FAAE Rapport du Comité
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PROCÈS-VERBAUXUn exemplaire des procès-verbaux pertinents du Comité (séances nos 29, 36 et 38) est déposé et un exemplaire des procès-verbaux pertinents du Sous-comité des droits internationaux de la personne (40e Législature, 3e Session : séances nos 2, 3, 6, 7, 10 et 24), (40e Législature, 2e Session : séances nos 6, 8, 10 à 12, 14 à 18, 24, 25, 27, 31 à 34, 37 à 44) et (39e Législature, 2e Session : séance no 2) est déposé.
Respectueusement soumis, Le président,
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