À l’été 2009, les Canadiens et le reste de la communauté internationale ont observé avec inquiétude la répression, par les forces de sécurité iraniennes, des manifestations suscitées par les résultats de l’élection présidentielle du 12 juin. Ces événements constituaient à de nombreux égards un autre exemple éloquent du manque de respect des autorités iraniennes pour les droits de la personne. Ils ont aussi fourni l’occasion d’un rare coup d’œil sur les tensions internes qui agitent le pays.

Les manifestations spectaculaires de l’été dernier, l’intervention des autorités iraniennes et la réaction de la communauté internationale ont contribué à focaliser l’objet d’une étude réalisée par le Sous‑comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (ci-après le Sous-comité). Le Sous-comité avait commencé à examiner le dossier des droits internationaux de la personne en Iran au cours de la 39^e législature; il avait tenu deux audiences et rédigé un rapport sur la minorité bahá'íe en Iran. Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (ci-après le Comité) a approuvé le rapport, puis l’a déposé à la Chambre des communes le 5 mars 2009.

Préoccupé par la détérioration de la situation des droits de la personne en Iran, le Sous-comité a décidé d’effectuer une étude sur les mauvais traitements infligés à la population iranienne par le régime en place et sur le rôle du gouvernement iranien à l’échelle régionale et internationale à l’égard des droits de la personne et la violation du droit international. En ce qui concerne le rôle du gouvernement iranien sur la scène internationale, le Sous-comité est particulièrement préoccupé par les propos agressifs des autorités iraniennes à l’endroit de l’État d’Israël et de sa population, et par l’appui que les autorités accordent à des organisations terroristes qui en ont contre Israël. Mais il y a plus alarmant encore : la méfiance suscitée par le gouvernement iranien à l’égard de son programme nucléaire et les conséquences potentiellement fatales que pourrait avoir une application militaire de ce programme.

Entre le 10 mars et le 29 octobre 2009, le Sous-comité a consacré 16 audiences à l’étude de ces questions. Il a entendu des témoins experts, des défenseurs des droits de la personne représentant des organismes non gouvernementaux, des universitaires et des avocats. Voici le bilan que dresse le Sous-comité à partir des témoignages reçus :

• Le régime iranien viole de manière généralisée et systémique les droits de la personne de son propre peuple, et ce, depuis longtemps. Sont violés le droit à la vie ainsi que le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur la religion, le sexe, l’ethnie, la langue, l’orientation sexuelle et les opinions politiques. Les lois mêmes de l’Iran sont souvent violées.
• Le signalement des cas de violation et les rapports à ce sujet posent problème parce que les organismes iraniens de défense des droits de la personne sont souvent contraints de fermer leurs portes par de hauts fonctionnaires et parce que les journalistes et activistes sont régulièrement victimes de harcèlement. Ceux qui s’efforcent de tenir le régime iranien responsable de ses actes sont souvent arrêtés de manière arbitraire sous couvert de la sécurité nationale — certains, incluant des mineurs, sont torturés et tués. Depuis plusieurs années, les organismes internationaux de défense des droits de la personne se voient refuser l’entrée en territoire iranien.
• Pour les Iraniens qui sont arrêtés, la loi n’est pas appliquée de façon régulière. Le système judiciaire iranien demeure très faible et le pouvoir exécutif empiète régulièrement sur le processus judiciaire.
• L’élection présidentielle du 12 juin 2009 en Iran et la violente répression des manifestations contre les résultats officiels témoignent encore de l’approche autoritaire à laquelle recourt le régime pour faire taire les dissidents. En fait, les manifestants en avaient contre les partisans de la ligne dure du régime qui, désireux de se maintenir au pouvoir, ont fait fi du peu de démocratie prévue dans la Constitution.
• Le Sous-comité reconnaît l’émergence d’un mouvement civil populaire engendré par la désillusion du peuple iranien à l’égard de son gouvernement après l’élection de juin 2009. Il a foi en la jeunesse iranienne, qui est de plus en plus instruite et au fait de la technologie. Elle représente l’avenir de l’Iran et elle tient à poursuivre la lutte pour le respect des droits et de la démocratie.
• Le régime iranien soutient des organisations terroristes, dont le Hamas et le Hezbollah, qui ont commis des atrocités de masse envers le peuple juif dans le monde.
• Les propos incendiaires des autorités iraniennes constituent une incitation au génocide et vont à l’encontre de l’article 3 de la Convention sur le génocide, qui interdit l’incitation au génocide.
• Le Sous-comité croit que le régime iranien met déjà en action son discours génocidaire contre l’État et le peuple d’Israël par l’armement et le financement d’organisations terroristes. C’est pourquoi l’acquisition possible de l’arme nucléaire par le régime iranien le préoccupe tout particulièrement.
• Le Sous-comité croit que la question nucléaire détourne sans cesse l’attention de la communauté internationale des attaques du régime iranien contre les droits de la personne de son propre peuple. Il faut donc se pencher sur le régime en fonction de trois dynamiques convergentes : la violation des droits, le génocide et le programme nucléaire. Les droits de la personne doivent être au cœur de tout dialogue avec le régime iranien.

En conclusion, le Sous-comité croit fermement que les politiques et les activités du régime iranien à l’intérieur du pays et ceux prévus sur la scène internationale vont manifestement à l’encontre des obligations internationales du pays en matière des droits de la personne. Le Canada dispose d’un certain nombre d’outils bilatéraux et multilatéraux pour s’insurger contre les politiques et les actions du régime iranien. Il doit prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations suivantes du Sous-comité.

Les droits de la personne en Iran : liste des recommandations

Recommandation 1

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de fournir un soutien moral et augmente, si c’est possible, son soutien financier aux organismes iraniens et canadiens de la société civile et à d’autres groupes de défense des droits de la personne qui recueillent de l’information au sujet de la violation des droits de la personne par le régime iranien, et en font rapport.

Recommandation 2

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada fournisse un soutien moral et diplomatique au mouvement démocratique en Iran.

Recommandation 3

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exige, à toutes les occasions possibles, que l’Iran ouvre ses portes aux organismes internationaux de défense des droits de la personne et qu’il soustraie ses organismes nationaux de défense des droits de la personne aux restrictions ou au harcèlement.

Recommandation 4

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada envisage d’affecter des fonds à une chaire de recherche dans une université canadienne pour l’étude des relations canado-iraniennes, incluant les droits de la personne en Iran.

Recommandation 5

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada encourage Radio Canada International à envisager de diffuser des émissions en farsi au moyen de son service à ondes courtes à l’étranger et des réseaux conventionnels AM/FM dans la région du Golfe, ainsi qu’au moyen d’Internet.

Recommandation 6

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada prenne les mesures voulues pour s’assurer que le régime iranien n’utilise pas les bureaux de service extérieur ou les organes d’information iraniens situés au Canada pour menacer ou intimider la diaspora iranienne au Canada.

Recommandation 7

Le Sous-comité recommande que, pour faire savoir qu’il condamne la violation des droits de la personne du peuple iranien par le régime en place, le gouvernement du Canada :

• utilise tous les outils que lui offrent ses politiques en matière d’immigration et de visas afin d’empêcher les membres haut placés du régime de trouver un soutien direct ou indirect au Canada;
• réduise l’interaction avec les hauts fonctionnaires iraniens et les invite sous réserve que le gouvernement iranien prenne des mesures réelles pour améliorer la situation des droits de la personne en Iran.

Recommandation 8

Le Sous-comité recommande que, pour faire savoir qu’il condamne la violation des droits de la personne du peuple iranien par les services de sécurité de l’État, le gouvernement du Canada utilise tous les outils que lui offrent ses politiques en matière d’immigration et de visas pour interdire de séjour au Canada les membres des services de sécurité iraniens, y compris les membres des Gardiens de la Révolution islamique iranienne et de la milice des Basij.

Recommandation 9

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada veille à ce que le ministère de la Justice, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada aient suffisamment de ressources pour prendre des décisions judicieuses concernant les recommandations 7 et 8.

Recommandation 10

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada établisse des sanctions ciblées, notamment des interdictions de voyager et des saisies de biens, à l’égard des membres du gouvernement iranien et des services de sécurité d’État qui violent les droits de la personne.

Recommandation 11

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exprime encore son désaveu public du régime et des dirigeants iraniens et qu’il continue d’intervenir activement lors des rencontres bilatérales avec les hauts fonctionnaires iraniens et auprès du Conseil des droits de l’homme, de l’Assemblée générale des Nations Unies et d’autres organismes internationaux, dans le dossier peu reluisant des droits de la personne en Iran.

Recommandation 12

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada collabore avec d’autres États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour que soit rétabli le poste de rapporteur spécial sur les droits de la personne en Iran.

Recommandation 13

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada retire complètement l’immunité de la Loi sur l'immunité des États aux fonctionnaires étrangers en cas de violations flagrantes des droits internationaux de la personne, notamment en cas de torture, ce qui permettrait aux Canadiens victimes de ces violations d’intenter des recours dans le système judiciaire canadien.

L’Iran et la paix et la sécurité internationales : liste des recommandations

Recommandation 14

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en tant que membre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, profite de toutes les occasions possibles d’encourager l’Agence à poursuivre ses efforts pour inspecter les installations de production d’énergie nucléaire de l’Iran.

Recommandation 15

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les Nations Unies et les membres de la communauté internationale pour ajouter des sanctions à celles déjà appliquées contre l’Iran. En particulier, le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, de concert avec ses partenaires internationaux, mette en œuvre les mesures réglementaires requises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) ou de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, ou des deux, pour :

• frapper d’interdiction tous les biens exportés du Canada à l’Iran, sauf les biens humanitaires comme les aliments et les médicaments, ainsi que tous les biens importés de l’Iran au Canada;
• frapper d’interdiction l’essence et les autres produits pétroliers raffinés exportés vers l’Iran par des sociétés et leurs filiales au Canada, ou la prestation de services permettant cette exportation (c’est-à-dire les services de transport ou d’assurance);
• frapper d’interdiction tous les nouveaux investissements ou introduire des incitatifs pour empêcher de tels investissements en Iran, particulièrement s’ils visent l’infrastructure énergétique iranienne, de personnes ou de compagnies canadiennes (ainsi que de sociétés étrangères ou de leurs filiales au Canada), et incluant des industries connexes comme le transport, l’assurance et la construction;
• frapper d’interdiction la prestation, par des sociétés ou leurs filiales au Canada, de services financiers vers l’Iran ou en provenance de l’Iran, particulièrement en rapport avec la Banque centrale d’Iran;
• frapper d’interdiction l’exportation de technologies en Iran, particulièrement celles qui permettent la violation des droits de la personne du peuple iranien par le régime en place (notamment le matériel de surveillance);
• frapper d’interdiction l’accostage en Iran de tout navire immatriculé au Canada, ainsi que l’accostage au Canada ou le passage dans les eaux canadiennes de tout navire immatriculé en Iran.

Recommandation 16

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada exhorte le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, à soumettre la question de l’incitation au génocide par le régime iranien au Conseil de sécurité en vertu de l’article 99 de la Charte des Nations Unies, au motif que l’Iran menace la paix et la sécurité internationales.

Recommandation 17

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada inclue les Gardiens de la Révolution islamique iranienne au nombre des entités inscrites étant donné qu'ils soutiennent des organisations terroristes internationales, conformément au droit canadien.

Recommandation 18

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada appuie à l’exécution des mandats d’arrêt internationaux lancés contre divers représentants iraniens.

Recommandation 19

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada prenne l’initiative d’une plainte internationale contre le gouvernement iranien auprès de la Cour internationale de justice, en application de l’article 9 de la Convention sur le génocide, et exige du régime iranien qu’il rende compte de sa violation de la Convention, notamment son refus de punir l’incitation au génocide commise par ses représentants.

Recommandation 20

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en conformité avec ses responsabilités découlant de l’article 1 de la Convention sur le génocide et avec l’interdiction d’inciter au génocide prévue à l’article 3 de la Convention, invite le Conseil de sécurité des Nations Unies à songer à renvoyer au procureur de la Cour pénale internationale l’affaire du président Mahmoud Ahmadinejad et des dirigeants iraniens qui, avec lui, ont participé directement et publiquement à l’incitation au génocide, pour qu’il fasse enquête et entame éventuellement des poursuites.

Recommandation 21

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en conformité avec ses responsabilités découlant de l’article 1 de la Convention sur le génocide et l’interdiction d’inciter au génocide prévue à l’article 3 de la Convention, demande au Conseil de sécurité des Nations Unies de prendre les mesures voulues et oblige l’Iran à rendre des comptes et éviter ainsi le génocide dont l’Iran  menace un autre État.

La situation des droits de la personne en Iran après l’élection : liste des recommandations

Recommandation 22

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada encourage les gouvernements du P5  plus 1 (États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, Russie et Chine) à discuter des problèmes relatifs aux droits de la personne dans leurs négociations avec le gouvernement iranien au sujet de son programme nucléaire.

Recommandation 23

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada continue de financer les travaux du Centre de documentation sur les droits de la personne en Iran et l’invite à ouvrir un bureau au Canada.

Recommandation 24

Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada s’assure que les subventions fédérales et autres mesures de soutien destinées aux établissements d’enseignement et à d’autres établissements leur soient versées uniquement à condition qu’ils n’acceptent pas d’argent de sources iraniennes.