RECOMMANDATION 1

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de fournir un soutien moral et augmente, si c’est possible, son soutien financier aux organismes iraniens et canadiens de la société civile et à d’autres groupes de défense des droits de la personne qui recueillent de l’information au sujet de la violation des droits de la personne par le régime iranien, et en font rapport.

RECOMMANDATION 2

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada fournisse un soutien moral et diplomatique au mouvement démocratique en Iran.

RECOMMANDATION 3

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exige, à toutes les occasions possibles, que l’Iran ouvre ses portes aux organismes internationaux de défense des droits de la personne et qu’il soustraie ses organismes nationaux de défense des droits de la personne aux restrictions ou au harcèlement.

RECOMMANDATION 4

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada envisage d’affecter des fonds à une chaire de recherche dans une université canadienne pour l’étude des relations canado-iraniennes, incluant les droits de la personne en Iran.

RECOMMANDATION 5

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada encourage Radio Canada International à envisager de diffuser des émissions en farsi au moyen de son service à ondes courtes à l’étranger et des réseaux conventionnels AM/FM dans la région du Golfe, ainsi qu’au moyen d’Internet.

RECOMMANDATION 6

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures voulues pour s’assurer que le régime iranien n’utilise pas les bureaux de service extérieur ou les organes d’information iraniens situés au Canada pour menacer ou intimider la diaspora iranienne au Canada.

RECOMMANDATION 7

Le Sous-comité recommande que, pour faire savoir qu’il condamne la violation des droits de la personne du peuple iranien par le régime en place, le gouvernement du Canada :

• utilise tous les outils que lui offrent ses politiques en matière d’immigration et de visas afin d’empêcher les membres haut placés du régime de trouver un soutien direct ou indirect au Canada;
• ise que toute invitation leur est faite sous réserve que le gouvernement iranien prenne des mesures réelles pour améliorer la situation des droits de la personne en Iran.

RECOMMANDATION 8

Le Sous-comité recommande que, pour faire savoir qu’il condamne la violation des droits de la personne du peuple iranien par les services de sécurité de l’État, le gouvernement du Canada utilise tous les outils que lui offrent ses politiques en matière d’immigration et de visas pour interdire de séjour au Canada les membres des services de sécurité iraniens, y compris les membres des Gardiens de la Révolution islamique iranienne et de la milice des Basij.

RECOMMANDATION 9

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada aient suffisamment de ressources pour prendre des décisions judicieuses concernant les recommandations 7 et 8.

RECOMMANDATION 10

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada établisse des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyager et des saisies de biens, à l’égard des membres du gouvernement iranien et des services de sécurité d’État qui violent les droits de la personne.

RECOMMANDATION 11

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exprime encore son désaveu public du régime et des dirigeants iraniens et qu’il continue d’intervenir activement lors de rencontres bilatérales avec les hauts fonctionnaires iraniens et auprès du Conseil des droits de l’homme, de l’Assemblée générale des Nations Unies et d’autres organismes internationaux, dans le dossier peu reluisant des droits de la personne en Iran.

RECOMMANDATION 12

Le Sous-comité recommande que le gouvernement collabore avec d’autres États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour que soit rétabli le poste de rapporteur spécial sur les droits de la personne en Iran.

RECOMMANDATION 13

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada retire complètement l’immunité de la Loi sur l'immunité des États aux fonctionnaires étrangers en cas de violations flagrantes des droits internationaux de la personne, notamment en cas de torture, ce qui permettrait aux Canadiens victimes de ces violations d’intenter des recours dans le système judiciaire canadien.

RECOMMANDATION 14

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en tant que membre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, profite de toutes les occasions possibles d’encourager l’Agence à poursuivre ses efforts pour inspecter les installations de production d’énergie nucléaire de l’Iran.

RECOMMANDATION 15

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les Nations Unies et les membres de la communauté internationale pour ajouter des sanctions à celles déjà appliquées contre l’Iran. En particulier, le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires internationaux, mette en œuvre les mesures réglementaires requises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, ou des deux, pour :

• frapper d'interdiction tous les biens exportés du Canada à l’Iran, sauf les biens humanitaires comme les aliments et les médicaments, ainsi que tous les biens importés de l’Iran au Canada;
• frapper d'interdiction l’essence et les autres produits pétroliers raffinés exportés vers l’Iran par des sociétés et leurs filiales au Canada, ou les services permettant cette exportation (c’est-à-dire les services de transport ou d’assurance);
• frapper d'interdiction tous les nouveaux investissements ou introduire des incitatifs pour empêcher de tels investissements en Iran, particulièrement s’ils visent l’infrastructure énergétique iranienne, de personnes ou de compagnies canadiennes (ainsi que de sociétés étrangères ou de leurs filiales au Canada), et incluant des industries connexes comme le transport, l’assurance et la construction;
• frapper d'interdiction la prestation, par des sociétés ou leurs filiales au Canada, de services financiers vers l’Iran ou en provenance de l’Iran, particulièrement en rapport avec la Banque centrale d’Iran;
• frapper d'interdiction l’exportation de technologies en Iran, particulièrement celles qui permettront la violation des droits de la personne du peuple iranien par le régime en place (notamment le matériel de surveillance);
• frapper d'interdiction l’accostage en Iran de tout navire immatriculé au Canada, ainsi que l’accostage au Canada ou le passage dans les eaux canadiennes de tout navire immatriculé en Iran.

RECOMMANDATION 16

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exhorte le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, à soumettre la question de l’incitation au génocide par le régime iranien au Conseil de sécurité en vertu de l’article 99 de la Charte des Nations Unies, au motif que l’Iran menace la paix et la sécurité internationales.

RECOMMANDATION 17

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada inclue les Gardiens de la Révolution au nombre des entités inscrites étant donné qu'ils soutiennent des organisations terroristes internationales, conformément au droit canadien.

RECOMMANDATION 18

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada appuie à l’exécution des mandats d’arrêt internationaux lancés contre divers représentants iraniens.

RECOMMANDATION 19

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada porte plainte avec d’autres États contre le gouvernement iranien devant la Cour internationale de justice, en application de l’article 9 de la Convention sur le génocide, et exige du régime iranien qu’il rende compte de sa violation de la Convention, notamment son refus de punir l’incitation au génocide commise par ses représentants.

RECOMMANDATION 20

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en conformité avec ses responsabilités découlant de l’article 1 de la Convention sur le génocide et de l’interdiction au génocide prévue à l’article 3 de la Convention, invite le Conseil de sécurité des Nations Unies à envisager de déférer au procureur de la Cour pénale internationale le cas du président Mahmoud Ahmadinejad et des dirigeants iraniens qui se sont joints à lui dans l’incitation directe et publique au génocide, pour enquête et poursuite future.

RECOMMANDATION 21

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en conformité avec ses responsabilités découlant de l’article 1 de la Convention sur le génocide et l’interdiction d’inciter au génocide prévue à l’article 3 de la Convention, demande au Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre les mesures voulues et oblige l’Iran à rendre des comptes.

RECOMMANDATION 22

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada encourage les gouvernements du P5 plus 1 (États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, Russie et Chine) à discuter des problèmes relatifs aux droits de la personne dans leurs négociations avec le gouvernement iranien au sujet de son programme nucléaire.

RECOMMANDATION 23

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de financer les travaux du Centre de documentation sur les droits de la personne en Iran et l’invite à ouvrir un bureau au Canada.

RECOMMANDATION 24

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada s’assure que les subventions fédérales et autres mesures de soutien destinées aux établissements d’enseignement et à d’autres établissements leur soient versées uniquement à condition qu’ils n’acceptent pas d’argent de sources iraniennes.