FAAE Rapport du Comité
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RÉSUMÉÀ l’été 2009, les Canadiens et le reste de la communauté internationale ont observé avec inquiétude la répression, par les forces de sécurité iraniennes, des manifestations suscitées par les résultats de l’élection présidentielle du 12 juin. Ces événements constituaient à de nombreux égards un autre exemple éloquent du manque de respect des autorités iraniennes pour les droits de la personne. Ils ont aussi fourni l’occasion d’un rare coup d’œil sur les tensions internes qui agitent le pays. Les manifestations spectaculaires de l’été dernier, l’intervention des autorités iraniennes et la réaction de la communauté internationale ont contribué à focaliser l’objet d’une étude réalisée par le Sous‑comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (ci-après le Sous-comité). Le Sous-comité avait commencé à examiner le dossier des droits internationaux de la personne en Iran au cours de la 39e législature; il avait tenu deux audiences et rédigé un rapport sur la minorité bahá'íe en Iran. Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (ci-après le Comité) a approuvé le rapport, puis l’a déposé à la Chambre des communes le 5 mars 2009. Préoccupé par la détérioration de la situation des droits de la personne en Iran, le Sous-comité a décidé d’effectuer une étude sur les mauvais traitements infligés à la population iranienne par le régime en place et sur le rôle du gouvernement iranien à l’échelle régionale et internationale à l’égard des droits de la personne et la violation du droit international. En ce qui concerne le rôle du gouvernement iranien sur la scène internationale, le Sous-comité est particulièrement préoccupé par les propos agressifs des autorités iraniennes à l’endroit de l’État d’Israël et de sa population, et par l’appui que les autorités accordent à des organisations terroristes qui en ont contre Israël. Mais il y a plus alarmant encore : la méfiance suscitée par le gouvernement iranien à l’égard de son programme nucléaire et les conséquences potentiellement fatales que pourrait avoir une application militaire de ce programme. Entre le 10 mars et le 29 octobre 2009, le Sous-comité a consacré 16 audiences à l’étude de ces questions. Il a entendu des témoins experts, des défenseurs des droits de la personne représentant des organismes non gouvernementaux, des universitaires et des avocats. Voici le bilan que dresse le Sous-comité à partir des témoignages reçus :
En conclusion, le Sous-comité croit fermement que les politiques et les activités du régime iranien à l’intérieur du pays et ceux prévus sur la scène internationale vont manifestement à l’encontre des obligations internationales du pays en matière des droits de la personne. Le Canada dispose d’un certain nombre d’outils bilatéraux et multilatéraux pour s’insurger contre les politiques et les actions du régime iranien. Il doit prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations suivantes du Sous-comité. Les droits de la personne en Iran : liste des recommandationsRecommandation 1 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de fournir un soutien moral et augmente, si c’est possible, son soutien financier aux organismes iraniens et canadiens de la société civile et à d’autres groupes de défense des droits de la personne qui recueillent de l’information au sujet de la violation des droits de la personne par le régime iranien, et en font rapport. Recommandation 2 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada fournisse un soutien moral et diplomatique au mouvement démocratique en Iran. Recommandation 3 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exige, à toutes les occasions possibles, que l’Iran ouvre ses portes aux organismes internationaux de défense des droits de la personne et qu’il soustraie ses organismes nationaux de défense des droits de la personne aux restrictions ou au harcèlement. Recommandation 4 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada envisage d’affecter des fonds à une chaire de recherche dans une université canadienne pour l’étude des relations canado-iraniennes, incluant les droits de la personne en Iran. Recommandation 5 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada encourage Radio Canada International à envisager de diffuser des émissions en farsi au moyen de son service à ondes courtes à l’étranger et des réseaux conventionnels AM/FM dans la région du Golfe, ainsi qu’au moyen d’Internet. Recommandation 6 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures voulues pour s’assurer que le régime iranien n’utilise pas les bureaux de service extérieur ou les organes d’information iraniens situés au Canada pour menacer ou intimider la diaspora iranienne au Canada. Recommandation 7 Le Sous-comité recommande que, pour faire savoir qu’il condamne la violation des droits de la personne du peuple iranien par le régime en place, le gouvernement du Canada :
Recommandation 8 Le Sous-comité recommande que, pour faire savoir qu’il condamne la violation des droits de la personne du peuple iranien par les services de sécurité de l’État, le gouvernement du Canada utilise tous les outils que lui offrent ses politiques en matière d’immigration et de visas pour interdire de séjour au Canada les membres des services de sécurité iraniens, y compris les membres des Gardiens de la Révolution islamique iranienne et de la milice des Basij. Recommandation 9 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada aient suffisamment de ressources pour prendre des décisions judicieuses concernant les recommandations 7 et 8. Recommandation 10 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada établisse des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyager et des saisies de biens, à l’égard des membres du gouvernement iranien et des services de sécurité d’État qui violent les droits de la personne. Recommandation 11 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exprime encore son désaveu public du régime et des dirigeants iraniens et qu’il continue d’intervenir activement lors des rencontres bilatérales avec les hauts fonctionnaires iraniens et auprès du Conseil des droits de l’homme, de l’Assemblée générale des Nations Unies et d’autres organismes internationaux, dans le dossier peu reluisant des droits de la personne en Iran. Recommandation 12 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec d’autres États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour que soit rétabli le poste de rapporteur spécial sur les droits de la personne en Iran. Recommandation 13 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada retire complètement l’immunité de la Loi sur l'immunité des États aux fonctionnaires étrangers en cas de violations flagrantes des droits internationaux de la personne, notamment en cas de torture, ce qui permettrait aux Canadiens victimes de ces violations d’intenter des recours dans le système judiciaire canadien. L’Iran et la paix et la sécurité internationales : liste des recommandationsRecommandation 14 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en tant que membre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, profite de toutes les occasions possibles d’encourager l’Agence à poursuivre ses efforts pour inspecter les installations de production d’énergie nucléaire de l’Iran. Recommandation 15 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les Nations Unies et les membres de la communauté internationale pour ajouter des sanctions à celles déjà appliquées contre l’Iran. En particulier, le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires internationaux, mette en œuvre les mesures réglementaires requises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) ou de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, ou des deux, pour :
Recommandation 16 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exhorte le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, à soumettre la question de l’incitation au génocide par le régime iranien au Conseil de sécurité en vertu de l’article 99 de la Charte des Nations Unies, au motif que l’Iran menace la paix et la sécurité internationales. Recommandation 17 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada inclue les Gardiens de la Révolution islamique iranienne au nombre des entités inscrites étant donné qu'ils soutiennent des organisations terroristes internationales, conformément au droit canadien. Recommandation 18 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada appuie à l’exécution des mandats d’arrêt internationaux lancés contre divers représentants iraniens. Recommandation 19 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada prenne l’initiative d’une plainte internationale contre le gouvernement iranien auprès de la Cour internationale de justice, en application de l’article 9 de la Convention sur le génocide, et exige du régime iranien qu’il rende compte de sa violation de la Convention, notamment son refus de punir l’incitation au génocide commise par ses représentants. Recommandation 20 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en conformité avec ses responsabilités découlant de l’article 1 de la Convention sur le génocide et avec l’interdiction d’inciter au génocide prévue à l’article 3 de la Convention, invite le Conseil de sécurité des Nations Unies à songer à renvoyer au procureur de la Cour pénale internationale l’affaire du président Mahmoud Ahmadinejad et des dirigeants iraniens qui, avec lui, ont participé directement et publiquement à l’incitation au génocide, pour qu’il fasse enquête et entame éventuellement des poursuites. Recommandation 21 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en conformité avec ses responsabilités découlant de l’article 1 de la Convention sur le génocide et l’interdiction d’inciter au génocide prévue à l’article 3 de la Convention, demande au Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre les mesures voulues et oblige l’Iran à rendre des comptes et éviter ainsi le génocide dont l’Iran menace un autre État. La situation des droits de la personne en Iran après l’élection : liste des recommandationsRecommandation 22 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada encourage les gouvernements du P5 plus 1 (États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, Russie et Chine) à discuter des problèmes relatifs aux droits de la personne dans leurs négociations avec le gouvernement iranien au sujet de son programme nucléaire. Recommandation 23 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de financer les travaux du Centre de documentation sur les droits de la personne en Iran et l’invite à ouvrir un bureau au Canada. Recommandation 24 Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada s’assure que les subventions fédérales et autres mesures de soutien destinées aux établissements d’enseignement et à d’autres établissements leur soient versées uniquement à condition qu’ils n’acceptent pas d’argent de sources iraniennes. |