FAAE Rapport du Comité

Recommandation 1 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada réaffirme publiquement l’indépendance de Droits et Démocratie et l’importance de sa mission d’appui au respect des droits de la personne et au développement démocratique dans le monde.

Recommandation 2 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada accorde à Droits et Démocratie un financement quinquennal consolidé correspondant au crédit annuel courant pour chacune des cinq années en question après quoi il devrait vérifier l’opportunité de reconduire ce type de financement.

Recommandation 3 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage fortement le conseil d’administration de Droits et Démocratie à inviter le Bureau du vérificateur général à mener une vérification de gestion de l’organisation. À l’avenir, le gouvernement pourrait envisager de remplacer l’examen quinquennal par le ministère des Affaires étrangères prévu dans la loi constitutive du Centre par une vérification de gestion quinquennale effectuée par le Bureau du vérificateur général.

Recommandation 4 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage fortement le conseil d’administration de Droits et Démocratie à modifier ses règlements administratifs de manière que les contrats d’une valeur de plus de 10 000 $ fassent automatiquement l’objet d’un appel d’offres.

Recommandation 5 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage fortement Droits et Démocratie à publier tous les contrats de plus de 2 000 $ sur son site Web public.

Recommandation 6 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada encourage fortement Droits et Démocratie à publier tous les trimestres sur son site Web public de l’information sur les frais de déplacement et les dépenses d’hospitalité engagées par les membres du conseil d’administration.

Recommandation 7 :

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada envisage de modifier la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique afin d’y ajouter une disposition portant que les nominations au conseil d’administration doivent tenir compte de la nécessité de constituer un conseil dont les membres connaissent bien la question des droits de la personne et du développement démocratique au niveau international ainsi que la gouvernance d’entreprise.

Recommandation 8 :

Le Comité recommande que le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé s’entendent pour offrir une formation poussée sur les règles de fonctionnement des conseils d’administration à tous les membres du conseil d’administration de Droits et Démocratie. Cette formation devrait être obligatoire pour tous les membres du conseil d’administration en poste et constituer une exigence imposée très tôt aux personnes nouvellement nommées.

Recommandation 9 :

Que le Bureau du Conseil privé retire de tous les dossiers l’évaluation de Rémy Beauregard faite par le conseil d’administration de Droits et Démocratie (ainsi que tous les documents liés à l’évaluation).

Recommandation 10 :

Que l’actuel conseil d’administration de Droits et Démocratie présente des excuses à la famille de M. Beauregard pour toute déclaration qui avait entaché sa réputation.

Recommandation 11 :

Que le gouvernement du Canada reconstitue le conseil d’administration, avec un nouveau président.

Recommandation 12 :

Que le gouvernement du Canada autorise le nouveau conseil d’administration à réexaminer la nomination de M. Latulippe.

Recommandation 13 :

Que les membres du nouveau conseil d’administration soient nommés en concertation avec les partis de l’opposition, pour assurer l’indépendance et l’impartialité du conseil (voir le processus ci‑après).

Recommandation 14 :

Que le processus de nomination des membres du conseil d’administration soit modifié afin de prévoir une période d'examen de trente jours de séance pour que le Comité permanent des affaires étrangères puisse étudier toutes les candidatures proposées par le gouvernement.

Recommandation 15 :

Que la loi créant le Centre soit modifiée afin que le président du Centre, le président du conseil d’administration et les cadres supérieurs soient tenus de se présenter sur une base annuelle devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international afin de garantir la transparence de l’organisme et le respect de ses obligations redditionnelles.

Recommandation 16 :

Que la firme Deloitte & Touche et le vérificateur général se présentent devant le Comité pour discuter de leurs derniers rapports de vérification concernant Droits et Démocratie.