FAAE Rapport du Comité
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PROCÈS-VERBAUX
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité (séance no 29) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (40e Législature, 3e Session (séances nos 4, 5, 11, 18, 19 et 24) et (40e Législation, 2e Session (séances nos 20 et 21) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président,
Dean Allison, député