CIIT Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DU COMMERCE INTERNATIONALa l’honneur de présenter son CINQUIÈME RAPPORT Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le libre-échange entre le Canada et l'Union européenne et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |