Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 96 Tuesday, October 20, 2009 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 96 Le mardi 20 octobre 2009 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| October 19, 2009 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)”. | 19 octobre 2009 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| October 19, 2009 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — Bill entitled “An Act to bring the Food and Drug Regulations in line with the Guidelines for Canadian Drinking Water Quality”. | 19 octobre 2009 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Projet de loi intitulé « Loi visant à harmoniser le Règlement sur les aliments et drogues aux Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada ». |
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| October 19, 2009 — Ms. Savoie (Victoria) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (transportation benefits)”. | 19 octobre 2009 — Mme Savoie (Victoria) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| October 19, 2009 — Mr. Szabo (Mississauga South) — That the 11th Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, June 18, 2009, be concurred in. | 19 octobre 2009 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Que le 11e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 juin 2009, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| October 19, 2009 — Mr. Szabo (Mississauga South) — That the Tenth Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Friday, June 12, 2009, be concurred in. | 19 octobre 2009 — M. Szabo (Mississauga-Sud) — Que le dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le vendredi 12 juin 2009, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| October 19, 2009 — Mr. Harris (St. John's East) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Monday, October 19, 2009, be concurred in. | 19 octobre 2009 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le septième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 19 octobre 2009, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-4662 — October 19, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — With regard to the Flathead River region: (a) why does the government consider British Columbia resource extraction pollution threats to the Waterton-Glacier International Peace Park are an acceptable development risk; (b) why, since 2005, does the Canadian government refuse the United States administration requests for a reference to the International Joint Commission (IJC) on Flathead River concerns; (c) for which transboundary rivers have IJC reference requests been accepted or refused; and (d) by department, what transboundary impacts have been identified in the environmental assessments of proposed resource development in the Flathead River region, including but not limited to, (i) as cumulative effects, (ii) toward water quality and quantity as the IJC described and recommended in its 1988 Report on the Flathead, (iii) on fisheries and habitats, (iv) on migratory and endangered species? | Q-4662 — 19 octobre 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la région de la rivière Flathead : a) pourquoi le gouvernement estime-t-il que l’extraction des ressources de la Colombie-Britannique et le risque de pollution que cela représente pour le Parc international de la paix Waterton-Glacier sont des risques acceptables; b) pourquoi, depuis 2005, le gouvernement canadien refuse-t-il les demandes de l’administration américaine de renvoi à la Commission mixte internationale (CMI) des problèmes liés à la rivière Flathead; c) pour quelles rivières transfrontalières ayant fait l’objet de demandes de renvoi à la CMI les demandes ont-elles été acceptées ou refusées; d) quels impacts transfrontaliers les ministères ont-ils cernés dans leurs évaluations environnementales de projets de développement des ressources dans la région de la rivière Flathead, y compris, sans s’y limiter, (i) les effets cumulatifs, (ii) sur la qualité et la quantité d’eau, telles que décrites et recommandées par la CMI dans son rapport de 1988 sur la Flathead, (iii) sur les pêches et les habitats, (iv) sur les espèces migratoires et les espèces menacées? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-447 — October 19, 2009 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should immediately introduce comprehensive legislation with regard to human trafficking and child trafficking that incorporates the recommendations of the Canadian Council for Refugees Proposal for Legislative Amendment To Protect Trafficked Persons and that this legislation should include: (a) establishing a temporary protection permit for trafficked persons which allows for an application for permanent residence and provides the same health, work and study permit benefits as are available to refugee claimants; (b) clear criteria for determining that a person has been trafficked with generous criteria for determining that a child has been trafficked; (c) ensuring that children who are thought to have been trafficked are immediately placed with child protection services and receive comprehensive benefits including counseling; (d) clear guidelines and limitations on interactions with law enforcement officials; e) eligibility for permanent residence for trafficked persons by means of a special class; (f) ensuring that trafficked children are given permanent protection in Canada unless it is clearly demonstrated that it is not in their interest to remain in Canada; and (g) an exemption for trafficked persons from prosecution for offences related to their entry into Canada and from requirements for detention. | M-447 — 19 octobre 2009 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer immédiatement une mesure législative complète sur la traite de personnes et l’exploitation des enfants qui incorpore les recommandations de la Proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite présentée par le Conseil canadien pour les réfugiés, et en particulier : a) établir une procédure de délivrance d’un permis de séjour temporaire pour protéger les personnes victimes de la traite en leur accordant les mêmes droits aux services de santé, à l’emploi et aux études que les demandeurs du statut de réfugié; b) arrêter des critères clairs pour déterminer qu’une personne a été victime de la traite et des critères souples pour déterminer qu’un enfant a été victime de la traite; c) veiller à ce que les enfants dont il y aurait des raisons de croire qu’ils ont été victimes de la traite soient immédiatement confiés aux services de la protection de l’enfance et aient accès à tous les avantages, notamment des services de counseling; d) adopter des directives et des restrictions claires relatives à leur interaction avec les responsables de l’application de la loi; e) créer une catégorie particulière d’admissibilité au statut de résident permanent à l’intention des personnes ayant été victimes de la traite; f) veiller à ce que les enfants victimes d’exploitation bénéficient de la protection permanente du Canada à moins qu’il soit clairement démontré qu’il n’est pas dans leur intérêt de demeurer au Canada; g) exempter de poursuites pour des infractions liées à leur arrivée au Canada et de détention les personnes ayant été victimes de la traite. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-217 — June 3, 2009 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-217, An Act respecting a National Philanthropy Day. | S-217 — 3 juin 2009 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie. |
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