SECU Rapport du Comité
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OPINION DISSIDENTE DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA Rapport supplémentaire des députés conservateurs sur l’étude, par le Comité de la sécurité publique et nationale, des constats et recommandations de l’enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission Iacobucci), ainsi que sur le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (Commission O’Connor) RECOMMANDATION 3 Le Comité n’a pas entrepris cette étude avec l’idée de réclamer quoi que ce soit sur la foi des faits établis concernant messieurs Almalki, Abou-Elmaati et Nurredin, et il n’a donc aucune base factuelle sur laquelle se fonder pour recommander des excuses ou une indemnisation. Comme ces affaires sont toujours devant les tribunaux, il serait déplacé de la part du Comité de faire une recommandation semblable (Marleau and Montpetit p 428). Le Comité a examiné les constatations de la Commission d’enquête Iacobucci et il n’est nullement recommandé dans le rapport de cette dernière que le gouvernement présente des excuses ou accorde une indemnisation. RECOMMANDATION 4 Les députés conservateurs membres du Comité pensent que le gouvernement a déjà mis en pratique la recommandation à cet effet. Le 2 avril 2009, répondant à une question de l’opposition, le ministre a déclaré ce qui suit : La position du gouvernement du Canada est très claire: nous n'approuvons pas le recours à la torture pour la collecte de renseignements. Nous avons clairement donné comme directive à nos organismes d'application de la loi et à notre Service de renseignement qu'ils ne doivent pas approuver l'utilisation de la torture, pratiquer la torture ou se servir, sciemment, de tout renseignement obtenu par la torture. Le directeur du SCRS, Jim Judd, a enchaîné en disant : La position du ministre reflète la politique du SCRS. Nous n'approuvons pas la torture. Nous ne nous servons pas de renseignements obtenus par la torture. Enfin, à la demande du Comité, le ministre de la Sécurité publique a présenté une copie d’une directive adressée au SCRS, où il est indiqué clairement que le SCRS ne doit pas sciemment se servir de renseignements obtenus par la torture et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour même éviter de donner l’apparence d’approuver la torture. Les députés conservateurs du Comité considèrent cette directive comme une mesure suffisante pour empêcher le SCRS de recourir à la torture ou d’en approuver l’utilisation. |