FAAE Rapport du Comité
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Rapport supplémentaire — Parti conservateur du Canada Les membres du Parti conservateur du Canada qui siègent au Comité permanent des Affaires étrangères et du Développement international ne sont pas d’accord avec les affirmations de l’opposition selon lesquelles la ministre de la Coopération internationale a porté atteinte au privilège à ce Comité de la Chambre des communes. Quand on a directement demandé à la ministre de la Coopération internationale qui avait écrit « NON » sur la note de Kairos, elle a refusé de tromper le Comité. La ministre ignorait quel membre de son personnel avait écrit ce mot, et elle a répondu « Je ne sais pas ». La ministre a ordonné à son personnel d’assurer que son opinion était prise en compte dans le document en question, ce qui fut le cas. La décision de la ministre est donc devenue la décision du ministère et est considérée comme une décision de l’ACDI. Il n’y a eu aucune intention, ni la part de la ministre dans sa directive à ses employés de s’assurer que le document en question reflète sa décision, ni de la part de ses employés dans l’implantation de cette directive, d’induire qui que ce soit en erreur vis-à-vis le conseil préféré par son ministère. La ministre comprend qu’elle aurait être plus claire dans ses explications sur les raisons qui justifient sa directive et la manière dont cette directive a été gérée par ses employés, et elle s’en est excusée à la Chambre des communes. Dans sa déclaration, elle a dit en termes catégoriques qu’elle n’a jamais eu l’intention d’induire la Chambre des communes en erreur. Aucune preuve remettant ces faits en question n’a été produite à la Chambre des communes. Il s’en déduit que la ministre n’a jamais et d’aucune façon induit ce comité ou la Chambre des communes en erreur. Dans les faits, ce sont les partis d’opposition qui ont tentés d’induire ce comité et la Chambre des communes en erreur en représentant les propos et communications de la ministre sur sa propre décision de manière à suggérer une atteinte au privilège. |