ETHI Rapport du Comité

Recommandation 1 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fasse rapport au Comité des démarches entreprises et des progrès accomplis pour faire suite à la recommandation 5 de la Commissaire à l’information du Canada dans son rapport de 2008-2009 sur les fiches de rendement avant le 30 juin 2011.

Recommandation 2 :

Que le ministère de l’Environnement fasse parvenir au Comité un rapport contenant les statistiques internes dont il dispose sur son rendement en matière d’accès à l’information à partir du 1^er avril 2011 et à tous les trois mois suivant cette date.

Recommandation 3 :

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada incite les ministères fédéraux à inclure de l’information sur leur rendement et leurs activités en matière d’accès à l’information dans leur Rapport ministériel sur le rendement.

Recommandation 4 :

Que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international rende compte au Comité des démarches prises pour mettre en œuvre la quatrième recommandation de la commissaire avant le 30 juin 2011.

Recommandation 5 :

Que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fasse parvenir au Comité un rapport contenant les statistiques internes dont il dispose sur son rendement en matière d’accès à l’information à partir du 1^er avril 2011 et à tous les trois mois suivant cette date.

Recommandation 6 :

Que le gouvernement du Canada accorde priorité au dossier de l’accès à l’information et qu’il fasse preuve du leadership nécessaire pour régler les problèmes systémiques soulevés par la Commissaire à l’information dans son rapport sur les fiches de rendement de sorte qu’un plus grand nombre d’institutions fédérales se conforment aux exigences de la Loi.