CIIT Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DU COMMERCE INTERNATIONAL a l’honneur de présenter son PREMIER RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 9 mars 2010, le Comité a étudié l’Accord entre le Canada et les états-Unis en matière de marchés publics et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |