ETHI Rapport du Comité
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PROCÈS-VERBAUXUn exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e legislature, 3e session : séances nos 28, 30, 32, 34, 37 et 39) et (40e legislature 2e session : séances nos 29 et 32) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
L’hon. Shawn Murphy, C.P., député
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