RECOMMANDATION 1 :

Que le gouvernement du Canada travaille d’abord à améliorer le système actuel de surveillance, d’établissement de rapports, de mise en œuvre et de renforcement des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et que cette réforme soit mise en place de façon transparente et en consultation avec les groupes de la société civile et autochtones et les institutions tant fédérales, provinciales que territoriales.

RECOMMANDATION 2 :

Que le gouvernement du Canada élargisse le mandat du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne pour inclure des consultations continues avec les organismes de la société civile et autochtones, et que l’ordre du jour, les jalons et les objectifs de ces réunions soient mis à la disposition du public.

RECOMMANDATION 3 :

Que le gouvernement du Canada charge le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne de faire rapport à intervalles réguliers du processus continu au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, par l’intermédiaire de rapports ou de réunions, à huis clos lorsque nécessaire, avec le Sous-comité des droits internationaux de la personne.

RECOMMANDATION 4 :

Que le gouvernement du Canada élabore une approche fondée sur les droits de l’homme dans son suivi du bilan des droits de la personne et dans ses rapports.

RECOMMANDATION 5 :

Que le gouvernement du Canada veille à ce que ses réponses aux rapports des organismes onusiens créés par traité et des organismes d’examen des droits de la personne soient fondées sur les résultats des programmes gouvernementaux et qu’elles comprennent toutes les données pouvant être rendues publiques aux termes de la loi.

RECOMMANDATION 6 :

Que le gouvernement du Canada veille à ce que le processus de l’Examen périodique universel soit ouvert aux commentaires des ONG et des organismes communautaires compétents.

RECOMMANDATION 7 :

Que le gouvernement du Canada dépose au Parlement chaque rapport de l’EPU sur le bilan du Canada en matière de droits de la personne et tout autre rapport des organismes onusiens créés par traité portant sur la même question, et que chaque rapport soit renvoyé au comité parlementaire compétent pour étude.

RECOMMANDATION 8 :

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les gouvernements des provinces et des territoires, crée et tienne constamment à jour un site Web fournissant des renseignements précis concernant les recommandations de l’EPU, les ministères responsables de chaque recommandation et l’état de la mise en œuvre.

RECOMMANDATION 9 :

Que le gouvernement du Canada réponde publiquement aux recommandations de tous les organismes onusiens créés par traité et des organismes d’examen des droits de la personne au plus tard une année après avoir reçu leurs rapports.

RECOMMANDATION 10 :

Que le gouvernement du Canada désigne un ministre responsable :

• de la mise en œuvre intérieure des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne,
• du suivi du bilan du Canada en matière de droits de la personne et des rapports des observations présentés aux organismes onusiens créés par traité et aux organismes d’examen des droits de la personne,
• et que le ministre reçoive les outils et les ressources nécessaires pour exécuter son mandat.

RECOMMANDATION 11 :

Que le gouvernement du Canada consulte ses homologues provinciaux et territoriaux pour faire le point sur les recommandations de l’EPU et sur leur mise en œuvre.

RECOMMANDATION 12 :

Qu’un comité des sous-ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux soit chargé de travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile et autochtones afin d’appuyer et de faciliter toute réunion ministérielle et tout processus décisionnel.