale ont reçu une formation adéquate sur les caractéristiques
particulières de ces enquêtes.
a) Les
enquêteurs dans le domaine de la sécurité nationale ont besoin de toutes les
compétences et de tout le savoir-faire des enquêteurs spécialisés dans d’autres
affaires criminelles, mais ils devraient aussi recevoir une formation portant
expressément sur les aspects liés à la sécurité nationale.
b) La GRC
devrait s’assurer que les types précis d’information qui sous-tendent les
enquêtes relatives à la sécurité nationale sont analysés avec exactitude, précision et une profonde compréhension du contexte d’où provient l’information, le tout en vue de dégager du
renseignement qui pourra mener au succès de la prévention des crimes et des
poursuites contre ceux qui les commettent.
c) Le
programme du cours de la GRC sur l’application de la loi dans le domaine de la
sécurité nationale devrait être ré-examiné à la lumière des conclusions et
recommandations de la Commission. À l’avenir, les programmes de formation
devraient être revus périodiquement par la GRC et par l’organisme d’examen
indépendant proposé.
d) La
formation des enquêteurs chargés des affaires de sécurité nationale devrait
comprendre un volet consacré aux pratiques de partage d’information avec la
vaste gamme d’organismes et de pays qui peuvent entrer en ligne de compte dans
une enquête relative à la sécurité nationale.
e) La GRC devrait continuer de fournir une formation sur le contexte
social en élargissant sa portée, ce qui est nécessaire pour effectuer des
enquêtes efficaces tout en assurant l’équité envers les particuliers et les
communautés.
Recommandation 4 :
La GRC devrait maintenir sa pratique actuelle de surveillance
centralisée des enquêtes relatives à la sécurité nationale.
Recommandation 5 :
Le ministre responsable de la GRC devrait continuer de donner des
directives ministérielles à la GRC sur l’orientation à donner aux enquêtes
relatives à la sécurité nationale, compte tenu des implications possibles de
ces enquêtes.
Recommandation 6 :
La GRC devrait maintenir sa politique préconisant le partage avec
d’autres organismes et services de police, tant au pays qu’à l’étranger,
d’information obtenue dans le cadre d’enquêtes relatives à la sécurité
nationale, conformément aux principes évoqués dans les présentes
recommandations.
Recommandation 7 :
La Direction des renseignements criminels (DRC) de la GRC, ou une
autre unité centrale dotée de compétences en matière d’enquêtes relatives à la
sécurité nationale, devrait être chargée de superviser le partage d’information
relative à la sécurité nationale avec d’autres ministères et organismes du pays
et de l’étranger.
Recommandation 8 :
La GRC
devrait s’assurer que quand elle communique de l’information à d’autres
ministères ou organismes, qu’ils soient étrangers ou canadiens, elle le fait
conformément aux politiques clairement établies au sujet du filtrage visant
pertinence, la fiabilité et l’exactitude, et en respectant la législation
pertinente sur les renseignements personnels et les droits de la personne.
a) La GRC
devrait maintenir sa politique prescrivant le filtrage au plan de la pertinence
de l’information avant de la partager.
b) La GRC
devrait s’assurer que l’information communiquée à d’autres pays est fiable et
exacte, et elle devrait modifier son manuel des opérations en ce sens.
c) La GRC devrait aussi filtrer l’information à partager au plan des
dispositions législatives pertinentes sur les renseignements personnels.
Recommandation 9 :
La GRC ne
devrait jamais partager de l’information dans le cadre d’une enquête relative à
la sécurité nationale sans y rattacher des réserves écrites conformément à la
politique existante. La GRC devrait examiner les réserves existantes pour
s’assurer que chacune précise exactement quelles institutions peuvent avoir
accès à l’information visée par la réserve et quelle utilisation elles peuvent
faire de l’information. Les réserves devraient aussi, de façon générale,
préciser des modalités efficaces permettant aux destinataires de demander un
changement à la diffusion et à l’utilisation autorisées de l’information.
a) La
politique actuelle de la GRC exigeant que des réserves soient ajoutées à tous
les documents fournis à d’autres organismes est judicieuse et elle devrait être
strictement respectée.
b) La GRC devrait examiner la formulation de ses réserves existantes
pour s’assurer qu’elles communiquent clairement les restrictions voulues à l’utilisation
de l’information partagée. Les réserves devraient indiquer clairement qui peut
utiliser l’information, quelles restrictions s’appliquent à cette utilisation
et à qui le destinataire peut s’adresser s’il souhaite obtenir qu’on modifie
ces restrictions.
Recommandation 10 :
Les pratiques et ententes de la GRC en matière de partage
d’information devraient être sujettes à examen par un organisme indépendant.
Recommandation 11 :
Les organismes canadiens autres que la GRC qui partagent de l’information
ayant trait à la sécurité nationale devraient passer en revue les
recommandations 6 à 10 ci-dessus pour s’assurer que leurs politiques en matière
de partage d’information sont conformes, dans la mesure pertinente, aux normes
que je préconise pour la GRC.
Recommandation 12 :
Lorsque des organismes canadiens apprennent que des organismes
étrangers ont utilisé à mauvais escient de l’information fournie par un
organisme canadien, une plainte formelle devrait être déposée auprès de
l’organisme étranger et du ministre des Affaires étrangères du pays
destinataire.
Recommandation 13 :
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(MAECI) devrait transmettre ses rapports annuels évaluant la situation des
droits de la personne dans divers pays à la GRC, au SCRS et aux autres
ministères et organismes du gouvernement du Canada qui peuvent avoir des
interactions avec ces pays dans le cadre d’enquêtes.
Recommandation 14 :
La GRC et le SCRS devraient examiner leurs politiques quant aux circonstances
dans lesquelles elles communiquent de l’information à des gouvernements
étrangers ayant un dossier douteux en matière de droits de la personne. On ne
devrait jamais communiquer d’information à un pays où il y a un risque crédible
qu’elle entraînerait un recours à la torture ou y contribuerait. Les politiques devraient comprendre des directives
visant expressément à éliminer toute possibilité de complicité du Canada
dans la torture, à éviter le risque d’autres transgressions des droits de la
personne et à assurer la responsabilisation.
Recommandation 15 :
Les organismes canadiens ne devraient accepter de l’information de
pays ayant des antécédents douteux en matière de droits de la personne qu’après
avoir convenablement examiné les implications pour les droits de la personne.
Une information provenant de ces pays devrait être identifiée en tant que telle
et des mesures adéquates prises pour évaluer sa fiabilité.
Recommandation 16 :
Le gouvernement du Canada devrait élaborer un protocole assurant la
coordination et la cohérence entre toutes les instances gouvernementales face
aux questions survenant lorsqu’un Canadien est détenu dans un autre pays
relativement à une activité liée au terrorisme. Ce protocole devrait prévoir,
entre autres éléments essentiels, des consultations parmi les organismes
canadiens pertinents, une démarche cohérente et unifiée face à la problématique
et une reddition de comptes politique à l’égard des mesures adoptées.
Recommandation 17 :
Le
gouvernement canadien devrait élaborer des politiques et une formation précise sur
la situation des Canadiens détenus dans des pays où il y a un risque crédible
de torture ou de mauvais traitement.
a) Les
responsables consulaires en poste dans des pays ayant la réputation de violer
les droits de la personne devraient recevoir de la formation sur la conduite
d’entrevues dans une prison, afin de pouvoir le mieux possible déterminer s’il
y a eu torture ou mauvais traitement.
b) S’il
existe de l’information crédible qu’un Canadien détenu à l’étranger est ou a
été torturé, le ministre des Affaires étrangères devrait être informé et il
devrait participer aux décisions concernant la réaction du Canada.
c) Les responsables canadiens devraient normalement insister sur le
respect de tous les droits consulaires d’un détenu.
Recommandation 18 :
Les responsables consulaires devraient clairement indiquer aux
personnes détenues à l’étranger les circonstances dans lesquelles l’information
obtenue auprès des détenus peut être communiquée à d’autres personnes à
l’extérieur de la Direction générale des affaires consulaires, avant de
recueillir l’information.
Recommandation 19 :
Les organismes canadiens menant des enquêtes relatives à la sécurité
nationale, y compris le SCRS, la GRC et l’ASFC, devraient se doter de
politiques écrites claires indiquant que de telles enquêtes ne doivent pas être
fondées sur un profilage racial, religieux ou ethnique.
Recommandation 20 :
Les organismes canadiens participant à des enquêtes antiterroristes,
et surtout la GRC, le SCRS et l’ASFC, devraient poursuivre et bonifier la
formation qu’ils donnent à leurs membres et employés sur les questions
entourant le profilage racial, religieux et ethnique et sur l’interaction avec
les communautés musulmane et arabe du Canada.
Recommandation 21 :
Les
organismes canadiens devraient avoir des politiques claires sur le recours aux
avis de surveillance à la frontière.
a) La GRC et
le SCRS devraient élaborer des lignes directrices sur les circonstances dans
lesquelles on peut demander des avis de surveillance à la frontière, au Canada
ou dans d’autres pays.
b) L’ASFC
devrait consigner par écrit des critères clairs sur l’établissement d’un avis de
surveillance à l’égard d’une personne donnée.
c) L’ASFC
devrait élaborer des politiques ou lignes directrices claires au sujet des
critères permettant d’examiner et photocopier des documents et d’extraire de
l’information d’ordinateurs et autres dispositifs électroniques lorsque des
personnes cherchent à entrer au Canada.
d) Douanes Canada devrait expurger l’information sur
Mme Mazigh et ses enfants de son Système de gestion du renseignement.
Recommandation 22 :
Le gouvernement du Canada devrait présenter
aux gouvernements des États-Unis et de la Syrie
une plainte officielle sur la façon dont ils ont traité M. Arar et les
responsables canadiens qui sont intervenus dans son cas.
Recommandation 23 :
Le gouvernement du Canada devrait évaluer la demande de
dédommagement de M. Arar à la lumière des constatations de ce rapport, et y
répondre en conséquence.
Recommandation 1 :
Il conviendrait d’améliorer les mécanismes actuels de reddition de
comptes pour les activités de la GRC relatives à la sécurité nationale en
créant un organisme indépendant d’examen doté de pouvoirs renforcés.
Recommandation 2 :
L’organisme indépendant d’examen devrait être intégré à la Commission
des plaintes du public contre la GRC, restructurée et rebaptisée, pour mieux
illustrer son rôle élargi, Commission indépendante d’examen des plaintes contre
la GRC et des activités en matière de sécurité nationale (CIE).
Recommandation 3 :
La CIE devrait
avoir le pouvoir :
a) à l’instar du Comité de surveillance des
activités de renseignement de sécurité qui
examine les activités du SCRS, de mener de sa propre initiative des examens des
activités de la GRC relatives à la sécurité nationale pour s’assurer qu’elles
sont conformes à la loi, aux politiques, aux directives ministérielles et aux
obligations internationales ainsi qu’aux normes de convenance auxquelles on
s’attend dans la société canadienne;
b)
d’enquêter puis de faire rapport sur les plaintes de personnes et de tiers
(groupes ou particuliers) concernant les activités de la GRC relatives à la
sécurité nationale;
c)
d’effectuer de concert avec le CSARS et le commissaire du CST des examens ou
des enquêtes sur des opérations intégrées de sécurité nationale auxquelles
participe la GRC;
d)
d’effectuer à la demande du ministre de la Sécurité publique des examens ou des
enquêtes sur les activités de la GRC relatives à la sécurité nationale;
e)
d’effectuer à la demande du gouverneur en conseil des examens ou des enquêtes
sur les activités relatives à la sécurité nationale d’un ou de plusieurs
ministères, organismes, employés ou entrepreneurs fédéraux;
f) de faire au ministre de la Sécurité
publique des recommandations concernant les
éléments visés aux alinéas a) à d), et aux ministres compétents, des
recommandations concernant les éléments visés à l’alinéa e).
Recommandation 4 :
La CIE
devrait être investie :
a) de vastes
pouvoirs d’enquête semblables à ceux exercés lors d’enquêtes publiques menées
sous le régime de la Loi sur les enquêtes afin d’obtenir l’information
et la preuve qu’elle considère nécessaires
pour effectuer des examens et des enquêtes approfondis; elle devrait
entre autres pouvoir contraindre la GRC ainsi que tout autre organe ou représentant
fédéral, provincial, municipal ou privé à produire des documents et à
témoigner;
b) du pouvoir de surseoir à une enquête ou à un examen parce qu’il
porterait préjudice à une enquête ou à une poursuite criminelle en cours;
c) du pouvoir de mettre en œuvre des programmes d’éducation du
public et d’informer celui-ci sur son rôle et ses activités;
d) du pouvoir d’effectuer ou de commander des
recherches sur des questions qui l’intéressent en qualité d’organisme d’examen.
Recommandation 5 :
Le processus suivi devrait permettre :
a) dans un premier temps à la CIE de renvoyer une plainte à la GRC
pour que celle-ci fasse enquête ou, le cas échéant, d’enquêter elle-même sur la
plainte;
b) au plaignant de demander à la CIE d’examiner sa plainte s’il est insatisfait
de l’enquête de la GRC et du règlement obtenu;
c) à la CIE de rejeter à n’importe quelle étape d’une enquête une
plainte qui est jugée futile ou vexatoire ou qui a été portée de mauvaise foi;
d) à la CIE d’établir un programme de médiation ou de règlement à
l’amiable, sauf lorsque le plaignant n’a pas l’information concernant les
activités de la GRC relatives à la plainte;
e) au commissaire de la GRC et à ses membres visés par la plainte de
faire des observations à la CIE et, si une audience est tenue, de présenter des
éléments de preuve et d’être entendus personnellement ou par l’intermédiaire
d’un avocat;
f) au plaignant de faire des observations à la CIE et, si une
audience est tenue, de présenter des éléments de preuve et d’être entendu personnellement
ou par l’intermédiaire d’un avocat;
g) à la CIE de tenir, dans la mesure du possible, des audiences
publiques et transparentes mais aussi des audiences à huis clos en totalité ou
en partie lorsqu’elle l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité liée
à la sécurité nationale, des enquêtes policières en cours ou l’identité des
sources;
h) à la CIE, aux fins des audiences sur les plaintes, de nommer les
avocats indépendants de la GRC et du gouvernement possédant l’habilitation
de sécurité nécessaire pour vérifier le besoin de préserver la
confidentialité à l’égard de certaines informations ainsi que de l’information
qui ne peut être divulguée au plaignant ou au public;
i) à la CIE de demander à d’autres organismes de
reddition de comptes comme la Commission des droits de la personne, le
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à
l’information du Canada d’exprimer leurs opinions ou leurs observations.
Recommandation 6 :
La CIE devrait être structurée afin que seuls les membres désignés
enquêtent sur les plaintes et effectuent les examens concernant les activités
de la GRC relatives à la sécurité nationale. Leur désignation devrait avoir
comme objectif d’inspirer au public confiance en leur jugement et leur expérience.
Les personnes désignées devraient être des personnalités tenues en haute estime
et du calibre des membres du CSARS.
Recommandation 7 :
La CIE devrait présenter au ministre de la Sécurité publique (le
ministre) et au commissaire de la GRC :
a) les rapports d’examens effectués de sa propre initiative ou les
rapports d’enquêtes sur des plaintes qui devraient comprendre des conclusions
et des recommandations n’ayant pas force exécutoire;
b) un rapport annuel sur ses activités à l’intention du ministre,
qui déposerait ensuite devant chaque Chambre du Parlement une version expurgée
excluant toute information relative à la sécurité nationale.
Les rapports susmentionnés pouvant contenir de l’information
confidentielle (notamment de l’information régie par le principe de
confidentialité en matière de sécurité nationale), la CIE devrait également en
préparer une version expurgée pour diffusion au grand public.
Recommandation 8 :
La CIE devrait disposer d’un budget lui permettant de remplir son mandat
à l’égard des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale, y compris
des examens auxquels elle procède de sa propre initiative.
Recommandation 9 :
Il conviendrait de procéder à un examen indépendant, notamment les
enquêtes sur les plaintes et les examens effectués à l’initiative des
organismes compétents, des activités relatives à la sécurité nationale de
l’Agence des services frontaliers du Canada, de Citoyenneté et Immigration
Canada, de Transports Canada, du Centre d’analyse des opérations et
déclarations financières du Canada et du ministère des Affaires étrangères et
du Commerce international.
Recommandation 10 :
La CIE devrait examiner les activités relatives à la sécurité
nationale de l’Agence des services frontaliers du Canada, et le Comité de
surveillance des activités de renseignement de sécurité, celles des quatre
autres organisations.
Recommandation 11 :
Le gouvernement devrait établir des passerelles législatives entre
les organismes examen des activités relatives à la sécurité nationale, la CIE y
compris, pour permettre l’échange d’informations, le renvoi d’enquêtes à un
autre organisme, l’institution d’enquêtes conjointes et la coordination de la
préparation des rapports.
Recommandation 12 :
Le
gouvernement devrait créer un comité qui s’appellerait le Comité de
coordination pour l’examen intégré des questions de sécurité nationale (CCEISN)
et qui réunirait les résidents de la CIE et du CSARS, le commissaire du CST et
une personne indépendante en qualité de
président. Le Comité aurait le mandat :
- de veiller à ce que les passerelles
législatives reliant les organismes d’examen indépendants fonctionnent bien;
- de prendre des mesures pour éviter la
répétition des examens;
- d’offrir un mécanisme de réception centralisé
des plaintes concernant les activités relatives à la sécurité nationale
d’organisations fédérales;
- de faire rapport sur la reddition de comptes
concernant les pratiques et tendances dans le domaine de la sécurité nationale
au Canada, notamment les effets de ces pratiques et tendances sur les droits et
libertés individuels;
- de mettre en œuvre des programmes
d’information du public concernant le mandat du Comité, en particulier le
mécanisme de réception des plaintes;
- d’entamer la
discussion sur la collaboration avec les organismes indépendants d’examen des forces policières provinciales et
municipales qui participent aux activités relatives à la sécurité nationale.
Recommandation 13 :
Dans cinq ans, le gouvernement devrait demander à une personne
indépendante de réexaminer le cadre de l’examen indépendant recommandé dans le
présent rapport afin de déterminer si les objectifs fixés sont atteints et de
formuler des recommandations pour veiller à ce que l’examen des activités
relatives à la sécurité nationale demeure d’actualité.